Modalité d'attribution des aides agricoles
Indemnités compensatoires d'handicaps naturels
Parmi les aides agricoles de la politique agricole commune (Pac), les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont pour objectif de contribuer au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones fragiles du territoire, tout en préservant les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l'espace agraire de ces zones.
L’instruction des dossiers est désormais susceptible d’être facilité par une dérogation légale au secret professionnel de l’administration fiscale au profit de l’agence de services et de paiement (ASP).
L’instruction des dossiers est désormais susceptible d’être facilité par une dérogation légale au secret professionnel de l’administration fiscale au profit de l’agence de services et de paiement (ASP).
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels contribuent au maintien d’une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l’occupation du territoire par les activités économiques et humaines.
L'attribution de cette aide, gérée par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à différents critères, parmi lesquels les revenus de l'exploitant agricole. Le demandeur doit en particulier retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole ou avoir des rémunérations extérieures inférieures à certains seuils.
Rappelons qu’une circulaire du ministère de l'Agriculture de mai 2011 apportait des modifications aux conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), au titre des années 2010 à 2013.
Elle modifiait notamment les seuils d'éligibilité des agriculteurs dont les revenus agricoles (bénéfices agricoles et pensions de réversion agricole) sont inférieurs aux revenus non agricoles.
Afin d'instruire au mieux les demandes d'ICHN et d'éviter aux agriculteurs d'avoir à joindre à leur demande une copie de leur avis d'imposition, l'article 77 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, codifié à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes.
Un décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 est venu définir les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.
Il crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ASP et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ASP adressées à l'administration fiscale.
L'attribution de cette aide, gérée par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à différents critères, parmi lesquels les revenus de l'exploitant agricole. Le demandeur doit en particulier retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole ou avoir des rémunérations extérieures inférieures à certains seuils.
Rappelons qu’une circulaire du ministère de l'Agriculture de mai 2011 apportait des modifications aux conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), au titre des années 2010 à 2013.
Elle modifiait notamment les seuils d'éligibilité des agriculteurs dont les revenus agricoles (bénéfices agricoles et pensions de réversion agricole) sont inférieurs aux revenus non agricoles.
Afin d'instruire au mieux les demandes d'ICHN et d'éviter aux agriculteurs d'avoir à joindre à leur demande une copie de leur avis d'imposition, l'article 77 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, codifié à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes.
Un décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 est venu définir les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.
Il crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ASP et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ASP adressées à l'administration fiscale.
