Pac et évolution de la conditionnalité des aides

Nouvelle couche BCAE 1 : cours d’eau

La Saône-et-Loire est l’un des cinquante départements pour lequel la nouvelle couche BCAE 1 est disponible cette année sous TéléPAC (voir image orthophotoplan). Cette couche fait apparaître les cours d’eau BCAE 1 (bonne condition agricole et environnementale) sur le RPG (registre parcellaire graphique). C’est cette liste de cours d’eau qui fera foi en cas de contrôle. Ainsi, veillez à dessiner des bandes tampon le long de ces cours d’eau sur toutes les parcelles de terre arable, y compris les prairies temporaires. Seules les prairies permanentes (PPH ; H pour herbacée) situées le long d’un cours d’eau BCAE ne doivent pas porter de bande tampon. Pour tracer ces bandes tampon, vous pouvez utiliser l’outil « bordure ». Le code BTA (Bande Tampon) ne doit être utilisé que pour les bordures localisées le long des cours d’eau BCAE, sa largeur doit être de minimum 5 mètres, sans traitement phytopharmaceutique, ni fertilisation. Attention, en cas de présence de plante invasive sur une bande tampon, vous devez contacter la DDT pour obtenir une autorisation de retournement, pour destruction de la plante invasive. La destruction par produits phytopharmaceutiques reste interdite sur les bandes tampon.
Si vous avez créé des bandes tampon le long de cours d’eau qui ne sont pas répertoriés BCAE 1 sur la couche TéléPac, veillez à utiliser le code bordure de champ (BOR). Les BTA et les BOR ont la même valeur de SIE.

Mise aux normes des capacités de stockage des effluents : fin des délais

Dans le programme d’action national nitrate, certaines exploitations avaient signalé auprès de l’administration leur engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage au plus tard le 30 juin 2017, elles avaient ensuite pu demander, avant le 1^er octobre 2018, une prolongation du délai de mise aux normes d’un an. Ce délai de mise aux normes de capacité de stockage était alors fixé au 1^er octobre 2019. Désormais, pour la campagne 2020, ces exploitations ne disposent plus d’aucun délai de mise aux normes et doivent disposer de capacité de stockage aux normes. Pour les jeunes agriculteurs, les dérogations accordées pour la mise aux normes sont inchangées.

Comment déclarer les ZNT ?

Depuis le 1^er janvier 2020, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés, aboutissant à la création de zones de non-traitement (ZNT).
Pour une ZNT qui reste en culture et sur laquelle il y aura donc une production, celle-ci ne doit pas être distinguée sur TéléPac de la parcelle sur laquelle elle est située. Elle reste donc admissible aux aides Pac.
Lorsque la ZNT n’est pas cultivée, elle peut être déclarée en « bordure de champ » (BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (ex : couvert herbacé). En aucun cas utiliser le code BTA (Bande tampon), destiné exclusivement à la déclaration des bandes tampons le long des cours d’eau BCAE. La déclaration en jachère est également possible si le couvert et son entretien répondent aux conditions d’admissibilité des jachères.
Si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en « surface agricole temporairement non exploitées » (SNE) et sera considérée non admissible aux aides de la PAC. Attention, la création de surface non exploitées pour identifier les ZNT, impactent les engagements MAEC ou Bio.

Clauses de transfert

Cette année, TéléPac permet de simplifier l’envoi des clauses de transfert. Vous avez la possibilité de joindre les clauses de transfert, une fois complétées, signées par les deux parties et numérisées, à votre dossier TéléPac. C’est en fin de télédéclaration que vous pourrez joindre les pièces justificatives de votre dossier et donc vos clauses de transfert de DPB. Cet envoi dématérialisé remplace l’envoi papier des clauses à la Direction départementale des territoires (DDT). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours adresser les clauses de transfert en format papier à la DDT. Attention, l’envoi de clauses par mail à la DDT ne permet pas de valider un transfert de DPB (droits à paiement de base), seuls la transmission via TéléPac et l’envoi par courrier papier sont considérés comme recevables par l’administration. Dans tous les cas, veillez à conserver un original en format papier des clauses signées des deux parties, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Important : à l’heure où nous rédigeons cet article, la date limite de transmission des clauses de transfert reste le 15 mai.

Séverine Rémaque et Loïc Belin

Animateurs FDSEA 71 – Conseillers Pac