Zones vulnérables

Les mesures à mettre en œuvre dans les Zones vulnérables dans le cadre de la Directive Nitrates

Les mesures du programme d’action national (arrêté du 19 décembre 2011, du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016) et les mesures du 5e programme d’action régional de juin 2014 s’appliquent sur toutes les Zones vulnérables historiques de la région Bourgogne. En revanche, elles entreront en vigueur dès septembre 2017 pour les Zones nouvellement classées en 2017 (lire à ce sujet notre édition 26 mai pour la nouvelle carte de la Zone vulnérable en page RR).

Les mesures parcellaires s’appliquent sur tous les îlots culturaux situés en Zone vulnérable. La mesure liée à l’exploitation, concernant le stockage des effluents d’élevage, s’applique sur toute l’exploitation dès lors qu’un bâtiment d’élevage est situé en Zone vulnérable.

Le programme d’action Directive Nitrates comprend huit mesures ci-après résumées. Pour avoir le détail complet de chaque mesure, vous pouvez consulter les textes via les sites internet de la DDT 71 ou de la chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire.

Mélanie Burlaud, chambre d’Agriculture

„ Mesure 1

Périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisants azotés.

„ Mesure 2

Stockage des effluents d’élevage (capacité et au champ)

Le stockage des effluents doit permettre de respecter les dates d’interdiction d’épandage et de maîtriser tout écoulement dans le milieu. Les capacités de stockage minimales requises sont exprimées pour chaque espèce animale en fonction du temps de présence des animaux dans les bâtiments. Lors d’un contrôle, l’agriculteur doit justifier le volume de stockage en présentant le DeXel ou pré-DeXel à l’administration.

Pour rappel, un délai de mise aux normes jusqu’au 1er octobre 2018 est accordé aux exploitations qui se signaleront à l’administration via l’envoi d’une déclaration d’engagement avant le 30 juin 2017.

Le stockage ou le compostage au champ est autorisé en Zone vulnérable pour les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement, après un stockage d’au moins deux mois sous les animaux ou sur une fumière ; pour les fumiers de volaille non susceptibles d’écoulement ; pour les fientes de volailles issues d’un séchage (à plus de 65 % de MS) si le tas est couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable au gaz. Il est soumis à conditions de lieu d'implantation (hors zone inondable, délai de retour au même endroit...), durée, volume, enregistrement…

„ Mesure 3

Limitation de l’épandage des fertilisants azotés, équilibre à la parcelle

Pour chaque îlot, l’exploitant doit calculer la dose prévisionnelle d’azote en se basant sur la méthode déclinée au niveau régional dans un référentiel qui précise : les règles de l’équilibre par culture, les références régionales utilisables. Pour plus de détails, voir l’arrêté régional du 24 juin 2014 établi par le GREN (Groupe régional d’expertise Nitrates).

L’objectif de rendement est calculé comme la moyenne des rendements réalisés sur l’exploitation pour la culture au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.

Toute personne exploitant plus de 3 hectares en Zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en Zone vulnérable. L’analyse porte sur le reliquat azoté en sortie hiver (grandes cultures) ou le taux de matière organique (cultures pérennes).

Les apports d’azote minéral doivent respecter des modalités de fractionnement.

„ Mesure 4

Plan de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques

Pour chaque îlot, l’exploitant doit réaliser :

-       un plan de fumure prévisionnel établi au plus tard avant le 1er apport réalisé en sortie d’hiver ;

-       un cahier d’enregistrement des pratiques tenu à jour après chaque épandage de fertilisant azoté.

„ Mesure 5

Plafonnement des apports organiques à l’échelle de l’exploitation

La quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de SAU ne peut pas dépasser 170 kg d’azote.

„ Mesure 6

Conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau, sur les sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés

L’épandage de fertilisants de type III (engrais minéraux) est interdit en Zone vulnérable à moins de 2 mètres des berges des cours d’eau et sur les bandes enherbées. L’épandage des effluents de type I et II (fumiers, lisiers) doit se faire à au moins 35 mètres des berges des cours d’eau. Cette distance peut être réduite à 10 mètres si bande enherbée ou boisée. Les épandages sur sol gelé, sol inondé ou détrempé, sol enneigé sont interdits. Seuls les épandages de fumiers compacts pailleux et compost sont possibles en sol gelé. En forte pente, l’épandage est interdit à 100 mètres des cours d’eau pour les fertilisants azotés liquides si pente supérieure à 10 %, pour les fertilisants azotés solides si pente supérieure à 15 %.

„ Mesure 7

Couverture végétale des sols destinée à absorber l’azote du sol au cours des périodes pluvieuses

La couverture des sols est obligatoire, elle peut être obtenue par : cultures d’hiver, repousses de colza, CIPAN, cultures dérobées, enfouissement après broyage fin des résidus de maïs grain, sorgho et tournesol (broyage et enfouissement non exigé en zone inondable du Val de Saône, du Doubs, du Val de Loire), les repousses de céréales sur 20 % maximum de la surface en inter-cultures longues.

„ Mesure 8

Couverture végétale permanente le long des cours d’eau et plans d’eau

Les bandes enherbées de 5 mètres de large sont obligatoires le long de tous les cours d’eau "BCAE" et plans d’eau de plus de 10 hectares.