Commercialisation des grains
Le régime est assoupli
La loi de modernisation agricole (LMA) a assoupli le mode de commercialisation des grains. Désormais, les collecteurs de céréales et d’oléagineux ne sont plus soumis à un agrément mais doivent déposer une déclaration auprès de FranceAgriMer.
Du fait de la LMA du 27 juillet 2010, les collecteurs de céréales
et d’oléagineux ne sont désormais plus soumis à un agrément mais doivent en revanche déposer
une déclaration auprès de FranceAgriMer. Ce dernier vient de préciser les modalités de cette nouvelle procédure.
La déclaration doit être accompagnée d’une photocopie de l’identité de l’entrepreneur ou des représentants légaux de l’entreprise, un extrait de l’inscription au registre du commerce, ainsi que la liste des magasins de stockage et des activités de l’entreprise pour assurer le suivi de la collecte et des stocks.
Le demandeur doit également s’engager sur l’honneur à respecter certaines conditions comme la tenue d’une comptabilité Matière, le paiement comptant des céréales, le prélèvement et le reversement des taxes et cotisations à caractère obligatoire, les déclarations statistiques aux services de FranceAgriMer ainsi que de disposer des équipements permettant d’assurer la loyauté des transactions commerciales : pont bascule, dosage d’humidité, matériel pour les analyses physiques (poids spécifiques, impuretés…).
Si théoriquement cette modification ouvre la possibilité aux agriculteurs de vendre directement leurs grains, les exigences en matière de commercialisation restent les mêmes, notamment l'inscription au registre du commerce et l'utilisation de matériel de pesée et d’agréage des grains qui restent coûteuses.
et d’oléagineux ne sont désormais plus soumis à un agrément mais doivent en revanche déposer
une déclaration auprès de FranceAgriMer. Ce dernier vient de préciser les modalités de cette nouvelle procédure.
La déclaration doit être accompagnée d’une photocopie de l’identité de l’entrepreneur ou des représentants légaux de l’entreprise, un extrait de l’inscription au registre du commerce, ainsi que la liste des magasins de stockage et des activités de l’entreprise pour assurer le suivi de la collecte et des stocks.
Le demandeur doit également s’engager sur l’honneur à respecter certaines conditions comme la tenue d’une comptabilité Matière, le paiement comptant des céréales, le prélèvement et le reversement des taxes et cotisations à caractère obligatoire, les déclarations statistiques aux services de FranceAgriMer ainsi que de disposer des équipements permettant d’assurer la loyauté des transactions commerciales : pont bascule, dosage d’humidité, matériel pour les analyses physiques (poids spécifiques, impuretés…).
Si théoriquement cette modification ouvre la possibilité aux agriculteurs de vendre directement leurs grains, les exigences en matière de commercialisation restent les mêmes, notamment l'inscription au registre du commerce et l'utilisation de matériel de pesée et d’agréage des grains qui restent coûteuses.
