Gaec
Pluriactivité et travail extérieur
Le Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) est une société civile dont l'objet est exclusivement agricole. Nous revenons aujourd'hui sur les activités qui peuvent être exercées par le Gaec ou par ses associés, notamment suite à la Loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010 et le décret de mars 2011.
Eu égard à son objet civil, les activités autres qu'agricoles pouvant être exercées par un Gaec sont restreintes. Ainsi, un Gaec ne peut, au plan juridique, exercer une activité commerciale qu'à la condition qu'elle soit connexe, nécessaire et accessoire à l'activité agricole du Gaec. à ce titre, l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles (ETA) ou de travaux public (ETP) ne devrait pas en principe être exercée dans un Gaec car elle ne peut être considérée comme nécessaire, accessoire et connexe à l'activité agricole du Gaec ; a contrario, l'activité de ferme auberge oui.
Les risques encourus sont divers: basculement à l'impôt sur les sociétés, apparition d'une société commerciale de fait, action en concurrence déloyale de la part des ETA ou ETP à titre exclusif, remise en cause de l'agrément du Gaec.
Au niveau des associés, il existe également des restrictions quant à l'exercice d'une activité exterieure, dans la mesure où les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans le Gaec (L323-7 Code rural). Toutefois, des dérogations peuvent être obtenues pour :
▶ l'exercice d'une activité sans rapport avec l'activité du Gaec à titre individuel ou sous la forme d'une participation dans une société autre (activité salariée, individuelle commerciale comme ETA ou ETP) sous certaines conditions qui sont désormais unifiées au niveau national :
- activité accessoire ;
- temps consacré à cette activité inférieur à 536 heures, soit un tiers temps ;
▶ l'exercice d'une activité en lien avec l'activité du Gaec dans le cadre d'une structure commerciale créée par tous les membres du Gaec (transformation et vente des produits du Gaec).
Ces dérogations sont autorisées par une décision collective des associés prise en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité. Elle ne sera effective qu'après accord du comité d'agrément.
Elle doit faire un descriptif précis de la répartition des tâches entre les associés compte tenu de l'activité extérieure sollicitée ainsi qu'un descriptif des modifications de la rémunération versée aux associés concernés et de la participation aux résultats du groupement.
Les risques encourus sont divers: basculement à l'impôt sur les sociétés, apparition d'une société commerciale de fait, action en concurrence déloyale de la part des ETA ou ETP à titre exclusif, remise en cause de l'agrément du Gaec.
Au niveau des associés, il existe également des restrictions quant à l'exercice d'une activité exterieure, dans la mesure où les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans le Gaec (L323-7 Code rural). Toutefois, des dérogations peuvent être obtenues pour :
▶ l'exercice d'une activité sans rapport avec l'activité du Gaec à titre individuel ou sous la forme d'une participation dans une société autre (activité salariée, individuelle commerciale comme ETA ou ETP) sous certaines conditions qui sont désormais unifiées au niveau national :
- activité accessoire ;
- temps consacré à cette activité inférieur à 536 heures, soit un tiers temps ;
▶ l'exercice d'une activité en lien avec l'activité du Gaec dans le cadre d'une structure commerciale créée par tous les membres du Gaec (transformation et vente des produits du Gaec).
Ces dérogations sont autorisées par une décision collective des associés prise en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité. Elle ne sera effective qu'après accord du comité d'agrément.
Elle doit faire un descriptif précis de la répartition des tâches entre les associés compte tenu de l'activité extérieure sollicitée ainsi qu'un descriptif des modifications de la rémunération versée aux associés concernés et de la participation aux résultats du groupement.
