Animaux accidentés

Transport et abattage : que dit la loi ?

L’animal est-il admissible pour la consommation humaine ?

Pour être admissible à la consommation humaine, l’animal doit être accidenté depuis moins de 48 heures et doit avoir été en bonne santé avant son accident. Les animaux qui présentent des séquelles d’un traumatisme ancien (boiterie, malformation, etc.) peuvent être admis pour la consommation à condition qu’ils puissent être considérés comme guéris, qu’ils soient en bonne santé avec des blessures "consolidées" qui n’évoluent plus.

Un animal qui ne correspond pas à l’une de ces deux catégories devra être soigné à la ferme ou euthanasié.

L’admissibilité d’un animal à la consommation sera systématiquement ré-évaluée lors de l’inspection vétérinaire qui a lieu à l’abattoir (inspections de l’animal vivant et de la carcasse).

L’animal est-il transportable ?

Le règlement européen 1/2005 sur le transport des animaux prévoit que « seuls les animaux aptes à supporter le voyage peuvent être transportés, dans des conditions telles qu’ils ne puissent être blessés ou subir de souffrances inutiles ». Il précise que sont inaptes au transport :

-          les animaux incapables de bouger sans souffrir ou sans assistance (cas des animaux qui ne se lèvent plus),

-          les animaux qui présentent une blessure ouverte grave ou un prolapsus (cas d’une plaie profonde ou étendue, d’une fracture « ouverte » ou d’une vache qui « fait la matrice »),

-          les femelles en gestation qui ont passé 90 % de la période de gestation (cas d’une vache a plus de huit mois de gestation).

Dans tous les cas, l’animal doit être apte à monter seul, c’est-à-dire sans assistance, dans le véhicule.

Les animaux accidentés depuis moins de 48 heures et transportables peuvent donc être acheminés à l’abattoir sous couvert d’un Certificat Vétérinaire d’Information (Cerfa n°15766*01) rédigé par le vétérinaire qui examine l’animal et le juge apte au transport.

Les animaux accidentés depuis moins de 48 heures et non transportables peuvent faire l’objet d’un abattage à la ferme après s’être assuré d’un débouché final pour la carcasse. La carcasse doit alors être immédiatement acheminée à l’abattoir préalablement averti, sous couvert d’un CVI spécifique (Cerfa n°15912*01) rédigé par le vétérinaire qui a examiné l’animal vivant*.

Les animaux avec un traumatisme ancien et consolidé ne sont pas éligibles au CVI mais ils peuvent être accompagnés d’une attestation d’un vétérinaire qui aidera les services d’inspection à juger de la guérison effective de l’animal.

Pour gérer les cas compliqués il est possible de prendre contact avec l’abattoir ou avec les services vétérinaires d’inspection préalablement au transport de l’animal afin d’analyser, en concertation, la marche à suivre.

Dans quelles conditions transporter un animal vivant accidenté ?

L’article R-214-53 du code rural prévoit qu’il est interdit de transporter un animal « si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées … ». Il s’agit donc de tout mettre en œuvre pour que l’animal ne souffre pas davantage : l’animal doit être transporté seul, dans un véhicule avec une litière abondante (cas des animaux à fracture) ou un sol antidérapant (cas des animaux avec un « tour de reins »). La conduite doit être précautionneuse et le trajet le plus court possible.

Le transport d’un animal non transportable et le non-respect des dispositions ci-dessus sont punis par des contraventions de 4^e classe (750 euros).

L’application de la règlementation, des bonnes pratiques rappelées ci-dessus et l’usage du bon sens sont les conditions qui permettent de concilier les fortes contraintes économiques qui pèsent sur les éleveurs avec les attentes de la société, tout en respectant les opérateurs qui travaillent à l’abattoir, les agents chargés de l’inspection vétérinaire et surtout le bien-être des animaux.

* Les modalités précises de la réalisation de la mise à mort à la ferme avant transport de la carcasse à l’abattoir seront détaillées dans un prochain numéro.

DDPP 71