Sécheresse du printemps 2011
Le caractère de calamités reconnu
Le 12 juillet, le Comité national de l'assurance en Agriculture (ex-commission nationale des calamités) s'est réuni pour examiner les dossiers en cours, en particulier ceux déposés par les nombreux départements touchés par la sécheresse printanière, dont celui de notre département. L'ensemble du département de Saône-et-Loire a ainsi été reconnu sinistré. Détails.
Le fort déficit en pluviométrie, enregistré au premier semestre, accompagné de températures très élevées, notamment aux mois d'avril, mai et juin, a entraîné d'importantes baisses de rendement sur les surfaces fourragères sur l'ensemble du département.
A la demande de la profession, François Philizot, préfet de Saône-et-Loire, avait alors diligenté une mission d'enquête sur le terrain, laquelle s'était déplacée les 16 et 17 juin, conduite par la DDT 71 en lien avec Robert Martin pour la chambre d'Agriculture et Pierre Villard pour la FDSEA (lire notre édition du 24 juin en page 3). Les conclusions de cette mission avaient été présentées le 22 juin en comité départemental d'expertise. Une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles avait ainsi été adressée dans la foulée auprès du ministère de l'agriculture. Etait demandée la reconnaissance des calamités agricoles pour l'ensemble du département, avec distinction du pourcentage de taux de perte entre Est et Ouest.
Monter les dossiers !
Lors de sa séance du 12 juillet 2011, le comité national de l'assurance en agriculture a émis un avis favorable à la reconnaissance des pertes de récoltes fourragères en 2011 pour l'ensemble du département. Cette reconnaissance du caractère de calamités agricoles fera prochainement l'objet d'un arrêté ministériel.
Le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation dans le département devra s'effectuer via le site internet http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique TeleCalam) à partir du 4 août. D'ores et déjà, la chambre d'Agriculture et ses services travaillent à la mise en place d'une douzaine de permanences sur le terrain pour aider les exploitants à instruire leur dossier via Internet, garantie d'une indemnisation plus rapide. Les calculs seront opérés sur la base des données individuelles des exploitations, associées au barème départemental des calamités agricoles.
Toutefois, précise l'administration départementale, les transmissions de dossiers papiers (dont le formulaire est téléchargeable sur le même site) seront tolérées à titre exceptionnel et seront effectuées par voie postale à l'adresse du siège de la DDT 71. Nous reviendrons prochainement sur ce dispositif.
Sous conditions...
Les critères d'accès à l'indemnisation sont les suivants :
• exploiter des prairies permanentes, temporaires ou temporaires de plus de cinq ans ;
• détenir au 1er avril des animaux pâturant sur les parcelles en prairies (au moins 35 brebis ou 40 chèvres, ou 5 vaches laitières ou 6 vaches allaitantes...) ;
• subir au moins 30 % de pertes physiques de la production de la surface fourragère de l'exploitation ;
• enregistrer des pertes supérieures à 13 % de la valeur du produit brut reconstitué total de l'exploitation (toutes productions animales et végétales réunies, primes Pac végétales et animales 1er pilier incluses) ;
• avoir souscrit une assurance incendie-tempête pour les bâtiments d'exploitation.
A noter que les pertes de récoltes pour le maïs ensilage seront prises en compte pour vérifier l'atteinte du seuil des 13 %, mais seront exclues de l'indemnisation par le Fonds national de garantie des risques en Agriculture.
Avant le 9 septembre
Tout agriculteur qui estime respecter les critères ci-dessus peut, dans l'attente de l'ouverture de la téléprocédure, trouver toute l'information utile à son inscription au service TeleCalam sur le site internet DDT 71 (l'inscription nécessite de disposer du n° Siret et du code TéléPac 2011). L'exploitant peut également réunir les éléments qui seront utiles au dépôt de son dossier, à savoir :
• l'attestation d'assurance incendie/tempête valide au moment du sinistre ;
• le détail de l'assolement 2011 (S2 de la déclaration PAC 2011) ;
• l'inventaire EDE des animaux présents au 1er avril 2011 et vendus en 2010. Les éleveurs à jour des obligations réglementaires vis à vis de l'EDE recevront fin juillet un courrier contenant une plaquette d'information sur le logiciel de télédéclaration. Les éleveurs de bovins recevront également les données relatives aux effectifs à déclarer dans la demande d'indemnisation.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 septembre prochain.
