TVA à 7 %
L’instruction définitive publiée…
Le Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012 a publié l’instruction définitive concernant le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA de 5,5 %, exception faite de certains produits et services. Cette instruction reprend dans une très large mesure le projet initial mis en consultation publique le 3 janvier dernier.
A compter du 1er janvier 2012, le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA a été restreint aux seuls biens et services listés à l'article 278-0 bis du CGI.
La généralité des autres biens et services, soumis au taux réduit avant cette date, sont taxés au taux réduit de 7 % à partir du 1er janvier 2012
Les biens et prestations suivants prévus à l'article 278 0-bis du CGI demeurent, à champ constant, soumis au taux réduit de 5,5 % : il s’agit, notamment, des produits destinés à l’alimentation humaine, des fournitures de repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l’électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées...
L’instruction définitive commente le relèvement du taux réduit de TVA à 5,5 à 7 %.
Cette dernière nous apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA, précisant que ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Des exceptions sont toutefois prévues quant aux livres sur tout support physique, des précisions sont apportées quant aux livraisons à soi-même…
Ce sont encore des précisions très attendues qui sont apportées, en particulier en matière de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture.
Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, visés à l'article 278 bis, 3° du CGI (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.), sont soumis au taux réduit de 7 %.
Lorsqu'ils sont destinés à être consommés en l'état par l'Homme, ils sont soumis au taux de 5,5 %, en vertu de l'article 278-0 bis, A-1° du CGI, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. La circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé (épluchage, séchage, cuisson, vidage) ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état.
Exemples : les betteraves rouges demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % ; les betteraves sucrières sont soumises au taux de 7 %.
Les pommes de terre consommées en l'état par l'homme sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; en revanche les semences des pommes de terre et la pomme de terre fécule, variété employée dans la fabrication de produits industriels, sont soumises au taux réduit de 7 %.
La vente des céréales comme le blé, l'orge, le colza, etc., qui ne peuvent être consommées par l'Homme sans opération de transformation préalable, est soumise au taux réduit de 7 %.
Les variétés de raisin (ex. chardonnay) utilisées dans la viticulture sont soumises au taux réduit de 7 %, les variétés dites de table (ex. chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 % (TVA-VIII-1285), en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 %.
La généralité des autres biens et services, soumis au taux réduit avant cette date, sont taxés au taux réduit de 7 % à partir du 1er janvier 2012
Les biens et prestations suivants prévus à l'article 278 0-bis du CGI demeurent, à champ constant, soumis au taux réduit de 5,5 % : il s’agit, notamment, des produits destinés à l’alimentation humaine, des fournitures de repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l’électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées...
L’instruction définitive commente le relèvement du taux réduit de TVA à 5,5 à 7 %.
Cette dernière nous apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA, précisant que ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Des exceptions sont toutefois prévues quant aux livres sur tout support physique, des précisions sont apportées quant aux livraisons à soi-même…
Ce sont encore des précisions très attendues qui sont apportées, en particulier en matière de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture.
Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, visés à l'article 278 bis, 3° du CGI (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.), sont soumis au taux réduit de 7 %.
Lorsqu'ils sont destinés à être consommés en l'état par l'Homme, ils sont soumis au taux de 5,5 %, en vertu de l'article 278-0 bis, A-1° du CGI, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. La circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé (épluchage, séchage, cuisson, vidage) ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état.
Exemples : les betteraves rouges demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % ; les betteraves sucrières sont soumises au taux de 7 %.
Les pommes de terre consommées en l'état par l'homme sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; en revanche les semences des pommes de terre et la pomme de terre fécule, variété employée dans la fabrication de produits industriels, sont soumises au taux réduit de 7 %.
La vente des céréales comme le blé, l'orge, le colza, etc., qui ne peuvent être consommées par l'Homme sans opération de transformation préalable, est soumise au taux réduit de 7 %.
Les variétés de raisin (ex. chardonnay) utilisées dans la viticulture sont soumises au taux réduit de 7 %, les variétés dites de table (ex. chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 % (TVA-VIII-1285), en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 %.
