La Direccte (sur)veille et contrôle les conditions d'emploi et de travail des vendangeurs
Pour les vendanges 2017, l’attention des responsables d’exploitations viticoles est appelée sur le fait que le respect des règles suivantes sera tout particulièrement vérifié. Pour les vendanges, plutôt que d’embaucher des salariés par le biais d’un contrat vendanges, certains peuvent être tentés de recourir à d’autres formes d’emploi de main-d’œuvre. Il convient alors d’être tout particulièrement prudent, car ces autres types d’emplois de main-d’œuvre sont très encadrés réglementairement, voire impossible pour l’emploi de vendangeurs. Le risque pour le viticulteur qui ne respecterait pas ces règles serait alors de se voir poursuivi pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié
1 - Obligations administratives
1. L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l’exécution du travail :
c’est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes (et non pas dans la journée ou le lendemain ou autres…) ;
2. Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel
(cf. barèmes que vous trouverez sur le site internet de la DIRRECTE Bourgogne-Franche-Comté)
F Barème vendanges Saône-et-Loire
F Barème conventionnel Côte d’Or, Nièvre et Yonne
3. Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ;
4. Il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans si les vendanges 2016 ne tombent pas pendant les vacances scolaires. Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans en matière de durée du travail et repos (voir fiche).
2 - Obligations en matière de sécurité et conditions de travail
1. Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ;
2. Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo ;
3. Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le Code de la route ;
4. En fonction de l’évaluation des risques, fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités concrètes ;
3 - Contrôles
Le respect des règles ci-dessus et particulièrement celles relatives aux déclarations obligatoires, pourra être vérifié, notamment par les services suivants, soit dans les parcelles de vignes, soit au siège de l’exploitation :
- Mutualité Sociale Agricole *
- Inspection du Travail (agricole) *
- Gendarmerie et Police Nationale
* Les agents de contrôle doivent, à votre demande, vous présenter leurs cartes professionnelles.
Des informations complémentaires et des précisions peuvent être obtenues auprès de l’Inspection du Travail compétente : 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 71031 MACON Cedex - 03 85 32 72 29
