Production laitière
La mise en commun d'ateliers
Zoom sur la mise en commun d'ateliers laitiers au travers des différentes formes sociétaires possibles. Leurs avantages, leurs inconvénients...
Les différentes formes juridiques sont les suivantes :
- le Gaec : c’est le cadre juridique le plus courant aujourd’hui. Chacun reste détenteur de sa référence et le regroupement de plusieurs associés n’entraîne aucun prélèvement de la constitution du Gaec. Les objectifs de chacun doivent être cohérents et aller bien au-delà d’une simple mise en commun de la production laitière ;
- le Gaec partiel laitier (GPL) : comme pour le Gaec partiel, les agriculteurs ne mettent en commun que leur activité laitière et la surface fourragère nécessaire à la production laitière. Toutefois, les contraintes du GPL - créé en 2002 - sont très importantes : quota maximum à ne pas dépasser, ratio entre le plus grand producteur et le plus petit, interdiction de personne morale comme associé, prélèvement de 10 % du quota en cas de retrait d’un associé. Cette forme juridique est peu utilisée (voir la société civile laitière qui remplace le Gaec partiel laitier depuis 2005) ;
- le GIE laitier (Groupement d’intérêt économique laitier) dit "arrêt Ballmann" : le but du regroupement d’ateliers laitiers est d’améliorer les conditions de travail entre producteurs. La pérennité de ce système repose sur l’entente entre les agriculteurs. Société de forme très souple, le GIE laitier permet la mise en commun des installations de traite et de logement des animaux sous certaines conditions. Les producteurs restent indépendants avec leur référence, leur troupeau, leur parcellaire et leur tank à lait. Généralement, ce sont les investissements qui sont faits en commun par le GIE, qui refacture ensuite la charge à chacun de ses membres. Le GIE nécessite l’autorisation préalable du préfet et a souvent été refusé par crainte d’utilisation frauduleuse. Ce regroupement est régi par la jurisprudence dite "arrêt Ballmann" (décision de 1991 de la Cour de justice européenne) qui autorise le rapprochement entre deux ou plusieurs exploitations pour leur activité laitière, sans transfert du foncier. Ce rapprochement n’entraîne pas de prélèvement sur les quotas laitiers sous réserve que leur gestion reste totalement distincte et que plusieurs conditions cumulatives soient respectées : existence d’un contrat entre le propriétaire du bâtiment et de ses équipements et l’utilisateur ; autonomie de gestion et de décision de chacun des membres par rapport à son exploitation.
- la société civile laitière (SCL) : cette forme juridique remplace le Gaec partiel laitier depuis 2005. La SCL ne dispose que des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière. Les superficies porteuses de quotas restent exploitées par chacun des associés. L’objet de la SCL est la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés par l’exploitation d’un atelier commun de traite. L’activité de production laitière s’entend comme la gestion autonome et effective de l’ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l’approvisionnement en nourriture des animaux de l’exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente de produits laitiers. Chacun des associés doit exercer l’activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il a transféré l’ensemble de ses quotas. Les associés peuvent être des personnes physiques (âgées de moins de 65 ans) ou des personnes morales (au moins un associé se consacrant à l’exploitation et détenant plus de 50 % des parts sociales). La réunion des quotas laitiers se réalise à la constitution de la société, sans prélèvement. Les associés doivent participer personnellement et effectivement à l’activité de production laitière de la société, sans se limiter à la surveillance et à la direction de l’exploitation. Ils doivent chacun consacrer une superficie minimale à la production des fourrages nécessaires à l’alimentation du cheptel de la société. Le lieu de l’atelier de production et le siège de l’exploitation de chaque associé ne doivent pas dépasser la distance maximale définie par arrêté préfectoral, qui est de 30 kilomètres en Saône-et-Loire. Des prélèvements de quotas sont réalisés en cas de dissolution de la société si elle existe depuis moins de 5 ans. De même, quand un associé se retire de la société, ses quotas laitiers lui sont réattribués, avec prélèvement s’il était présent dans la société depuis moins de 5 ans.
