Mêmes exigences pour les Cuma

Dans le cadre de la réforme de l'agrément des activités d'application de produits phytosanitaires, issue de la loi Grenelle 2, le ministère de l’Agriculture lui a répondu qu’il maintiendra les exigences actuelles relatives aux Cuma dans le futur dispositif qui sera défini par décrets d’application. Deux cas de figure sont retenus. Si la Cuma exerce l'activité d'application pour le compte de ses adhérents, elle n'est pas prestataire de services ; mais chacun des utilisateurs (exploitants, salariés) doit détenir le Certiphyto individuel correspondant pour pouvoir appliquer les produits. Si la Cuma exerce une activité d'application pour des tiers ou des non adhérents, cette intervention est une prestation de services, ce qui suppose l'agrément de la Cuma.