Loi de finances rectificatives pour 2011
La réforme de la fiscalité du patrimoine
La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel le samedi 30 juillet 2011. Son volet fiscal est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine et comporte des mesures notables.
De la suppression du bouclier fiscal, au relèvement d’ISF en passant par le relèvement du barème des droits de succession et de donation ou la hausse du droit de partage, nous commentons ici les mesures phares de cette réforme.
Réforme de l’ISF
Dès l’année 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1.300.000 € ne sont plus redevables de l’ISF.
Le barème progressif de l’ISF sera supprimé à compter de 2012. Seuls deux taux seront appliqués :
- Un taux de 0,25% pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1.300.000€ et 3.000.000 €.
- Un taux de 0,50% pour les patrimoines dont la valeur nette est égale ou supérieure à 3.000.000€.
Ces taux s’appliqueront désormais sur la valeur totale du patrimoine (dès le 1er euro). Pour éviter des effets de seuils, un système de décote est instauré. Il s’appliquera aux patrimoines compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 € et à ceux entre 3.000.000 € et 3.200.000 €.
De même, à compter de 2012, le système de plafonnement de l’ISF sera supprimé.
Les abattements d’assiette (abattement de 30% sur la résidence principale, …) et réductions d’impôt existantes sont maintenus et pour certaines renforcées.
Les obligations déclaratives sont profondément modifiées. En effet, seuls les contribuables disposant d’un actif net supérieur à 3.000.000 € seront soumis à l’obligation de souscription d’une déclaration d’ISF.
Les autres contribuables auront à mentionner le montant de leur actif net sur leurs déclarations d’impôt sur le revenu.
Mais au titre de l’ISF 2011, et à titre exceptionnel :
- Le délai de dépôt de la déclaration spéciale d’ISF a été reporté au 30 septembre 2011 de même que le délai pour la souscription au capital de PME ou de Fonds;
- Les contribuables disposant d’un actif net inférieur à 1.300.000 € ne sont plus redevables de l’ISF ;
- Demeure applicable l’ancien barème progressif de l’ISF.
Les biens professionnels aménagés
Les biens professionnels que sont les biens nécessaires à l’exercice à titre principal par leur propriétaire d’une profession industrielle, commerciale, libérale, sous certaines conditions, sont exonérés d’ISF. A compter du 1er janvier 2012, le dispositif d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels sera assoupli. Le seuil de détention de 25 % (requis pour la qualification de biens professionnels de titres de sociétés) sera abaissé à 12,5 % en cas d’augmentation de capital si le redevable a respecté le seuil de 25 % pendant les 5 années précédant l’augmentation de capital et s’il fait partie d’un pacte d’associé qui détient au moins 25 %. Le seuil de détention de 25% s’appréciera uniquement en considération des droits de vote. De même, la qualification de biens professionnels sera admise en cas d’exercice d’activités ou de fonctions dans diverses entreprises ou sociétés n’ayant pas d’activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, sous réserve du respect des autres conditions d’exonération des biens professionnels.
Réduction d’ISF souscription au capital de PME
La condition d’effectif minimum, instaurée par la Loi de finances pour 2011, est maintenue mais elle sera désormais appréciée à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription, ceci laissant un exercice supplémentaire pour remplir cette condition.
Le bouclier fiscal supprimé
La loi supprime le mécanisme du bouclier fiscal permettant aux contribuables d’obtenir la restitution de la fraction des impôts directs excédant la moitié de leurs revenus.
Le bouclier fiscal ne s’appliquera plus à compter de l’impôt sur le revenu payé en 2012 (revenus perçus en 2011), les contributions sociales payées en 2011 et 2012 (au titre de ces mêmes revenus) et les cotisations d’ISF et d’impôts locaux afférent à l’habitation principale établie au titre de 2012.
Les contribuables disposant d’un droit à restitution au 1er janvier 2012 devront imputer cette créance sur l’ISF dû au titre de ladite année, le reliquat étant reporté sur l’ISF dû au titre des années suivantes.
Par ailleurs, pour 2011, les contribuables n’ayant pas, au 29 septembre 2011, déposé une demande de restitution, devront obligatoirement imputer leur créance sur l’ISF dû le 30 septembre 2011.
Un droit à restitution est exceptionnellement maintenu dans certaines situations (contribuable n’étant plus redevable de l’ISF ; décès du titulaire de la créance ; …).
Hausse des droits de donation et succession
A compter de l’entrée en vigueur de la loi, le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux et partenaires d’un PACS est relevé de 5 points. Le taux passe de 35 à 40 % pour la fraction de l’actif net comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € et de 40 à 45% pour la dernière tranche.
Réduction de droits liée à l’âge du donateur
Les réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur sont supprimées, sauf pour les donations d’entreprises.
