Indemnisation des troupeaux abattus : les règles en vigueur
Le projet de loi de finances 2026 prévoyait, pour certains animaux et sous conditions, l’exonération de prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux, de la différence entre les indemnités d’abattage sur ordre de l’administration et la valeur des animaux abattus. Tant qu’il n’a pas été adopté, les règles actuellement en vigueur sont les seules qui vaillent.
Fixons à 100 000 € le dédommagement versé à un éleveur qui a perdu son troupeau. Ce dernier comprendra alors :
l des indemnités de 30 000 € pour compenser les marges brutes perdues de l’activité d’élevage, le vide sanitaire, les frais supplémentaires … et tout ce qui est assimilable à des charges d’exploitation ;
l des indemnités de 70 000 € palliant la perte du cheptel reproducteur et des élèves qui étaient valorisés à 49 000 € en stocks au début de l’exercice ;
Si l’exploitant agricole est au micro-BA, toutes les indemnités perçues constituent des recettes à comptabiliser à leur date de perception. Aucun allègement fiscal et social n’est envisageable. Ces recettes sont à retenir en totalité pour le calcul du revenu micro-BA.
Moyenne triennale
Si l’exploitant est au réel, toutes les indemnités sont à comptabiliser dès lors que l’éleveur est certain de les percevoir, c’est-à-dire quand elles lui ont été notifiées, et non à leur date de perception réelle. Des problèmes de trésorerie peuvent donc survenir si l’éleveur est tenu de payer ses cotisations et ses impôts sur un revenu comprenant ces indemnités alors qu’elles n’ont pas encore été versées.
Les premières indemnités sont assimilables à un chiffre d’affaires qui entre dans le revenu imposable et est soumis à des prélèvements sociaux. Sous certaines conditions, le revenu supplémentaire généré par ces indemnités peut être étalé sur sept exercices :
l l’éleveur ne doit pas avoir opté pour le régime de la moyenne triennale fiscale ;
l le bénéfice de l’exercice doit être supérieur à 25 000 € et à 1,5 fois la moyenne des revenus des trois exercices précédents ;
C’est alors la fraction de revenu dépassant 25 000 €, ou cette moyenne si elle est supérieure, qui peut être étalée sur sept exercices.
Les indemnités d’abattage
Les indemnités d’abattage versées pour compenser la perte financière des animaux reproducteurs ou des jeunes bovins bénéficient d’un traitement fiscal et social plus favorable. Ces indemnités ne sont retenues que pour un tiers de leur montant dans le chiffre d’affaires servant au calcul du taux d’exonération sur les plus-values. De plus, le bénéfice supplémentaire constitué par la différence entre, d’une part, ces indemnités et, d’autre part, la valeur en stocks ou d’achats des animaux abattus, peut être étalé fiscalement sur sept exercices sans condition. Dans notre exemple, ce bénéfice supplémentaire est de 21 000€.On pourra donc atténuer et décaler son imposition en ne retenant que 3 000 € par exercice sur sept exercices. Et ce bénéfice est également exclu du revenu soumis à cotisations sociales, qu’il soit étalé fiscalement sur sept exercices ou non.
Actuagri
FISCALITÉ / La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) fait partie des maladies indemnisables par l’État selon un dispositif très encadré. Les sommes versées sont assimilables à une recette et à un chiffre d’affaires soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux, avec parfois des exonérations à la clé.
