Natura 2000
Création d’un régime d’autorisation spécifique
Le ministère de l’Ecologie vient de publier un décret relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000. Ce texte soumet à autorisation certaines activités, via une liste nationale, jusqu’ici non soumises à un régime de déclaration ou d’autorisation.
Le préfet devra ensuite établir une liste locale des activités soumises à autorisation et à évaluation des incidences Natura 2000. La FNSEA a œuvré pour assouplir les exigences :
- restreindre l’obligation d’évaluation aux retournements de prairie à l’intérieur des sites Natura 2000 et exclure de cette obligation les opérations d’entretien des prairies ;
- pour les haies, n’imposer l’évaluation que dans le cas d’un arrachage et non d’un arasement et uniquement à l’intérieur des sites Natura 2000.
- pour les haies, n’imposer l’évaluation que dans le cas d’un arrachage et non d’un arasement et uniquement à l’intérieur des sites Natura 2000.
