Les mesures qui touchent les retraités agricoles

La loi harmonise les conditions d’application de la surcote, mécanisme qui majore la retraite des personnes travaillant au-delà d’un certain âge et d’une certaine durée. En conséquence pour les non salariés agricoles, les périodes de bonification de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exception de celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues de la durée d’assurance qui ouvre droit à l’application de la surcote, durée accomplie après l’âge de la retraite et au-delà de la durée du taux plein. Les personnes non salariées qui n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale et qui ont été occupées en dernier lieu dans une exploitation ou entreprise agricole peuvent adhérer volontairement à l’assurance vieillesse des non salariés agricoles. Les conditions de cette adhésion volontaire évoluent : dorénavant, une personne pourra adhérer volontairement, quel que soit son âge, à condition de ne pas justifier d’une durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Auparavant il fallait ne pas avoir atteint l’âge de la retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre aux collaborateurs d’entreprises agricoles, aux aides familiaux et aux associés d’exploitations un droit de cumul entre leur pension de vieillesse de non salarié agricole et une activité professionnelle, non salariée agricoles, exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale agricole autorise les assurés bénéficiant d’un départ anticipé pour "pénibilité" à prétendre à la majoration de leur pension. Cette mesure répare l’omission des textes précédents sur la majoration des plus faibles pensions et les départs anticipés.