Pierre Lepetit nommé médiateur

Pierre Lepetit, Inspecteur général des finances, a été nommé par arrêté interministériel publié le 8 avril, Médiateur des contrats, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Sa mission est de favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats. Trois secteurs sont désormais couverts par l’obligation de contrats écrits dans l’agriculture : le lait, les fruits et légumes, ainsi que les agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement. Les producteurs et les acheteurs de ces produits auprès de producteurs peuvent désormais saisir le médiateur en cas de litiges lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats.
Coordonnées du médiateur :
Monsieur le Médiateur des contrats
Ministère de l’Agriculture
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
courriel : [email protected]
Le médiateur peut également être saisi sur Internet  à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/mediateur-contrats