EIRL
Les formalités de déclaration
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui permet de séparer patrimoine professionnel et patrimoine personnel,
le droit des créanciers liés à l'activité professionnelle étant limité aux biens affectés à cette activité. Nous revenons aujourd'hui sur les formalités de création de l'EIRL.
le droit des créanciers liés à l'activité professionnelle étant limité aux biens affectés à cette activité. Nous revenons aujourd'hui sur les formalités de création de l'EIRL.
L'existence de l'EIRL à objet agricole, et donc son opposabilité aux tiers, se concrétise par le dépôt d'une déclaration auprès du CFE de la Chambre d'Agriculture. Les modifications ultérieures seront également à effectuer auprès de ce même CFE.
Cette déclaration d'existence comprend entre autres pièces :
▶ une déclaration d'affectation : elle précise l'identité et la situation matrimoniale de l'entrepreneur individuel, l'adresse, la dénomination de l'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle, l'état descriptif du patrimoine affecté (actif et passif), la date de clôture de l'exercice comptable, le numéro unique d'identification si l'entrepreneur était déjà immatriculé… ;
▶ un rapport d'évaluation réalisé par un expert-comptable, commissaire aux comptes, ou une association de gestion pour les biens affectés d'une valeur supérieure à 30.000 ;
▶ un acte notarié en cas d'affectation de biens immobiliers ;
▶ l'accord du conjoint commun en biens ou du coindivisaire en cas d'affectation d'un bien commun ou indivis ;
▶ la preuve de l'information des créanciers antérieurs, le cas échéant.
Mention est portée de la création d'une EIRL sur le registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture. Il en sera de même pour toute modification ultérieure.
à noter que, chaque année, l'EIRL a l'obligation de déposer ses documents comptables dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Une radiation est, notamment, à effectuer :
▶ en cas de décès sur demande des héritiers s'ils ne veulent pas poursuivre l'activité. à défaut, la radiation est automatique dans le délai d'un an suivant le décès ;
▶ en cas de cessation d'activité, dans le délai d'un mois avant ou après la cession totale de son activité ;
▶ en cas de cession, apport de l'EIRL à une personne morale…
Coût des formalités :
▶ entrepreneur individuel déjà en activité (déjà immatriculé) :
- déclaration (y compris radiation ultérieure) : 42 ,
- modification : 36 ,
- dépôt des comptes annuels : 6,5 ;
▶ entrepreneur individuel optant pour l'EIRL à la création de son activité (non encore immatriculé) : déclaration d'affectation gratuite.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec le CFE et le service juridique de la Chambre d'Agriculture.
Cette déclaration d'existence comprend entre autres pièces :
▶ une déclaration d'affectation : elle précise l'identité et la situation matrimoniale de l'entrepreneur individuel, l'adresse, la dénomination de l'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle, l'état descriptif du patrimoine affecté (actif et passif), la date de clôture de l'exercice comptable, le numéro unique d'identification si l'entrepreneur était déjà immatriculé… ;
▶ un rapport d'évaluation réalisé par un expert-comptable, commissaire aux comptes, ou une association de gestion pour les biens affectés d'une valeur supérieure à 30.000 ;
▶ un acte notarié en cas d'affectation de biens immobiliers ;
▶ l'accord du conjoint commun en biens ou du coindivisaire en cas d'affectation d'un bien commun ou indivis ;
▶ la preuve de l'information des créanciers antérieurs, le cas échéant.
Mention est portée de la création d'une EIRL sur le registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture. Il en sera de même pour toute modification ultérieure.
à noter que, chaque année, l'EIRL a l'obligation de déposer ses documents comptables dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Une radiation est, notamment, à effectuer :
▶ en cas de décès sur demande des héritiers s'ils ne veulent pas poursuivre l'activité. à défaut, la radiation est automatique dans le délai d'un an suivant le décès ;
▶ en cas de cessation d'activité, dans le délai d'un mois avant ou après la cession totale de son activité ;
▶ en cas de cession, apport de l'EIRL à une personne morale…
Coût des formalités :
▶ entrepreneur individuel déjà en activité (déjà immatriculé) :
- déclaration (y compris radiation ultérieure) : 42 ,
- modification : 36 ,
- dépôt des comptes annuels : 6,5 ;
▶ entrepreneur individuel optant pour l'EIRL à la création de son activité (non encore immatriculé) : déclaration d'affectation gratuite.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec le CFE et le service juridique de la Chambre d'Agriculture.
