Dégrèvement de TFNB
Au bénéfice de l'exploitant
Dans notre dernière édition en page 26, la préfecture de Saône-et-Loire informait les exploitants de l'exonération partielle de la TFNB (taxe sur le foncier non bâti) applicable cette année, du fait de la sécheresse printanière. Dans une lettre commune, la section nationale des fermiers et métayers
et la section nationale des propriétaires ruraux rappellent la
réglementation en matière de dégrèvement pour perte de récolte de laTFNB . En effet, « il appartient
au propriétaire, dans l’hypothèse où le bien dégrevé est loué, de
restituer au fermier le montant dudit dégrèvement clairement indiqué sur
la feuille d’impôt, conformément à l’article L.415-3 du Code rural ».
et la section nationale des propriétaires ruraux rappellent la
réglementation en matière de dégrèvement pour perte de récolte de laTFNB . En effet, « il appartient
au propriétaire, dans l’hypothèse où le bien dégrevé est loué, de
restituer au fermier le montant dudit dégrèvement clairement indiqué sur
la feuille d’impôt, conformément à l’article L.415-3 du Code rural ».
