Difficulté de remboursement des prêts
Des solutions possibles...
Le préfet a souhaité que des solutions soient étudiées pour les agriculteurs éprouvant des difficultés de remboursement de leurs prêts. La DDT 71 présente ici le dispositif qui se met en place.
Le 8 avril dernier, François Philizot, préfet de Saône-et-Loire, réunissait les banques et les organisations professionnelles agricoles pour examiner les modalités locales de déclinaison des engagements pris, au national, par les établissements bancaires. En effet, à la demande des ministres Christine Lagarde et Bruno Le Maire, les banques ont pris, le 7 mars, l’engagement de rechercher au cas par cas des solutions pour accompagner les éleveurs éprouvant des difficultés de remboursement de leurs prêts.
A l'issue de la réunion du 8 avril, et selon l’analyse qui sera faite, l’établissement de crédit pourra examiner les conditions d’aménagement personnalisé des emprunts.
Des critères comptables
Deux nouvelles réunions techniques ont eu lieu, les 13 avril et 4 mai, pour définir une catégorie d'exploitations qui pourrait faire l'objet d'une analyse particulière par les banques, avec le concours des centres de comptabilité des exploitants.
Les critères comptables retenus pour s'inscrire dans le dispositif sont les suivants (en moyenne sur les deux derniers exercices comptables) :
• EBE (hors rémunération des exploitants)/produits bruts > ou = à 25 %
• annuités professionnelles (et hors foncier)/EBE > ou = à 50 %
• trésorerie nette globale < 0
• taux d'endettement global (dettes hors comptes courants d'associés/actif) > ou = à 30 %.
Possible médiation
Les centres comptables concernés informeront directement leurs clients, de la possibilité et de l'intérêt qu'ils pourraient avoir à contacter leurs établissements bancaires pour rechercher les solutions les mieux adaptées à leurs difficultés actuelles. Les exploitants devront alors prendre contact avec leurs banques.
L'appui de la banque de France peut être sollicité au titre de la médiation du crédit.
Pour tout renseignement complémentaire, les exploitants susceptibles d'être concernés sont invités à contacter leur centre de gestion. Ils peuvent aussi contacter, à la DDT 71, le service de l'Économie agricole ; tél. : 03.85.21.86.50 ; courriel : [email protected]
A l'issue de la réunion du 8 avril, et selon l’analyse qui sera faite, l’établissement de crédit pourra examiner les conditions d’aménagement personnalisé des emprunts.
Des critères comptables
Deux nouvelles réunions techniques ont eu lieu, les 13 avril et 4 mai, pour définir une catégorie d'exploitations qui pourrait faire l'objet d'une analyse particulière par les banques, avec le concours des centres de comptabilité des exploitants.
Les critères comptables retenus pour s'inscrire dans le dispositif sont les suivants (en moyenne sur les deux derniers exercices comptables) :
• EBE (hors rémunération des exploitants)/produits bruts > ou = à 25 %
• annuités professionnelles (et hors foncier)/EBE > ou = à 50 %
• trésorerie nette globale < 0
• taux d'endettement global (dettes hors comptes courants d'associés/actif) > ou = à 30 %.
Possible médiation
Les centres comptables concernés informeront directement leurs clients, de la possibilité et de l'intérêt qu'ils pourraient avoir à contacter leurs établissements bancaires pour rechercher les solutions les mieux adaptées à leurs difficultés actuelles. Les exploitants devront alors prendre contact avec leurs banques.
L'appui de la banque de France peut être sollicité au titre de la médiation du crédit.
Pour tout renseignement complémentaire, les exploitants susceptibles d'être concernés sont invités à contacter leur centre de gestion. Ils peuvent aussi contacter, à la DDT 71, le service de l'Économie agricole ; tél. : 03.85.21.86.50 ; courriel : [email protected]
