Redistribution laitière 2011/2012
A demander avant le 31 août
Comme chaque année, les quantités de références laitières mises en réserve suite aux cessations d’activité laitière, aux sous-réalisations structurelles et aux transferts fonciers font l’objet d’une redistribution sur la campagne laitière en cours. L’année 2011 est marquée par une gestion de la redistribution en conférence de bassin. La Saône-et-Loire est intégrée au bassin Sud Est qui regroupe quinze départements : la région Rhône-Alpes et ses huit départements (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie), la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses six départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var et Vaucluse) et la Saône-et-Loire.
Le cadre national en matière de redistribution est fixé par la circulaire du 24 mai 2011. L’arrêté relatif à la redistribution laitière 2011-2012 dans le bassin Sud Est (il est téléchargeable sur Agri71.fr) prévoit les catégories d’attribution de quotas supplémentaires :
* respect des engagements pris avant le 1er avril 2011 envers les producteurs au niveau de la CDOA
* JA installés au cours de la campagne 2011-2012 : 80.000 litres pour ceux répondant aux conditions d’octroi de la DJA, 40.000 litres pour les autres avec étude technico-économique ;
* récents investisseurs : 8% du quota détenu par livreur ayant réalisé au moins 2.000 € d’investissements (PMBE, PPE, CPER) par tranche de 10.000 litres de quota détenu, sur la base des engagements juridiques signés entre 2010 et le 31/08/2011 ;
* producteurs réalisant leur quota : avoir produit plus de 96 % de son quota (hors allocations provisoires) en moyenne sur les campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ; non cumulable avec la catégorie récents investisseurs ;
* agriculteurs en situation exceptionnelle.
Les attributions feront suite à une demande émanant des producteurs selon un formulaire établi par l’administration et qui sera diffusé aux éleveurs courant juillet. La répartition des volumes se fera à partir de fin octobre 2011.
Les producteurs intéressés doivent déposer une demande d’attribution de quantités de références supplémentaires auprès de la DDT 71 avant le 31 août 2011. Le formulaire de demande de quotas supplémentaires est également téléchargeable sur Agri71.fr
Pour tout renseignement complémentaire, les producteurs peuvent contacter le service économique et syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30.
* respect des engagements pris avant le 1er avril 2011 envers les producteurs au niveau de la CDOA
* JA installés au cours de la campagne 2011-2012 : 80.000 litres pour ceux répondant aux conditions d’octroi de la DJA, 40.000 litres pour les autres avec étude technico-économique ;
* récents investisseurs : 8% du quota détenu par livreur ayant réalisé au moins 2.000 € d’investissements (PMBE, PPE, CPER) par tranche de 10.000 litres de quota détenu, sur la base des engagements juridiques signés entre 2010 et le 31/08/2011 ;
* producteurs réalisant leur quota : avoir produit plus de 96 % de son quota (hors allocations provisoires) en moyenne sur les campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ; non cumulable avec la catégorie récents investisseurs ;
* agriculteurs en situation exceptionnelle.
Les attributions feront suite à une demande émanant des producteurs selon un formulaire établi par l’administration et qui sera diffusé aux éleveurs courant juillet. La répartition des volumes se fera à partir de fin octobre 2011.
Les producteurs intéressés doivent déposer une demande d’attribution de quantités de références supplémentaires auprès de la DDT 71 avant le 31 août 2011. Le formulaire de demande de quotas supplémentaires est également téléchargeable sur Agri71.fr
Pour tout renseignement complémentaire, les producteurs peuvent contacter le service économique et syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30.
