Les dossiers 2011/12 sont disponibles

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2011/12, en vue d’une restructuration ou d’une reconversion dans le cadre du régime d’aide communautaire (aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble mis en œuvre en France dans le programme national quinquennal), doivent faire l’objet d’une demande préalable avant arrachage. En effet, les parcelles replantées à partir d’un droit de plantation, né de parcelles arrachées avant l’établissement d’une demande, ou arrachées avant réalisation du contrôle par FranceAgriMer ne pourront pas prétendre à l’aide communautaire. Les dossiers sont disponibles dès à présent auprès des services territoriaux de FranceAgriMer. La date limite de remise des dossiers et des pièces justificatives est fixée au 30 avril 2012. Le dépôt de la demande déclenchera un contrôle par les services de FranceAgriMer, qui permettra notamment de s’assurer de l’existence de la vigne et de mesurer les parcelles déclarées. Les viticulteurs ont jusqu’au 31 juillet 2012 pour procéder à l’arrachage des parcelles concernées.