Le 9 juin dernier avait lieu la réunion annuelle de présentation du bilan des contrôles Pac 2019. L’occasion pour les responsables du pôle contrôle Pac de la DDT de revenir sur la campagne de contrôles Pac 2019, et de mettre l’accent sur les points de vigilance pour la campagne 2020.
Identification des animaux : un point sensible
Après une introduction rappelant que les contrôles Pac constituent une obligation pour les États membres de l’Union européenne, visant ainsi à vérifier le respect des règles imposées en contrepartie des aides Pac perçues, une présentation chiffrée des contrôles réalisés en 2019 dans notre département a été réalisée. D’une manière générale, le taux de conformité lors des contrôles Pac reste stable. La très grande majorité des contrôles fait constat d’une conformité des exploitations et n’entraine donc pas de pénalité, seules 4.4 % des exploitations contrôlées se voient appliquer une pénalité de plus de 5 %. L’impact financier reste donc globalement faible comparé à l’ensemble des aides Pac versées aux exploitants du département, mais il n’en reste pas moins que, pour les exploitations concernées, l’impact financier peut être catastrophique, en particulier en cas de répétition d’anomalie plusieurs années consécutives où en cas de refus de contrôle. Comme les années précédentes, les contrôles entrainant des pénalités sont majoritairement des contrôles animaux (dépassement des délais de notification, absence de notification).
Points de vigilance pour 2020
Les corps de contrôle présents à la réunion n’ont donc pas manqué de rappeler les points de vigilance qui seront à observer cette année, en particulier concernant l’identification des animaux, mais également l’enregistrement des traitements vétérinaires. Des points particuliers concernant les cultures, tels que le respect des apports d’azote prévus dans les plans d’épandage en zone vulnérable, ou bien la réalisation du contrôle technique des pulvérisateurs tous les cinq ans, sont aussi à surveiller.
Appel à plus de bienveillance
Christian Bajard, président de la FDSEA 71, a tenu à rappeler que 2020 est une année très particulière. En effet, elle succède à deux années de sécheresse, une nouvelle sécheresse étant également crainte. Bon nombre d’exploitations sont fragilisées financièrement, et la crise du Covid-19 est venue aggraver la situation de certaines exploitations. Cette crise a également un impact psychologique non négligeable sur les exploitants. La profession agricole a donc demandé que les corps de contrôle fassent preuve de bienveillance envers les exploitants, et que toute situation de détresse constatée soit suivi d’un accompagnement de l’exploitant. Comme cela a été validé par l’Union européenne à la demande de la profession agricole à la suite de la crise sanitaire, une réduction du nombre de contrôles va être appliquée. Ainsi en 2020, seulement 3 % des exploitations seront contrôlées contre 5 % habituellement, ce qui représente pour notre département 160 contrôles de moins en 2020.
Séverine RÉMAQUE,
Conseillère Pac FDSEA
Charte des contrôles
La charte départementale des contrôles, signée en 2016 par le préfet, les organisations professionnelles et l’ensemble des corps de contrôle a pour objectifs de mieux préparer et expliquer les contrôles, clarifier les relations contrôleur-agriculteurs et mieux coordonner les contrôles. C’est un engagement collectif, afin que chacun, exploitant et contrôleur, puisse vivre le contrôle plus sereinement. Cette charte définit les droits et devoirs de chacun, mais également le délai de prévenance du contrôle, et offre la possibilité à l’exploitant d’être accompagné tout au long du contrôle par une personne de son choix. Cet accompagnement peut, dans certains cas, permettre à l’exploitant de mieux vivre ce moment source de stress. La FDSEA 71 propose à ce titre à un adhérent qui le souhaiterait de l’accompagner.
Un contrôle, ça se prépare
Dans le cadre de la charte départementale des contrôles, les corps de contrôle se sont engagés à prévenir les exploitants d’un contrôle Pac 48 h à l’avance. Veillez à utiliser ce délai pour bien préparer votre contrôle. La FDSEA se tient à la disposition de ses adhérents pour les aider à le préparer, en vous renseignant sur les points contrôlés et les documents à préparer. Sachez également qu’à la suite d’un contrôle, vous disposez de différents moyens de recours qui vont du simple apport d’observations dans les jours qui suivent le contrôle, au recours auprès de la DDT, du ministère et/ou du tribunal administratif dans les mois qui suivent. N’hésitez donc pas à contacter la FDSEA pour être accompagné ou conseillé dans vos démarches.
