Des réponses insatisfaisantes

Comment avez-vous accueilli les assouplissements proposés par Stéphane Le Foll et Delphine Batho sur l’application de la Directive Nitrates ?

Pascal Ferey : je ne cache pas que nous sommes déçus par l’annonce des deux ministres. Certes, il y a de réelles avancées que nous saluons. Mais les réponses que nous attendions ne sont pas au rendez-vous. A savoir l’abrogation de l’arrêté de 2011 concernant le calendrier d’épandage unique sur l’ensemble du territoire. On ne peut accepter des règles identiques dans tout le pays sans considération des réalités pédo-climatiques. Nous n’avons rien obtenu non plus sur l’abaissement du seuil de rejet azoté pour les vaches laitières élevées à l’herbe. La dérogation fixée à 95 kg d’azote par an et par vache pour les élevages ayant plus de 75 % en surface en herbe dans la surface fourragère est seulement prorogée d’un an, jusqu’au 1er septembre 2014. Il s’agit juste d’un report du calendrier.

Vous reconnaissez cependant que la mobilisation syndicale a porté ses fruits…

PF : effectivement. Comme nous le demandions, les ministres ont introduit un peu de pragmatisme sur le stockage au champ des fumiers pailleux, la réduction des capacités de stockage par à la prise en compte des réalités agronomiques, la mise en place d’une phase transitoire de trois ans jusqu’en 2016 pour certaines catégories d’effluents, le relèvement du seuil de pente de 7 à 10 % voire à 15 % pour l’épandage des fertilisants sur cultures. Des aménagements également ont été introduits sur les couverts hivernaux avec différents couverts reconnus et des dérogations possibles à l’obligation de couverture. Bref, les mesures annoncées par Stéphane Le Foll et Delphine Batho ne sont, pour nous, qu’un début des assouplissements que nous demandons et non une fin. Je redoute que, pour eux, il s’agisse d’une déclaration de solde de tout compte et non un rapport d’étape.

Dans quelle démarche inscrivez-vous vos demandes ?

PF : à la FNSEA, nous avons toujours mis en avant et privilégié l’approche agronomique pour établir des règles environnementales. Or les textes qu’on nous propose ne sont que normatifs. Il est interdit par exemple d’épandre des fumiers et lisiers en automne et en hiver sur mulching, ce qui empêche faire des cultures de printemps par la suite. Autre exemple, on ne peut stocker des fumiers de volailles de 45 jours au champ une fois que les animaux sont partis pour l’abattage. Il faut de nouvelles capacités de stockage coûteuses, en attendant de les épandre. Sur ces sujets, nous n’avons pas de réponses à ce jour, pas plus que sur un plan de financement des nouvelles obligations environnementales. Si on continue ainsi, les éleveurs vont déserter les étables et retourner les champs. Si on voulait mettre les charrues dans les prairies on ne s’y prendrait pas autrement.

Une année blanche

Vous vous étiez opposés à la nouvelle délimitation des zones vulnérables. Avez-vous renoncé à les faire modifier ?

PF : pas du tout. Avec la FNSEA, des FRSEA, des FDSEA et de nombreux agriculteurs, nous avons attaqué chacun des six arrêtés des préfets coordonnateurs de bassin. Nous contestons et la forme et le fond. Sur la forme, les recours démontrent les nombreuses insuffisances dans les consultations qui ont été menées par l’Administration. Sur le fond, nous nous opposons aux normes nitrates de 11 et 18 mg/litre d’eau qui n’ont aucun fondement sur le plan scientifique. Cela aboutit à des aberrations telles que le classement de zones herbagères en zones vulnérables.

Comment se passe la concertation au niveau régional ?

PF : sur le terrain, les choses ne se passent guère mieux pour la mise en place des programmes d’action régionaux. Le risque est grand que des règles imposées soient plus dures que celles qui ont été définies au niveau national et qu’elles s’appliquent de façon différente d’une région à l’autre. La profession agricole au travers de ses experts dans les chambres d’agriculture, ses instituts techniques, ses coopératives, est appelée à donner son avis dans les groupes régionaux d’expertise nitrates -les GREN- pour la mise en œuvre de ces programmes. Nous ne voulons pas cautionner les conclusions de ces groupes. C’est pourquoi nous allons demander à nos ingénieurs de boycotter ces réunions. Que l’Administration prenne ses responsabilités, une fois pour toute.

Enfin, la conditionnalité “nitrates”2013 n’est toujours pas connue à ce jour ?

PF : en effet, la conditionnalité « nitrates » 2013 n’est toujours pas négociée. Compte tenu des verrous encore à lever sur les périodes d’interdiction d’épandage et les nouvelles valeurs de rejet d’azote par les vaches laitières, mais aussi des révisions en cours des arrêtés “GREN”, nous demandons une année blanche sur les nouvelles réglementations. Et nous exigeons que ce soient les mêmes règles qu’en 2012 qui s’appliquent.

Retour sur la rencontre avec la DDT

Lundi 25 février, une rencontre avec la DDT en présence de Mr Dussarat, à l’initiative de la FDSEA associant les JA et la Chambre d’Agriculture a eu lieu. Lionel Borey, Yves Bonnot, Pascal Cottenceau et David Cornier ont souhaité aborder plusieurs points. Tout d’abord, informer la DDT sur la décision de la FDSEA de s’inscrire dans un recours en justice collectif et national par rapport à la désignation d’une nouvelle zone vulnérable sur les six communes du Nord de Chalon et le non déclassement de la zone vulnérable de l’Autunois (dont Curgy). Deuxièmement, les professionnels ont fait part de leurs inquiétudes quant aux contrôles 2013 police de l’eau, de gestion départementale et de ceux relevant du domaine Environnement de la Conditionnalité (incluant la Directive Nitrates). Sur ce sujet, il a été convenu que pour les premiers, les contrôles se centreront sur le 4ème programme d’action et pour les second, le rendez-vous est pris avec la DDT en juin, lorsque la circulaire sera sortie pour en faire une lecture en commun. Les professionnels s’inquiètent aussi des risques de surenchères dans les exigences via les programmes d’actions régionaux qui ont vocation à renforcer le cadre national et adapter quelques mesures nationales à la marge. En effet, lors de l’établissement de ces programmes d’actions des Préfets de Région auront aussi la possibilité de définir des zones au sein des zones vulnérables pour lesquelles des mesures pourront être renforcées. Dernier point, la vigilance qui sera accordée par la profession à sa représentation au sein du groupe régional qui travaillera sur le programme d’actions régional.