Propositions législatives pour la Pac 2014-2020
Mise au vert pour les agriculteurs
En présentant ses propositions législatives pour la future Pac, le
commissaire européen à l’agriculture a insisté sur la dimension
écologique de la nouvelle Pac. 30 % des paiements directs seront soumis à
des pratiques culturales qui préservent l’environnement.
commissaire européen à l’agriculture a insisté sur la dimension
écologique de la nouvelle Pac. 30 % des paiements directs seront soumis à
des pratiques culturales qui préservent l’environnement.
« Un nouveau pacte entre les agriculteurs et la société européenne » a déclaré Yves Madre membre du cabinet de Dacian Ciolos en présentant les propositions législatives de la réforme de la politique agricole commune, le 12 octobre à Paris. Le projet du commissaire qui a été adopté à l’unanimité de ses collègues entend répondre à trois défis, la sécurité alimentaire de l’Union européenne, la protection des ressources naturelles et le développement des territoires. « On ne peut parler de compétitivité économique sans parler de compétitivité écologique » a pour sa part insisté Dacian Ciolos. Aussi les mesures proposées qui s’appliqueront à partir de 2014 visent à la fois à assurer la compétitivité de l’agriculture et donc le revenu des agriculteurs tout en intégrant des contraintes environnementales : le maintien de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique ... En outre, explique la Commission, les préoccupations se sont déplacées de la simple compétitivité de l’agriculture à la question de l’instabilité des marchés agricoles et de la volatilité des prix et des revenus. Aujourd’hui, observe-t-elle les risques pour l’agriculture européenne viennent non seulement des aléas météorologiques, mais aussi des risques sanitaires et de l’instabilité des prix auxquels il faut apporter une réponse. Bref ce sont toutes ces exigences parfois contradictoires que le projet de Ciolos tente de concilier. Pour commencer il sera accordé à tous les agriculteurs et dans toute l’Union européenne une aide de base à l’hectare à partir de 2014. Cette aide explique Yves Madre est destinée à compenser l’écart de coût de production entre l’Union européenne et les pays tiers, tout en permettant aux agriculteurs de rattraper le revenu moyen des autres catégories professionnelles. Le revenu moyen des agriculteurs étant en effet 40 % inférieur au revenu moyen européen.
Fonds mutuels
Mais pour marquer la dimension écologique de la nouvelle Pac, 30 % des aides directes seront conditionnés à des pratiques culturales obligatoires. Ainsi les agriculteurs devront s’engager à maintenir les prairies permanentes, à favoriser la diversité des cultures, trois cultures au minimum sur l’exploitation, dont la principale ne devra pas dépasser 70 % des surfaces et à consacrer un minimum des surfaces à des réservoirs écologiques. Il sera ainsi exigé que 7 % des terres arables soient dédiés à la conservation des haies, murets, des jachères, des bosquets ou à des parcelles présentant un intérêt écologique. Et pour ce qui est de la lutte contre la volatilité des prix, le commissaire a insisté sur la mise en place d’un filet de sécurité quand les prix baissent grâce au maintien de l’intervention publique et la mise en œuvre du stockage privé. Mais la mesure la plus novatrice est certainement le feu vert donné à la création d’outils assurantiels et de fonds mutuels qui bénéficieront du concours de l’Union européenne, si de leur coté les agriculteurs acceptent de faire un effort « en épargnant quand les cours sont bons ».
