Soldes
Les grands principes
Pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont
autorisés à pratiquer des soldes en plusieurs temps au cours d'une
année civile : des soldes dits nationaux (soldes d'hiver et soldes
d'été), à date fixe, et des soldes flottants (ou complémentaires). La
pratique des soldes est strictement réglementée et les commerçants
doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les
périodes autorisées ou les produits soldés.
autorisés à pratiquer des soldes en plusieurs temps au cours d'une
année civile : des soldes dits nationaux (soldes d'hiver et soldes
d'été), à date fixe, et des soldes flottants (ou complémentaires). La
pratique des soldes est strictement réglementée et les commerçants
doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les
périodes autorisées ou les produits soldés.
Périodes autorisées
En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de « promotions de déstockage », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.
Les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance (sur les sites de e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d'été et d'hiver, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Soldes nationaux
Chacune des deux périodes de soldes nationaux doit durer 5 semaines (au lieu de 6 auparavant), avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières.
Au niveau national, les soldes d'hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12).
Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).
À noter, des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Landes, Pyrénées-Atlantique) et les collectivités d'outre-mer.
Soldes flottants
La période des soldes complémentaires correspond à 2 semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates choisies librement par le commerçant.
Les périodes de soldes libres (ou soldes flottants) ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes (c'est-à-dire ni en décembre, ni en mai).
Un mois avant la date prévue, le commerçant doit effectuer une déclaration préalable pour chaque établissement, auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement par voie électronique.
Conditions concernant les produits soldés
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.
Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs (étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.).
Le terme « solde(s) » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix.
En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. La mention "Pendant les soldes, ni repris, ni échangé" est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser.
Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.