Pour tout renseignement, les agriculteurs concernés sont invités à contacter le service économique et syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30, leur technicien Chambre de secteur ou le service de l'Économie agricole de la DDT 71 au 03.85.21.16.48 ; courriel : [email protected].
Téléchargez sur Agri71.fr le communiqué de presse ministériel : 41 départements reconnus en calamités agricoles, dont l'Allier, le Rhône et les quatre départements bourguignons.
A la demande de la profession, François Philizot, préfet de Saône-et-Loire, avait alors diligenté une mission d'enquête sur le terrain, laquelle s'était déplacée les 16 et 17 juin, conduite par la DDT 71 en lien avec Robert Martin pour la chambre d'Agriculture et Pierre Villard pour la FDSEA (lire notre édition du 24 juin en page 3). Les conclusions de cette mission avaient été présentées le 22 juin en comité départemental d'expertise. Une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles avait ainsi été adressée dans la foulée auprès du ministère de l'agriculture. Etait demandée la reconnaissance des calamités agricoles pour l'ensemble du département, avec distinction du pourcentage de taux de perte entre Est et Ouest.
Monter les dossiers !
Lors de sa séance du 12 juillet 2011, le comité national de l'assurance en agriculture a émis un avis favorable à la reconnaissance des pertes de récoltes fourragères en 2011 pour l'ensemble du département. Cette reconnaissance du caractère de calamités agricoles fera prochainement l'objet d'un arrêté ministériel.
Le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation dans le département devra s'effectuer via le site internet http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique TeleCalam) à partir du 4 août. D'ores et déjà, la chambre d'Agriculture et ses services travaillent à la mise en place d'une douzaine de permanences sur le terrain pour aider les exploitants à instruire leur dossier via Internet, garantie d'une indemnisation plus rapide. Les calculs seront opérés sur la base des données individuelles des exploitations, associées au barème départemental des calamités agricoles.
Toutefois, précise l'administration départementale, les transmissions de dossiers papiers (dont le formulaire est téléchargeable sur le même site) seront tolérées à titre exceptionnel et seront effectuées par voie postale à l'adresse du siège de la DDT 71. Nous reviendrons prochainement sur ce dispositif.
Sous conditions...
Les critères d'accès à l'indemnisation sont les suivants :
• exploiter des prairies permanentes, temporaires ou temporaires de plus de cinq ans ;
• détenir au 1er avril des animaux pâturant sur les parcelles en prairies (au moins 35 brebis ou 40 chèvres, ou 5 vaches laitières ou 6 vaches allaitantes...) ;
• subir au moins 30 % de pertes physiques de la production de la surface fourragère de l'exploitation ;
• enregistrer des pertes supérieures à 13 % de la valeur du produit brut reconstitué total de l'exploitation (toutes productions animales et végétales réunies, primes Pac végétales et animales 1er pilier incluses) ;
• avoir souscrit une assurance incendie-tempête pour les bâtiments d'exploitation.
A noter que les pertes de récoltes pour le maïs ensilage seront prises en compte pour vérifier l'atteinte du seuil des 13 %, mais seront exclues de l'indemnisation par le Fonds national de garantie des risques en Agriculture.
Avant le 9 septembre
Tout agriculteur qui estime respecter les critères ci-dessus peut, dans l'attente de l'ouverture de la téléprocédure, trouver toute l'information utile à son inscription au service TeleCalam sur le site internet DDT 71 (l'inscription nécessite de disposer du n° Siret et du code TéléPac 2011). L'exploitant peut également réunir les éléments qui seront utiles au dépôt de son dossier, à savoir :
• l'attestation d'assurance incendie/tempête valide au moment du sinistre ;
• le détail de l'assolement 2011 (S2 de la déclaration PAC 2011) ;
• l'inventaire EDE des animaux présents au 1er avril 2011 et vendus en 2010. Les éleveurs à jour des obligations réglementaires vis à vis de l'EDE recevront fin juillet un courrier contenant une plaquette d'information sur le logiciel de télédéclaration. Les éleveurs de bovins recevront également les données relatives aux effectifs à déclarer dans la demande d'indemnisation.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 septembre prochain.
Pour tout renseignement, les agriculteurs concernés sont invités à contacter le service économique et syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30, leur technicien Chambre de secteur ou le service de l'Économie agricole de la DDT 71 au 03.85.21.16.48 ; courriel : [email protected].
Téléchargez sur Agri71.fr le communiqué de presse ministériel : 41 départements reconnus en calamités agricoles, dont l'Allier, le Rhône et les quatre départements bourguignons.
