Protection contre le loup
Modalités pratiques pour bénéficier d’aides pour la protection des troupeaux pour les communes classées en Saône-et-Loire

Mis en ligne par Cédric MICHELIN
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Pour l’année 2020, un arrêté vient d’être pris dans le cadre des mesures de protection contre le loup, qui s’installe doucement au nord du Département. Cet arrêté délimite les communes de Saône et Loire dans lesquels le dispositif d’aide à la protection des troupeaux peut être mis en œuvre. Explications.

Modalités pratiques pour bénéficier d’aides pour la protection des troupeaux pour les communes classées en Saône-et-Loire

Le 8 mai 2019, une attaque de loup sur un troupeau ovin a eu lieu à Barnay, tuant ainsi huit animaux. Une autre attaque début 2020 à Anost, a été signalée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), qui n’a pu écarter le loup comme origine de cette attaque.
C’est pourquoi, la profession – FDSEA, JA et Chambre d’agriculture - a demandé le classement en cercle 2 de la commune de Barnay, de la commune d’Anost et de leurs neufs communes limitrophes (Lucernay-l’Evêque, Reclesne, Cordesse, Igornay, Cussy-en-Morvan, Roussillon-en-Morvan, La-Petite-Verrière, Sommant et Chissey-en-Morvan). Ce classement permet aux éleveurs, respectant les conditions d’éligibilité et recensés sur ces onze communes, de bénéficier d’aides à l’acquisition de clôtures et de parcs électrifiés.
« Nous avons aussi demandé le classement du département en cercle 3 (front de colonisation) qui permettra aux éleveurs de bénéficier de l’aide à l’acquisition et l’entretien de chiens de protection », rajoute Alexandre Saunier.
Ainsi, le préfet a validé le 15 mai dernier, un arrêté portant sur le classement de ses communes, permettant aux éleveurs d’accéder à des aides de protection contre la prédation du loup.

Demandes avant le 30 juin

Mais quelles sont les modalités pratiques pour bénéficier d’aides pour la protection des troupeaux pour les communes classées en Saône-et-Loire ? Sont éligibles à cette mesure les éleveurs situés dans les communes classées. En effet, si des communes de Saône-et-Loire sont classées par arrêté préfectoral, alors uniquement les éleveurs de ces communes pouvaient candidater à l’appel à projets régional, dont la date de clôture est fixée au 30 juin 2020. La mesure d’aide à l’adaptation de la conduite des troupeaux ovins et caprins soumis au risque de prédation est intégrée au programme de développement rural de Bourgogne.
Le taux d'aide est de 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds annuels ou pluriannuels. Il est porté à 100 % pour la réalisation d’analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et l’accompagnement technique. Le taux de subvention est également de 100 % pour les frais liés au gardiennage et à la surveillance des troupeaux dans les réserves naturelles nationales. Le taux de cofinancement du FEADER est de 53 % (+ 47 % État)
Les conditions à remplir ainsi que toutes les modalités concernant l’appel à projets sont disponibles sur les sites web de la chambre d’Agriculture régionale et de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté. La DDT se tient également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Plusieurs formes d'éligibilité

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

• bénéficiaires : les éleveurs individuels exerçant une activité agricole ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités locales), ainsi que les groupements d’employeurs et les associations d’éleveurs constituées juridiquement.
• éligibilité des troupeaux : les troupeaux d’ovins ou caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus en propriété par les demandeurs éligibles. Pour les troupeaux laitiers, ce seuil minimal pourra être abaissé au niveau local jusqu’à 10 animaux reproducteurs détenus en propriété. Pour les demandeurs éligibles prenant des animaux en pension, sont éligibles les troupeaux d’ovins ou de caprins composés d’au moins 50 animaux (reproducteurs ou non).
• éligibilité temporelle : la demande d'aide doit être déposée avant le début de l'opération. La date de début d'éligibilité du dossier est celle de l'attestation de dépôt établie par la direction départementale des territoires. Toute dépense engagée avant l'émission de cette attestation rend cette dépense inéligible.

Les options possibles

• Option 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée
• Option 2 : chiens de protection ;
• Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
• Option 4 : analyse de vulnérabilité ;
• Option 5 : accompagnement technique.

 

Principales modalités de protection à l’intérieur des cercles 1, 2 et 3

 

conditions

éligibilité

cercle 1

durée de pâturage ≥ 30 jours cumulés + au moins 2 des options 1 à 3 doivent être mises en œuvre

Toutes les options sont éligibles.

cercle 2

durée de pâturage ≥ 30 jours cumulés + au moins une des options 2 et 3 doit être mise en œuvre

Chiens de protection, parcs électrifiés et accompagnement technique. Les options 1 et 4 (sauf dérogation) ne sont pas éligibles.

cercle 3

durée de pâturage ≥ 90 jours cumulés

Seules les options 2 et 5 (chiens de protection et accompagnement technique) sont éligibles. L’achat de parcs électrifiés nécessite de faire appel aux crédits d’urgence.