Les modalités en vigueur

Cette circulaire pour la campagne 2011-2012 définit les conditions et modalités d’attributions de quotas laitiers au sein des bassins. C’est au préfet coordonnateur de bassin que revient la redistribution des quotas livraison. Il définit les catégories de producteurs éligibles, l’affectation des disponibilités et les modalités de détermination des attributions au niveau d’un bassin laitier. La redistribution doit se faire au profit des producteurs ayant des perspectives durables dans la production laitière. Le préfet fixe également les critères permettant de fixer l’ordre de priorité des producteurs et les règles de calcul des attributions. La demande est faite par l’exploitant auprès de la DDT de son département. La date limite de dépôt des dossiers ne peut excéder le 31 août.