- le Gaec : c’est le cadre juridique le plus courant aujourd’hui. Chacun reste détenteur de sa référence et le regroupement de plusieurs associés n’entraîne aucun prélèvement de la constitution du Gaec. Les objectifs de chacun doivent être cohérents et aller bien au-delà d’une simple mise en commun de la production laitière ;
- le Gaec partiel laitier (GPL) : comme pour le Gaec partiel, les agriculteurs ne mettent en commun que leur activité laitière et la surface fourragère nécessaire à la production laitière. Toutefois, les contraintes du GPL - créé en 2002 - sont très importantes : quota maximum à ne pas dépasser, ratio entre le plus grand producteur et le plus petit, interdiction de personne morale comme associé, prélèvement de 10 % du quota en cas de retrait d’un associé. Cette forme juridique est peu utilisée (voir la société civile laitière qui remplace le Gaec partiel laitier depuis 2005) ;
- le GIE laitier (Groupement d’intérêt économique laitier) dit "arrêt Ballmann" : le but du regroupement d’ateliers laitiers est d’améliorer les conditions de travail entre producteurs. La pérennité de ce système repose sur l’entente entre les agriculteurs. Société de forme très souple, le GIE laitier permet la mise en commun des installations de traite et de logement des animaux sous certaines conditions. Les producteurs restent indépendants avec leur référence, leur troupeau, leur parcellaire et leur tank à lait. Généralement, ce sont les investissements qui sont faits en commun par le GIE, qui refacture ensuite la charge à chacun de ses membres. Le GIE nécessite l’autorisation préalable du préfet et a souvent été refusé par crainte d’utilisation frauduleuse. Ce regroupement est régi par la jurisprudence dite "arrêt Ballmann" (décision de 1991 de la Cour de justice européenne) qui autorise le rapprochement entre deux ou plusieurs exploitations pour leur activité laitière, sans transfert du foncier. Ce rapprochement n’entraîne pas de prélèvement sur les quotas laitiers sous réserve que leur gestion reste totalement distincte et que plusieurs conditions cumulatives soient respectées : existence d’un contrat entre le propriétaire du bâtiment et de ses équipements et l’utilisateur ; autonomie de gestion et de décision de chacun des membres par rapport à son exploitation.
- la société civile laitière (SCL) : cette forme juridique remplace le Gaec partiel laitier depuis 2005. La SCL ne dispose que des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière. Les superficies porteuses de quotas restent exploitées par chacun des associés. L’objet de la SCL est la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés par l’exploitation d’un atelier commun de traite. L’activité de production laitière s’entend comme la gestion autonome et effective de l’ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l’approvisionnement en nourriture des animaux de l’exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente de produits laitiers. Chacun des associés doit exercer l’activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il a transféré l’ensemble de ses quotas. Les associés peuvent être des personnes physiques (âgées de moins de 65 ans) ou des personnes morales (au moins un associé se consacrant à l’exploitation et détenant plus de 50 % des parts sociales). La réunion des quotas laitiers se réalise à la constitution de la société, sans prélèvement. Les associés doivent participer personnellement et effectivement à l’activité de production laitière de la société, sans se limiter à la surveillance et à la direction de l’exploitation. Ils doivent chacun consacrer une superficie minimale à la production des fourrages nécessaires à l’alimentation du cheptel de la société. Le lieu de l’atelier de production et le siège de l’exploitation de chaque associé ne doivent pas dépasser la distance maximale définie par arrêté préfectoral, qui est de 30 kilomètres en Saône-et-Loire. Des prélèvements de quotas sont réalisés en cas de dissolution de la société si elle existe depuis moins de 5 ans. De même, quand un associé se retire de la société, ses quotas laitiers lui sont réattribués, avec prélèvement s’il était présent dans la société depuis moins de 5 ans.
