SCI, GFA, etc.
Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés

Toutes les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste en la location non meublée doivent déposer une déclaration n°2072 relatant les revenus fonciers perçus au titre de l’année précédente.

Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés concernées sont, notamment, des SCI de location ou des sociétés ou groupements agricoles (ex : GFA).
En ce qui concerne les biens immobiliers qui doivent être détenus par ce type de société, ce sont les locaux d’habitation, les bureaux, les exploitations agricoles ou encore les terrains nus.

La nouveauté 2020 réside dans le mode de déclaration.
Auparavant, les représentants légaux de ces sociétés pouvaient déposer la déclaration 2072 sous format papier lorsqu’aucune tenue de comptabilité n’était réalisée.
Dorénavant, depuis le 1er janvier 2020, la déclaration 2072 doit être déposée, dans tous les cas, par voie dématérialisée.

Pensez à vous tourner vers votre conseil ou à réaliser cette déclaration par voie dématérialisée au titre de l’année 2020 et les années suivantes.
La date limite de télédéclaration est le 20 mai 2020, avec un possible délai au 31 mai 2020 en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles.

À défaut de dépôt dans les délais impartis, l’administration fiscale appellera des intérêts de retard et des majorations aux sommes dues.

NB : Les revenus fonciers perçus en 2019 sont encore impactés par la mise en place du prélèvement à la source concernant la déduction des travaux réalisés courant 2019.


AS BFC