Possibilité de prolongation en 2020 pour certaines MAEC
La Pac 2020 s’inscrit dans la période de transition entre les deux programmations Pac. La majorité des engagements se finit le 14 mai 2020, puisque ces contrats d’une durée de cinq ans avaient été signés à la Pac 2015. Le Conseil régional, autorité de gestion des Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides Bio, a donc fait le choix pour la Pac 2020 de reconduire ou non certaines de ces aides. Zoom sur ces aides en Bourgogne Franche-Comté pour les déclarations 2020.
En décembre 2019, la Commission régionale agri-environnementale et climatique (CRAEC) de Bourgogne Franche-Comté a accepté les principes de prolongations des MAEC contractualisées en 2015. À la suite de cette décision, les exploitants ont reçu courant janvier 2020, de la part de l’administration, un courrier les informant de la prolongation de leur contrat pour les MAEC concernées. Attention, toutes les MAEC ne sont pas prolongeables.
Les principales mesures reconduites sont les mesures systèmes (herbagère et pastorale, polyculture élevage), correspondant aux mesures dont le cahier des charges s’applique sur la totalité de l’exploitation. Il s’agit donc des MAEC surfaciques, pour les autres mesures, en cas de doute sur sa prolongation, mieux vaut se rapprocher de la DDT.
Quid des aides perçues ?
Attention, pas de rétroactivité sur les aides perçues les cinq premières années. La prolongation est gérée comme un nouvel engagement. Les critères d’entrée et d’éligibilité sont à respecter. En cas de contrôle sur place et/ou d’anomalie constatée au titre de l’année de prolongation, les annuités relatives à l’engagement initial ne seront pas concernées par la rétroactivité.
Comment demander la prolongation d’un engagement ?
Dans le cas où vous avez la possibilité de demander une prolongation d’un an de l’engagement et que vous souhaitez effectuer cette demande, lors de votre télédéclaration, quand vous êtes sur la page Internet relative à votre registre parcellaire graphique (RPG), il convient de sélectionner les éléments à prolonger au sein de la couche « Vos éléments échus camp. précédente » et d’utiliser l’outil « déclarer prolongation d‘un an».
Suis-je obligé de prolonger mon engagement MAEC ? Seuls les éléments arrivant à échéance à la fin de la campagne 2019 peuvent faire l’objet d’une prolongation. Cette prolongation reste volontaire et en aucun cas obligatoire. Il est possible de prolonger seulement une partie des éléments, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Un plancher minimum de 300 € par exploitation reste à respecter. Dans le cas d’un changement de numéro Pacage (par exemple en cas de changement de forme sociétaire) ou de la reprise d’une parcelle engagée en 2019 par un autre exploitant, aucune prolongation sur les éléments précédemment engagés ne sera possible. D’une manière générale, aucune nouvelle surface (non engagée jusqu’alors) ne pourra donc être prolongée. Dans le cas où l’exploitant ne souhaiterait pas prolonger la mesure à l’identique de 2019, en retirant des surfaces par exemple, celui-ci devra veiller à respecter l’ensemble des critères d’entrée dans la mesure, comme par exemple la proportion des surfaces en parcelles cibles pour la MAEC-SHP.
Concernant les mesures Bio
La mesure d’aide au maintien en agriculture biologique (MAB), visant à prendre le relais des dossiers engagés en conversion à l’agriculture biologique (CAB) en 2015, n’est pas mise en place en 2020. Ainsi, aucun nouvel exploitant ne pourra entrer dans la mesure MAB en 2020. Seuls les exploitants engagés en MAB depuis 2016, c’est-à-dire les contrats en cours, sont tenus de poursuivre leur engagement. En 2020, les exploitants en conversion bio pourront s’engager dans la mesure CAB, pour une durée de cinq ans. Les surfaces pouvant faire l’objet de nouveaux engagement en 2020 sont celles qui figurent en 1ère ou 2e année de conversion sur les documents de l’organisme certificateur, ou les surfaces qui n’ont pas bénéficié d’une aide à l’agriculture biologique durant les cinq années précédentes.
Nouvelles MAEC pour les sortants des ZDS sur le clunisois
La révision de la carte des zones défavorisées (ZDS), en 2019, a fait sortir huit communes du Clunisois du zonage historique (lire à ce sujet la page 2 de cette édition), engendrant la perte de l’ICHN pour 29 exploitations. Afin de pallier cette perte, la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire, soutenue par la profession agricole (FDSEA et JA) a obtenu l’ouverture de nouvelles programmations MAEC. Ainsi, les exploitations concernées par la sortie de la ZDS pourront s’engager dans la mesure MAEC systèmes herbagers et pastoraux (SHP) mais également dans des mesures localisées sur leurs prairies. Les exploitants concernés en ont été informé, et pourront ainsi s’engager pour cinq ans dans ces nouvelles mesures dès 2020, lors de leur télédéclaration.
Séverine Rémaque et Loïc Belin
Animateurs FDSEA – Conseillers Pac
ICHN : nouveaux zonages
En 2019, la validation de la nouvelle carte des zones défavorisées a fait entrer 85 communes dans le zonage. Les éleveurs peuvent donc depuis la campagne Pac 2019, s’ils remplissent les conditions d’éligibilité (localisation du siège d’exploitation et des parcelles, taux de chargement, etc.) demander l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels).
En 2020, la carte des zones de montagne de Saône-et-Loire a évolué. En effet, grâce au travail de la chambre d’agriculture soutenue par la FDSEA et les élus locaux, plusieurs communes du Clunisois se sont vus classées partiellement ou totalement en zone de montagne. C’est notamment le cas d’une partie des communes exclues des ZDS en 2019. Ce classement permettra aux exploitants concernés de pourvoir bénéficier à nouveau de l’ICHN (lire aussi en page 2 de cette édition).
ICHN : quelques précisions
À partir de 2020, les indemnités pour les élus ne sont plus comptabilisées dans les revenus non agricoles. Concernant les exploitants des huit communes du Clunisois sortant des ZDS, pour ceux qui ne rentreront pas dans la nouvelle zone de montagne, le montant de l’aide versée en 2020 sera de 40 % du montant de l’ICHN, il est donc impératif de bien penser à renouveler sa demande d’ICHN en 2020.
Taux de chargement : différence entre MAEC et ICHN
Attention, les surfaces prises en compte dans le calcul du taux de chargement ne sont pas les mêmes pour l’ICHN et la MAEC-SHP. Pour l’ICHN, toutes les surfaces en herbe de l’exploitation, ainsi que les céréales que vous aurez indiquées comme « autoconsommées » dans votre déclaration Pac entreront dans le calcul du taux de chargement, contrairement à la MAEC-SHP, où seule la surface fourragère principale (SFP) comprenant le maïs ensilage autoconsommé, les surfaces herbacées, les légumineuses fourragères est comptabilisée. Attention, les céréales autoconsommées n’entrent pas dans les SFP, et donc pas dans le calcul du taux de chargement de la MAEC-SHP.