Rapport fiscal des donations
Ce dispositif consiste à rapporter les donations, jusqu’à présent de moins de 6 ans, consenties par un donateur ou un défunt au même bénéficiaire, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, lors d’une nouvelle donation ou d’une succession.
Ce délai est porté de 6 à 10 ans. S’agissant des donations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi, de moins de 10 ans, le montant faisant l’objet du rappel fiscal bénéficie d’un abattement de 10% chaque année entre la 6ème et la 10ème année.
Droit de partage
A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage est porté de 1,1% à 2,5%.
Dons de sommes d’argent exonérés
L’exonération des droits de mutation des dons de sommes d’argent, dans la limite de 31.865 € pour 2011 sera renouvelable par période de 10 ans. De plus, l’âge limite du donateur (parents, ou oncle et tante sans descendance) est porté à 80 ans, ce qui l’étend à tous les donateurs à compter de la publication de la Loi.
Contrat d’assurance et décès
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont actuellement soumis à un prélèvement de 20% sur les sommes perçues après application d’un abattement de 152.500 €. Ce taux sera porté à 25% pour la fraction des sommes excédant 902.838 € par bénéficiaire.
Aménagement du pacte Dutreil
L’exonération partielle d’ISF et de droits de donation à hauteur de 75% de leur valeur dont bénéficient les titres soumis à un engagement de conservation d’une durée minimale de 2 ans, est modifiée. Désormais, une personne non partie à l’engagement initial de conservation peut bénéficier de cette exonération partielle. De même, sous certaines conditions, l’exonération partielle ne serait pas remise en cause à l’égard des autres signataires de l’engagement, en cas de cession de titres par l’un des signataires pendant la durée de l’engagement collectif.
Aménagement du régime fiscal de l’EIRL
Le législateur a souhaité aménager le régime fiscal de l’EIRL, afin de limiter les frottements fiscaux liés aux plus-values d’apport constatées lors de la création de l’EIRL.
Aussi, l’assimilation de l’EIRL à l’EURL n’intervient que sur option de l’entrepreneur, laquelle entraîne nécessairement assujettissement à l’impôt sur les sociétés. A défaut d’option, l’EIRL soumise à un régime réel d’imposition est désormais traitée comme une entreprise individuelle et sa création n’emporte pas de conséquences fiscales.
De plus, lorsque l’EIRL opter pour l’IS, le régime dit des « biens migrants » est applicable aux biens nécessaires à l’activité professionnelle, transférés du patrimoine privé à celui de l’EIRL. L’imposition des plus-values d’apport est reportée jusqu’à la cession des biens.
Réforme de l’ISF
Dès l’année 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1.300.000 € ne sont plus redevables de l’ISF.
Le barème progressif de l’ISF sera supprimé à compter de 2012. Seuls deux taux seront appliqués :
- Un taux de 0,25% pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1.300.000€ et 3.000.000 €.
- Un taux de 0,50% pour les patrimoines dont la valeur nette est égale ou supérieure à 3.000.000€.
Ces taux s’appliqueront désormais sur la valeur totale du patrimoine (dès le 1er euro). Pour éviter des effets de seuils, un système de décote est instauré. Il s’appliquera aux patrimoines compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 € et à ceux entre 3.000.000 € et 3.200.000 €.
De même, à compter de 2012, le système de plafonnement de l’ISF sera supprimé.
Les abattements d’assiette (abattement de 30% sur la résidence principale, …) et réductions d’impôt existantes sont maintenus et pour certaines renforcées.
Les obligations déclaratives sont profondément modifiées. En effet, seuls les contribuables disposant d’un actif net supérieur à 3.000.000 € seront soumis à l’obligation de souscription d’une déclaration d’ISF.
Les autres contribuables auront à mentionner le montant de leur actif net sur leurs déclarations d’impôt sur le revenu.
Mais au titre de l’ISF 2011, et à titre exceptionnel :
- Le délai de dépôt de la déclaration spéciale d’ISF a été reporté au 30 septembre 2011 de même que le délai pour la souscription au capital de PME ou de Fonds;
- Les contribuables disposant d’un actif net inférieur à 1.300.000 € ne sont plus redevables de l’ISF ;
- Demeure applicable l’ancien barème progressif de l’ISF.
Les biens professionnels aménagés
Les biens professionnels que sont les biens nécessaires à l’exercice à titre principal par leur propriétaire d’une profession industrielle, commerciale, libérale, sous certaines conditions, sont exonérés d’ISF. A compter du 1er janvier 2012, le dispositif d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels sera assoupli. Le seuil de détention de 25 % (requis pour la qualification de biens professionnels de titres de sociétés) sera abaissé à 12,5 % en cas d’augmentation de capital si le redevable a respecté le seuil de 25 % pendant les 5 années précédant l’augmentation de capital et s’il fait partie d’un pacte d’associé qui détient au moins 25 %. Le seuil de détention de 25% s’appréciera uniquement en considération des droits de vote. De même, la qualification de biens professionnels sera admise en cas d’exercice d’activités ou de fonctions dans diverses entreprises ou sociétés n’ayant pas d’activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, sous réserve du respect des autres conditions d’exonération des biens professionnels.
