Fédération nationale des producteurs de lait
« Des entreprises se donnent les moyens de fixer unilatéralement le prix »
Président de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Henri Brichart explique pourquoi les premiers contrats proposés
aux producteurs par les industriels laitiers privés ne sont pas
acceptables, au point que Bruno Le Maire, lui-même, demande à ces
entreprises de « revoir leur copie ».
aux producteurs par les industriels laitiers privés ne sont pas
acceptables, au point que Bruno Le Maire, lui-même, demande à ces
entreprises de « revoir leur copie ».
Qu’est ce qui ne va pas dans les contrats proposés par les entreprises privées ?
Henri Brichart : la formalisation des contrats doit apporter un plus par rapport à ce qui n’était pas écrit auparavant, même si les relations existaient déjà. Dans les contrats proposés par les industriels privés (les entreprises coopératives, qui doivent modifier leurs statuts, n’ont encore rien proposé), nous ne voyons pas de sécurité supplémentaire pour les producteurs. Nous avons même des inquiétudes sur plusieurs points.
Des contrats mettent en cause, même indirectement, la liberté d’action syndicale en stipulant que les contrats seraient annulés si les producteurs cessaient de livrer leur lait ou se mettaient à manifester. Ce type de clause est en mesure de modifier le jeu normal des rapports de force ; or nous aurons besoin de renégocier ponctuellement les contrats.
Autre sujet d’inquiétude, les prix. Certains contrats envisagent la possibilité qu’aucun indicateur de calcul de prix ne sorte de l’interprofession dans le cas d’un échec des discussions interprofessionnelles. De la sorte, ces entreprises se donnent les moyens de fixer unilatéralement le prix du lait.
Sur les volumes, beaucoup de contrats mentionnent la référence des producteurs relative au régime des quotas (supprimé en 2015, ndlr). Mais certaines entreprises ne semblent pas vouloir appliquer l’intégralité des règles afférentes à ce régime, en particulier les assouplissements, actés encore cette année par les pouvoirs publics (possibilité de produire 2 % de volumes en plus au travers du remboursement des pénalités, ndlr).
Enfin, certains contrats stipulent que la cession d’une exploitation ne pourra pas entraîner la cession du contrat sans l’accord de l’entreprise.
Quelles rectifications attendez-vous de leur part ?
H. B. : nous attendons de tous les contrats qu’ils n’empêchent pas leur négociation et la libre action syndicale. Nous réclamons aussi que les prix négociés au travers des contrats découlent des indicateurs interprofessionnels. Nous voulons en outre conserver les souplesses permises par les pouvoirs publics dans la gestion administrative des quotas. Enfin, l’exploitant doit pouvoir céder son contrat en même temps qu’il cède son exploitation à un repreneur.
Par ailleurs, ce sont pour l’instant des propositions de contrats individualisés. Nous souhaitons que les contrats prévoient aussi le passage d’une négociation individuelle à une négociation collective, lorsque les organisations économiques de producteurs (OP) seront à pied d’œuvre dans tous les bassins de production.
Quel est justement l’état d’avancement des organisations de producteurs sur le terrain ?
H. B. : je le répète, il est dommage que le gouvernement ait mis la charrue avant les bœufs au sujet de la contractualisation dans le lait, l’ayant mise en œuvre officiellement avant même que ne sorte le décret sur les OP. Mais ce contretemps ne doit pas empêcher les producteurs de se regrouper aujourd’hui.
Sur le terrain, beaucoup d’associations ou d’organisations de producteurs se créent un peu partout. Celles qui existaient déjà mettent à jour leurs statuts. Là où aucune OP n’existait, il faut les créer.
Les tensions intersyndicales perturbent parfois les messages et la compréhension des producteurs mais elles ne freinent pas le mouvement. Ce que nous réalisons c’est de l’organisation économique, l’action syndicale, elle, se situe à côté. Mais nous avons besoin des deux.
Henri Brichart : la formalisation des contrats doit apporter un plus par rapport à ce qui n’était pas écrit auparavant, même si les relations existaient déjà. Dans les contrats proposés par les industriels privés (les entreprises coopératives, qui doivent modifier leurs statuts, n’ont encore rien proposé), nous ne voyons pas de sécurité supplémentaire pour les producteurs. Nous avons même des inquiétudes sur plusieurs points.
Des contrats mettent en cause, même indirectement, la liberté d’action syndicale en stipulant que les contrats seraient annulés si les producteurs cessaient de livrer leur lait ou se mettaient à manifester. Ce type de clause est en mesure de modifier le jeu normal des rapports de force ; or nous aurons besoin de renégocier ponctuellement les contrats.
Autre sujet d’inquiétude, les prix. Certains contrats envisagent la possibilité qu’aucun indicateur de calcul de prix ne sorte de l’interprofession dans le cas d’un échec des discussions interprofessionnelles. De la sorte, ces entreprises se donnent les moyens de fixer unilatéralement le prix du lait.
Sur les volumes, beaucoup de contrats mentionnent la référence des producteurs relative au régime des quotas (supprimé en 2015, ndlr). Mais certaines entreprises ne semblent pas vouloir appliquer l’intégralité des règles afférentes à ce régime, en particulier les assouplissements, actés encore cette année par les pouvoirs publics (possibilité de produire 2 % de volumes en plus au travers du remboursement des pénalités, ndlr).
Enfin, certains contrats stipulent que la cession d’une exploitation ne pourra pas entraîner la cession du contrat sans l’accord de l’entreprise.
Quelles rectifications attendez-vous de leur part ?
H. B. : nous attendons de tous les contrats qu’ils n’empêchent pas leur négociation et la libre action syndicale. Nous réclamons aussi que les prix négociés au travers des contrats découlent des indicateurs interprofessionnels. Nous voulons en outre conserver les souplesses permises par les pouvoirs publics dans la gestion administrative des quotas. Enfin, l’exploitant doit pouvoir céder son contrat en même temps qu’il cède son exploitation à un repreneur.
Par ailleurs, ce sont pour l’instant des propositions de contrats individualisés. Nous souhaitons que les contrats prévoient aussi le passage d’une négociation individuelle à une négociation collective, lorsque les organisations économiques de producteurs (OP) seront à pied d’œuvre dans tous les bassins de production.
Quel est justement l’état d’avancement des organisations de producteurs sur le terrain ?
H. B. : je le répète, il est dommage que le gouvernement ait mis la charrue avant les bœufs au sujet de la contractualisation dans le lait, l’ayant mise en œuvre officiellement avant même que ne sorte le décret sur les OP. Mais ce contretemps ne doit pas empêcher les producteurs de se regrouper aujourd’hui.
Sur le terrain, beaucoup d’associations ou d’organisations de producteurs se créent un peu partout. Celles qui existaient déjà mettent à jour leurs statuts. Là où aucune OP n’existait, il faut les créer.
Les tensions intersyndicales perturbent parfois les messages et la compréhension des producteurs mais elles ne freinent pas le mouvement. Ce que nous réalisons c’est de l’organisation économique, l’action syndicale, elle, se situe à côté. Mais nous avons besoin des deux.