Le plus du deuxième pilier
Dacian Ciolos a également insisté sur la nécessité de renforcer l’organisation des producteurs dans les filières face aux industriels et aux distributeurs et de donner davantage de poids aux interprofessions. Y compris en clarifiant les règles de la concurrence. Quant au deuxième pilier de la Pac, des aides cofinancées par les Etats et le budget européen pourront servir « à faire plus » en matière environnementale pour préserver les écosystèmes, l’agriculture biologique, la lutte contre le changement climatique, à favoriser le développement des zones rurales, des zones de montagne ou défavorisées, les transferts de compétence et l’innovation. Concrètement un supplément d’aide directe sera accordé aux jeunes agriculteurs pendant les cinq premières années. Les niveaux d’aides seront également plus importants pour les investissements réalisés par les Jeunes. En outre, des aides supplémentaires à l’hectare pourront être octroyées aux zones défavorisées. Mais le commissaire a surtout insisté sur la simplification de la Pac, « le fil conducteur de cette réforme ». En ce sens il sera accordé une aide forfaitaire à tous les petits agriculteurs qui le demandent, y compris en France où ils représentent 15 % des exploitants. Idem pour la conditionnalité des aides qui est bien entendu maintenu mais dont les mesures imposées jusqu’à présent seront réduites et simplifiées. Ce souci de simplification va jusqu’aux contrôles notamment en reconnaissant les différents dispositifs mis en place par les différents États membres quand ils sont considérés comme efficaces et en les autorisant à les alléger. C’est à partir de ces propositions que les discussions vont se polariser au Parlement européen et entre les Etats membres. Le premier échange a eu lieu au Conseil des ministres de l’Agriculture, le 20 octobre à Luxembourg. L’objectif étant de parvenir à un accord avant 2014. Les négociations s’annoncent ardues.
Fonds mutuels
Mais pour marquer la dimension écologique de la nouvelle Pac, 30 % des aides directes seront conditionnés à des pratiques culturales obligatoires. Ainsi les agriculteurs devront s’engager à maintenir les prairies permanentes, à favoriser la diversité des cultures, trois cultures au minimum sur l’exploitation, dont la principale ne devra pas dépasser 70 % des surfaces et à consacrer un minimum des surfaces à des réservoirs écologiques. Il sera ainsi exigé que 7 % des terres arables soient dédiés à la conservation des haies, murets, des jachères, des bosquets ou à des parcelles présentant un intérêt écologique. Et pour ce qui est de la lutte contre la volatilité des prix, le commissaire a insisté sur la mise en place d’un filet de sécurité quand les prix baissent grâce au maintien de l’intervention publique et la mise en œuvre du stockage privé. Mais la mesure la plus novatrice est certainement le feu vert donné à la création d’outils assurantiels et de fonds mutuels qui bénéficieront du concours de l’Union européenne, si de leur coté les agriculteurs acceptent de faire un effort « en épargnant quand les cours sont bons ».
Le plus du deuxième pilier
Dacian Ciolos a également insisté sur la nécessité de renforcer l’organisation des producteurs dans les filières face aux industriels et aux distributeurs et de donner davantage de poids aux interprofessions. Y compris en clarifiant les règles de la concurrence. Quant au deuxième pilier de la Pac, des aides cofinancées par les Etats et le budget européen pourront servir « à faire plus » en matière environnementale pour préserver les écosystèmes, l’agriculture biologique, la lutte contre le changement climatique, à favoriser le développement des zones rurales, des zones de montagne ou défavorisées, les transferts de compétence et l’innovation. Concrètement un supplément d’aide directe sera accordé aux jeunes agriculteurs pendant les cinq premières années. Les niveaux d’aides seront également plus importants pour les investissements réalisés par les Jeunes. En outre, des aides supplémentaires à l’hectare pourront être octroyées aux zones défavorisées. Mais le commissaire a surtout insisté sur la simplification de la Pac, « le fil conducteur de cette réforme ». En ce sens il sera accordé une aide forfaitaire à tous les petits agriculteurs qui le demandent, y compris en France où ils représentent 15 % des exploitants. Idem pour la conditionnalité des aides qui est bien entendu maintenu mais dont les mesures imposées jusqu’à présent seront réduites et simplifiées. Ce souci de simplification va jusqu’aux contrôles notamment en reconnaissant les différents dispositifs mis en place par les différents États membres quand ils sont considérés comme efficaces et en les autorisant à les alléger. C’est à partir de ces propositions que les discussions vont se polariser au Parlement européen et entre les Etats membres. Le premier échange a eu lieu au Conseil des ministres de l’Agriculture, le 20 octobre à Luxembourg. L’objectif étant de parvenir à un accord avant 2014. Les négociations s’annoncent ardues.
