Télédéclaration Pac 2020
Attention aux dates limites de dépôt de dossier
Grâce à la pression de la FNSEA et des organismes d’accompagnement des exploitants, la date limite de dépôt des demandes d’aides surfaciques est reportée du 15 mai au 15 juin, sans pénalités. Ce report concerne donc les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement JA, aides couplées végétales, ICHN, MAEC, Aides bio, aide à l’assurance récolte).
La date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant, mais également concernant les dates de référence prises en compte pour les calculs de taux de chargement (MAEC, ICHN).
Dès le 16 mai, l’administration commencera l’instruction des dossiers déposés avant le 15 mai.
Ainsi, pour sécuriser le versement de votre acompte Pac au 15 octobre, veillez à signer votre dossier Pac avant le 15 mai. À ce jour, pour les dossiers déposés du 16 mai au 15 juin, la profession n'a pas reçu la certitude d’un paiement de l’acompte au 15 octobre.
Ce report ne concerne pas les demandes d’aides animales. Vos demandes d’aides animales (ABA et ABL) doivent donc impérativement être réalisées au plus tard le 15 mai 2020.
Pour rappel, le transfert des DPB n’est pas automatique, or détenir des DPB est indispensable pour recevoir vos aides directes. Vous devez constituer un dossier de transfert de DPB avant le 15 mai 2020. Les clauses de transfert de DPB pourront être jointes à votre déclaration sur TéléPac jusqu’au 15 juin 2020, mais les clauses et tous les autres justificatifs doivent être signés avant le 15 mai. Vous devez pouvoir justifier de la disposition des parcelles avant le 15 mai, date à laquelle sont appréciés les engagements du demandeur.
Comme les années précédentes, un dépôt tardif des dossiers Pac est possible. Des pénalités pour dépôt tardif s’appliqueront selon les modalités habituelles à compter du 16 juin (1 % de pénalités) et jusqu’au 10 juillet (19 % de pénalités) inclus.
À compter du 16 mai, il ne sera plus possible de modifier sur TéléPac un dossier déjà signé au 15 mai. À partir du 16 mai, les modifications de déclaration (pour tous les dossiers signés sous TéléPac, qu'ils aient été signés avant ou après le 15 mai) devront donc être effectuées au moyen du formulaire papier téléchargeable dans la rubrique sous TéléPac ; le formulaire devra être adressé par l'exploitant à la DDT par courrier ou par mail.
Séverine Rémaque
