Le gouvernement suspend les délais de l’action administrative
Dans une ordonnance publiée le 26 mars, le gouvernement précise que les décisions ou avis administratifs « qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » sont suspendues.
Cette disposition concerne les dossiers d’autorisation et les consultations publiques, mais pas l’ensemble des enquêtes publiques. Sur ce point, l’ordonnance précise que les préfectures peuvent décider de poursuivre les enquêtes concernant des projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère d’urgence mais « uniquement par des moyens électroniques dématérialisés ». Ces dispositions répondent dans l’ensemble aux demandes des associations environnementales, qui s’inquiétaient de voir les citoyens empêchés de participer à ces processus.