Réduction d’ISF souscription au capital de PME
La condition d’effectif minimum, instaurée par la Loi de finances pour 2011, est maintenue mais elle sera désormais appréciée à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription, ceci laissant un exercice supplémentaire pour remplir cette condition.
Le bouclier fiscal supprimé
La loi supprime le mécanisme du bouclier fiscal permettant aux contribuables d’obtenir la restitution de la fraction des impôts directs excédant la moitié de leurs revenus.
Le bouclier fiscal ne s’appliquera plus à compter de l’impôt sur le revenu payé en 2012 (revenus perçus en 2011), les contributions sociales payées en 2011 et 2012 (au titre de ces mêmes revenus) et les cotisations d’ISF et d’impôts locaux afférent à l’habitation principale établie au titre de 2012.
Les contribuables disposant d’un droit à restitution au 1er janvier 2012 devront imputer cette créance sur l’ISF dû au titre de ladite année, le reliquat étant reporté sur l’ISF dû au titre des années suivantes.
Par ailleurs, pour 2011, les contribuables n’ayant pas, au 29 septembre 2011, déposé une demande de restitution, devront obligatoirement imputer leur créance sur l’ISF dû le 30 septembre 2011.
Un droit à restitution est exceptionnellement maintenu dans certaines situations (contribuable n’étant plus redevable de l’ISF ; décès du titulaire de la créance ; …).
Hausse des droits de donation et succession
A compter de l’entrée en vigueur de la loi, le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux et partenaires d’un PACS est relevé de 5 points. Le taux passe de 35 à 40 % pour la fraction de l’actif net comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € et de 40 à 45% pour la dernière tranche.
Réduction de droits liée à l’âge du donateur
Les réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur sont supprimées, sauf pour les donations d’entreprises.
Rapport fiscal des donations
Ce dispositif consiste à rapporter les donations, jusqu’à présent de moins de 6 ans, consenties par un donateur ou un défunt au même bénéficiaire, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, lors d’une nouvelle donation ou d’une succession.
Ce délai est porté de 6 à 10 ans. S’agissant des donations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi, de moins de 10 ans, le montant faisant l’objet du rappel fiscal bénéficie d’un abattement de 10% chaque année entre la 6ème et la 10ème année.
Droit de partage
A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage est porté de 1,1% à 2,5%.
Dons de sommes d’argent exonérés
L’exonération des droits de mutation des dons de sommes d’argent, dans la limite de 31.865 € pour 2011 sera renouvelable par période de 10 ans. De plus, l’âge limite du donateur (parents, ou oncle et tante sans descendance) est porté à 80 ans, ce qui l’étend à tous les donateurs à compter de la publication de la Loi.
Contrat d’assurance et décès
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont actuellement soumis à un prélèvement de 20% sur les sommes perçues après application d’un abattement de 152.500 €. Ce taux sera porté à 25% pour la fraction des sommes excédant 902.838 € par bénéficiaire.
Aménagement du pacte Dutreil
L’exonération partielle d’ISF et de droits de donation à hauteur de 75% de leur valeur dont bénéficient les titres soumis à un engagement de conservation d’une durée minimale de 2 ans, est modifiée. Désormais, une personne non partie à l’engagement initial de conservation peut bénéficier de cette exonération partielle. De même, sous certaines conditions, l’exonération partielle ne serait pas remise en cause à l’égard des autres signataires de l’engagement, en cas de cession de titres par l’un des signataires pendant la durée de l’engagement collectif.
Aménagement du régime fiscal de l’EIRL
Le législateur a souhaité aménager le régime fiscal de l’EIRL, afin de limiter les frottements fiscaux liés aux plus-values d’apport constatées lors de la création de l’EIRL.
Aussi, l’assimilation de l’EIRL à l’EURL n’intervient que sur option de l’entrepreneur, laquelle entraîne nécessairement assujettissement à l’impôt sur les sociétés. A défaut d’option, l’EIRL soumise à un régime réel d’imposition est désormais traitée comme une entreprise individuelle et sa création n’emporte pas de conséquences fiscales.
De plus, lorsque l’EIRL opter pour l’IS, le régime dit des « biens migrants » est applicable aux biens nécessaires à l’activité professionnelle, transférés du patrimoine privé à celui de l’EIRL. L’imposition des plus-values d’apport est reportée jusqu’à la cession des biens.
