L’aide se met en place
l’emploi permanent en agriculture a été mise en place. Elle s’applique à
partir du 1er janvier 2012. Premières explications.
Sont concernés : les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, c’est-à-dire qui sont affiliés à la MSA (production agricole, coopération agricole, organismes professionnels agricoles…), dans la limite de 20 salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise (pour les entreprises tenues de constituer un comité de groupe, la limite de 20 s’apprécie au niveau du groupe).
Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,1 Smic, puis dégressif à compter de ce niveau de rémunération et nul pour les rémunérations égales à 1,4 Smic. L’exonération est de l’ordre d’un € sur le coût horaire pour les salaires compris entre 1 et 1,1 Smic.
Cependant, cette mesure ne deviendra définitive qu’après validation par la Commission européenne sur son "euro-compatibilité". La mesure est affichée à un coût de 210 millions d’euros (M€). L’origine budgétaire est double : d’une part la taxe sur les boissons sucrées (120 M€) et la diminution de la réduction de la Taxe intérieure de consommation (le tarif de la TIC serait porté de 5,66 €/hectolitre à 7,20 €/hl, au lieu de 42,84 €/hectolitre pour le gazole) sachant qu’un remboursement de 5 € est accordé depuis 2004. Celui-ci a été confirmé en 2011, mais aucune décision n’a été prise pour 2012. Toutefois, le budget de 210 M€, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet en aucun cas aux exploitations agricoles fortement employeuses de redevenir compétitives face à nos voisins européens.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter le service Emploi de la FDSEA au 03.85.29.56.50.
« Un premier pas »
Claude Cochonneau, président de la commission Emploi de la FNSEA, réagit positivement à ce qu'il considère comme « un premier pas ». D'autres sont attendus.
Quel impact attendez-vous de la mesure ?
Claude Cochonneau : cette mesure est un complément aux 500 millions d’euros (M€) consacrés chaque année aux salariés saisonniers déjà obtenus par la FNSEA. Près des deux tiers des salariés permanents de la production agricole devraient entrer dans le dispositif pour un budget global de 210 M€.
Pour les employeurs agricoles, c’est une très bonne nouvelle qui reste une mesure d’urgence et par conséquence insuffisante. En effet, elle comporte ses limites et notamment le risque d’effet de seuil pour les salaires, amplifié par la dégressivité de la mesure. Il nous faut poursuivre les réflexions sur le coût du travail.
Dans quel sens menez-vous ces réflexions ?
C. C. : pour la FNSEA, deux axes sont à privilégier. D’abord la mise en place d’une TVA sociale, voie indispensable à explorer pour enfin déconnecter l’assiette des cotisations sociales du revenu du travail, et puis l’harmonisation sociale européenne, garantie de l’absence de distorsions de concurrence pas toujours loyales sur le coût du travail.
