ZNT Riverains
Arrêté et Décret ZNT Riverains : la campagne débute bientôt et rien n'est réglé !

Alors que les ZNT ont été relayées aux "oubliettes" dans les médias, la saison des traitements phytosanitaires débute. Les viticulteurs et cultivateurs vont devoir appliquer les nouveaux arrêtés et décrets.

Arrêté et Décret ZNT Riverains : la campagne débute bientôt et rien n'est réglé !

Quel est le nouveau cadre règlementaire concernant les distances de sécurité ? La plus importante des distances de sécurité est incompressible de 20m pour les produits CMR1, soit les produits les plus toxiques et les perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Longtemps inconnue, la liste des produits est désormais disponible. Pour les autres produits, une distance de sécurité minimale de 10m pour les cultures hautes (l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes de plus de 50 cm) et une distance de sécurité minimale de 5 m pour les autres cultures (céréales, maraichage…). Ces distances peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre avec des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66% comparativement aux conditions normales d’application. Dans le cas de la viticulture, la distance de sécurité peut être réduite de 10 mètres à 3 mètres lorsque le taux de réduction atteint 90%. Une distance de sécurité minimale incompressible le long des écoles et autres lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables de 10m pour l’arboriculture, la viticulture et de 5m pour les grandes cultures. 

A partir de quand ?


La mobilisation du réseau FNSEA a permis de reporter l’entrée en vigueur des distances de sécurité pour la majorité des produits au 1er juillet 2020 pour les cultures emblavées avant le 29 décembre 2019 (= culture annuelle semée à l’automne pour être récoltée en 2020, telle que les céréales d’hiver ou le colza d’hiver).

Cependant, les mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour les cultures pérennes (vignes, vergers etc.), les cultures pluriannuelles (ex : la luzerne) et les couverts végétaux en interculture ainsi que pour les produits avec des distances de sécurité incompressibles à 20 m.


Quels produits utilisés alors ?


Suite à l'argumentation de la FNSEA, pour les semis, les traitements de semences sont autorisés. De même, l’incorporation de granulés dans le sol reste autorisée, ainsi que le badigeonnage et le trempage. Les distances de sécurité ne concernent que les traitements des parties aériennes des plantes.

En outre, le recours aux produits de biocontrôle ou composés uniquement de substances à faible risque ou substance de base est autorisé, sauf si leur AMM indique une distance de sécurité. La FNSEA a demandé cette liste exhaustive au Ministère de l’Agriculture. La réponse est toujours attendue.

La majorité des produits à base de cuivre et de souffre ne sont pas, pour le moment, concernés par les ZNT. reste que leurs autorisations de mise en marché (AMM) vont être réexaminées d’ici fin 2020 par l’ANSES. Autre exemption de ZNT, les produits de biocontrôle qui figurent sur la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture, tout comme donc les produits autorisés en AB.

 

Et les luttes obligatoires ?

Les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer aux traitements ordonnés au titre de la lutte obligatoire, sous réserve des dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte (ministériel, ou préfectoral par défaut). Sur notre département, très concrètement cela concerne donc la lutte contre l’ambroisie en grandes cultures et la lutte contre la flavescence dorée en viticulture.

Beaucoup d'autres éléments restent flous. La FDSEA l’a d’ailleurs souligné lors de ses échanges réguliers avec les parlementaires et l'administration en insistant sur le risque que la première décision de justice sur ce sujet face jurisprudence. La FDSEA pousse également pour que les choses soient clarifiées en demandant par exemple que les ZNT se limitent aux zones U des documents d’urbanisme.

Les ZNT pourront bien être réduites

Lors de sa visite d'inauguration du Salon à Paris, le président de la République Emmanuel Macron aurait annoncé aux responsables agricoles et viticoles qu’ils peuvent compter sur une solution temporaire, en attendant l’élaboration des chartes de riverains, pour abaisser les distances de non-traitement jusqu'à 3 m, ont déclaré les dirigeants de la filière le 24 février au Salon. À partir du moment où l’agriculteur utilise le matériel adapté (décrit dans l'annexe 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019) et où une charte est déposée, mais non encore validée (il faut six mois pour une validation), les agriculteurs pourront traiter à une distance inférieure à 10 mètres sans être sanctionnés, a-t-on appris auprès de la filière. Les professionnels se sont félicités de la sécurisation juridique de ce mécanisme prévu dans une instruction technique de la DGAL du 3 février.
Lors de sa réunion du 10 janvier dernier, le bureau de la FDSEA a donc validé le principe de ne pas déposer de Charte pour le moment. En l’état ce sont donc les distances de l’arrêté qui s’appliquent.

Les autres demandes de la profession

La FDSEA de Saône-et-Loire est toujours pleinement mobilisé sur le dossier ZNT. Au côté des autres fédérations départementales et de la FNSEA, ses revendications s’articulent autour de trois axes principaux.
1- L’adoption d’un moratoire repoussant l’application des textes à minima après la campagne culturale 2019/2020. Ce moratoire permettra de finaliser les chartes d’engagements et de les faire valider par les Préfets selon ce que prévoit la loi. Le moratoire permettra également au Gouvernement de clarifier les zones d’ombres sus-évoquées notamment sur les listes de produits utilisables dans quels périmètres.
Enfin, il permettra à l’ANSES de conduire avec l’INRAE et l’ACTA, les travaux pour compléter les moyens reconnus de réduction de la dérive.
Sur ce point, la profession a obtenu du Premier Ministre l’engagement de s’en tenir à la science et rien que la science.
Notre objectif reste donc que l’ANSES puisse disposer d’éléments scientifiques justifiant le « zéro mètre » dans certaines conditions.

2- L’application d’un principe de « réciprocité » en matière d’urbanisme

Il est inenvisageable qu’à chaque nouvel aménagement, l’agriculture recule. Ce sont donc bien les aménageurs qui doivent inclure sur l’emprise de chaque projet l’implantation de zone de non-traitement, sans consommation supplémentaire de foncier agricole.
Des actions pourront notamment être menées sur ce volet-là dans le cadre des CDPENAF qui étudient les permis de construire en zone A mais aussi les PLUI.

3- Une prise en charge des impacts économiques

Les zones de non-traitement ainsi créées ne pourront être cultivées de la même manière que le reste de la parcelle concernée. Elles entraineront des coûts supplémentaires en termes d’entretien.
De plus, la création de ces ZNT va avoir un impact important en termes de prix du foncier agricole et viticole, notamment dans certains secteurs enclavés dans les villages et au parcellaire très morcelé.
Sans parler de l’incidence à la baisse sur le montant des fermages qui constituent bien souvent un complément de revenu non négligeables pour des retraités agricoles ou viticoles aux faibles montants de retraite.
Par conséquent, nous demandons d’ores et déjà une évaluation économique des impacts et que l’Etat prenne à sa charge les compensations financières.