Des attentes fortes, une adoption urgente Articles

Ce texte reprend plusieurs engagements forts formulés en réponse aux mobilisations historiques de 2024. Parmi ces mesures phares :

· Protection des cultures : suppression de surtranspositions réglementaires (retrait définitif du Conseil Stratégique Phytosanitaire, ré-autorisation temporaire de l’acétamipride toujours utilisable en Europe pour des filières en situation d’impasse technique) ;

· Élevage : simplification des procédures ICPE – Installation classée Protection de l’Environnement — pour les éleveurs (révision des seuils ICPE pour les élevages avicoles, porcins et bovins, assouplissement de certaines obligations dans le cadre de la consultation du public) ;

· Assurance agricole : encouragement au développement de la couverture assurantielle (information régulière des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d’accroissement de la performance de l’approche indicielle) ;

· Accès à l’eau : simplification des démarches administratives (facilitation de la création de réserves d’eau pour l’irrigation ou l’abreuvement) ;

· Relations avec l’OFB : volonté d’apaisement (retrait du port d’arme visible des agents et rattachement à l’autorité du préfet).

Un parcours parlementaire chaotique

Adopté largement par le Sénat, le texte a ensuite été vidé de sa substance par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Quelques articles ont été réintroduits par la commission des affaires économiques, mais le texte présenté le 26 mai à l’Assemblée ne répondait plus aux attentes de simplification exprimées par les agriculteurs. À cela s’ajoutaient plusieurs milliers d’amendements, menaçant d’enliser les débats.

Une motion de rejet… pour mieux avancer

Face à ce scénario, la journée du 26 mai a pris un tour rocambolesque. Ainsi, le vote d’une motion de rejet, soutenue par de nombreux députés, a permis de suspendre l’examen du texte et d’ouvrir la voie à une reprise des discussions dans de meilleures conditions.

La FNSEA et les JA saluent ce choix de responsabilité, qui permet paradoxalement de préserver l’avenir du texte. Sans cette décision, les débats n’auraient pu être conclus avant la fin de la semaine, prolongeant une fois de plus l’attente des agriculteurs et faisant passer les intérêts de la profession après les manœuvres politiciennes.

Ne plus perdre de temps

Pour les agriculteurs, chaque jour compte. Cela fait déjà 18 mois que les premiers engagements ont été pris. Le texte doit désormais être adopté au plus vite, impérativement avant la fin des travaux parlementaires de l’été.

C’est pourquoi la FNSEA et les JA appellent solennellement le Gouvernement à convoquer sans délai une Commission Mixte Paritaire, seule solution pour redonner toute sa cohérence et son ambition à ce texte tant attendu. Les agriculteurs, massivement mobilisés ces derniers jours, attendent des actes. Leur patience a des limites.

En Saône-et-Loire : dialogue syndical et pression constructive pour une loi agricole ambitieuse

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi "Contraintes", les responsables syndicaux de la FDSEA 71 et des Jeunes Agriculteurs se sont pleinement mobilisés pour expliquer les enjeux aux députés et sénateurs de Saône-et-Loire.

Le 26 mai à Montchanin, à l’aube d’une journée stratégique à l’Assemblée Nationale, la FDSEA et les JA de Saône-et-Loire ont reçu les parlementaires du département. Étaient présents ou représentés : les députés Josiane Corneloup et Arnaud Dutremble ainsi que Jérôme Durain et Fabien Genet, sénateurs. La FDSEA 71 et les JA 71 étaient représentés par leurs présidents respectifs, Christian Bajard et Maxime Bonnot, accompagnés de Guillaume Gauthier, président de la section bovine, Jérémy Gravallon, secrétaire général des JA, et Didier Talpin, vice-président de la FDSEA pour le Pays Autunois. Tous ont porté un message clair : la loi « Contraintes » est attendue avec force par les agriculteurs, et son adoption rapide est indispensable pour répondre aux urgences du terrain. En dehors de la partie sur les phytosanitaires (matières actives, Conseil Stratégique Phytosanitaire) qui fait encore débat (santé, surtransposition…), les parlementaires de Saône-et-Loire s’accordent sur l’importance d’aboutir, après 18 mois de tergiversations. Le vote par l’Assemblée Nationale d’une motion de rejet, avant l’examen des milliers d’amendements déposés à visée obstructive, apparaissait alors comme une solution cohérente pour permettre un renvoi en Commission Mixte Paritaire, où députés et sénateurs pourraient rechercher un compromis équilibré.

Le même jour à Louhans, une délégation FDSEA/JA 71 – représentée par Antoine Gandillet et Damien Serrier pour les JA avec Anton Andermatt, David Cornier et Cédric Tissot pour la FDSEA — a eu un entretien approfondi avec le député Éric Michoux sur les points clés du texte attendus par la profession.

Enfin, le 23 mai, une réunion en visioconférence a permis des échanges constructifs avec Benjamin Dirx. Patrice Fortune (président de l’Union Viticole), Marc Sangoy (administrateur de l’Union Viticole) et Dorian Fontaine (JA) ont rappelé avec force la nécessité d’un tel texte pour l’agriculture et la viticulture en particulier.

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Vers une CMP fin juin-début juillet

Rejetée par l’Assemblée nationale sans examen dans l’hémicycle, la proposition de loi (PPL) Entraves doit désormais être examinée en commission mixte paritaire (CMP), dont la date reste à fixer. À l’instar du président de la FNSEA Arnaud Rousseau, les parlementaires de droite souhaitent qu’elle se tienne au plus vite, par exemple la semaine du 10 juin. Mais la décision doit être prise d’un commun accord entre les présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée. Chez les députés, c’est Aurélie Trouvé (LFI) qui préside cette commission, et dont les équipes indiquent que l’agenda est « complet » jusqu’à fin juin-début juillet. De quoi inquiéter ceux qui, comme la FNSEA, ou le sénateur Duplomb, souhaitent que le texte puisse être adopté avant la pause estivale (ou une potentielle dissolution ou censure du Gouvernement). Or la date de cette pause n’est pas encore fixée. « J’ai compris que le ministère des relations avec le Parlement souhaitait des cessions jusqu’au 15 juillet », explique-t-on chez Aurélie Trouvé. Un terrain d’entente paraît donc possible. La CMP pourrait avoir lieu le 24/25 juin, ou le 1er juillet, et le vote la semaine suivante.