Directive Nitrates et couverture des sols
Possibles dérogations
Déroger à l'obligation de couverture des sols d'alluvions argileuses inondables en Val de Saône et Doubs pour les successions cultures d'hiver-cultures de printemps, c'est désormais possible ! Le point.
Réuni par la DDT 71 le 15 juin, le groupe de travail départemental Directive Nitrates a validé la demande de dérogation portée par la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire. Il n'y a désormais plus obligation d'avoir une culture intermédiaire entre une culture d'hiver et une culture de printemps pour les parcelles d'alluvions argileuses inondables situées dans la zone vulnérable du Val de Saône et Doubs. Le champ d'application de cette dérogation est développé ci-après ainsi que les modalités de calcul du taux de couverture.
Les parcelles concernées par la dérogation
Il est possible de déroger à l'obligation de couverture hivernale des sols d'alluvions argileuses de la zone inondable du Val de Saône et Doubs pour les successions de cultures d'hiver-cultures de printemps. La zone inondable telle qu'elle est entendue ici correspond à la couche "Atlas inondation - Aléa", laquelle est consultable par internet via le lien suivant, http://cartorisque.prim.net/dpt/71/71_ip.html.
Au terme générique "alluvions argileuses" correspondent plus précisément trois types de sols, repris dans le tableau ci-après (cf. dénominations utilisées dans les plans de fumure) ainsi que les fourchettes de teneurs en argile correspondantes. On s'intéresse ici au type de sols dominant dans les parcelles, celui qui en détermine la conduite.
Les types de sols doivent être précisés dans les documents d'enregistrement. Il pourra être demandé à l'exploitant de les justifier en cas de contrôle.
S'assurer que son taux de couverture des sols atteint 80 %
Le 4e programme d'action de la Directive Nitrates prévoit une application progressive de l'obligation de couverture des sols, fixée à 60 % en 2009, elle est de 80 % en 2010 et sera de 100 % en 2011. Cette mesure vise à limiter les risques de lessivage des nitrates. Pour le calcul, les couvertures des sols suivantes sont prises en compte :
les prairies temporaires de 5 ans et moins ;
les jachères ;
les cultures d'hiver ;
les cultures dérobées récoltées avant le 15 octobre ;
les Cultures intermédiaires Pièges à Nitrates (Cipan) ;
les maïs grain récoltés avec un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement superficiel.
La proportion des sols couverts est déterminée à l'échelle de l'exploitation en divisant les surfaces retenues ci-dessus par les surfaces en cultures, soit la SAU moins les prairies permanentes.
Lorsque l'implantation d'une Cipan a été techniquement impossible, l'agriculteur devra être à même de démontrer cette incapacité technique au contrôleur. Dès la campagne 2010-2011, les repousses de colza doivent être conservées et maintenues au moins jusqu'au 15 août. Les repousses de céréales ne sont pas considérées comme une couverture hivernale.
Des exigences propres aux Cipan
Il est possible d'utiliser des légumineuses comme Cipan, uniquement en mélange à raison de 50 % du poids des semences. Les Cipan doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard le 10 septembre. En situation de récolte après le 10 septembre, l'implantation doit être réalisée au plus tard 15 jours après la récolte et le couvert maintenu deux mois. La destruction ne peut intervenir avant le 15 novembre, sauf dans les cas suivants :
⁃ Cipan au stade floraison et destruction possible deux mois après la date de semis ;
⁃ Cipan implantée depuis au moins 3 mois et destruction possible après le 15 octobre.
La Cipan peut être récoltée. La destruction chimique est interdite, sauf si l'implantation de la culture suivante est réalisée via des Techniques culturales sans labour (TCSL). Dans les trois semaines précédant le labour, aucun apport de fertilisant n'est autorisé, sauf du fumier, préalablement à la destruction de la Cipan. Attention : les parcelles en vignes ou légumes de plein champ sont concernées par l'obligation d'enregistrement.
Les parcelles concernées par la dérogation
Il est possible de déroger à l'obligation de couverture hivernale des sols d'alluvions argileuses de la zone inondable du Val de Saône et Doubs pour les successions de cultures d'hiver-cultures de printemps. La zone inondable telle qu'elle est entendue ici correspond à la couche "Atlas inondation - Aléa", laquelle est consultable par internet via le lien suivant, http://cartorisque.prim.net/dpt/71/71_ip.html.
Au terme générique "alluvions argileuses" correspondent plus précisément trois types de sols, repris dans le tableau ci-après (cf. dénominations utilisées dans les plans de fumure) ainsi que les fourchettes de teneurs en argile correspondantes. On s'intéresse ici au type de sols dominant dans les parcelles, celui qui en détermine la conduite.
Les types de sols doivent être précisés dans les documents d'enregistrement. Il pourra être demandé à l'exploitant de les justifier en cas de contrôle.
S'assurer que son taux de couverture des sols atteint 80 %
Le 4e programme d'action de la Directive Nitrates prévoit une application progressive de l'obligation de couverture des sols, fixée à 60 % en 2009, elle est de 80 % en 2010 et sera de 100 % en 2011. Cette mesure vise à limiter les risques de lessivage des nitrates. Pour le calcul, les couvertures des sols suivantes sont prises en compte :
les prairies temporaires de 5 ans et moins ;
les jachères ;
les cultures d'hiver ;
les cultures dérobées récoltées avant le 15 octobre ;
les Cultures intermédiaires Pièges à Nitrates (Cipan) ;
les maïs grain récoltés avec un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement superficiel.
La proportion des sols couverts est déterminée à l'échelle de l'exploitation en divisant les surfaces retenues ci-dessus par les surfaces en cultures, soit la SAU moins les prairies permanentes.
Lorsque l'implantation d'une Cipan a été techniquement impossible, l'agriculteur devra être à même de démontrer cette incapacité technique au contrôleur. Dès la campagne 2010-2011, les repousses de colza doivent être conservées et maintenues au moins jusqu'au 15 août. Les repousses de céréales ne sont pas considérées comme une couverture hivernale.
Des exigences propres aux Cipan
Il est possible d'utiliser des légumineuses comme Cipan, uniquement en mélange à raison de 50 % du poids des semences. Les Cipan doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard le 10 septembre. En situation de récolte après le 10 septembre, l'implantation doit être réalisée au plus tard 15 jours après la récolte et le couvert maintenu deux mois. La destruction ne peut intervenir avant le 15 novembre, sauf dans les cas suivants :
⁃ Cipan au stade floraison et destruction possible deux mois après la date de semis ;
⁃ Cipan implantée depuis au moins 3 mois et destruction possible après le 15 octobre.
La Cipan peut être récoltée. La destruction chimique est interdite, sauf si l'implantation de la culture suivante est réalisée via des Techniques culturales sans labour (TCSL). Dans les trois semaines précédant le labour, aucun apport de fertilisant n'est autorisé, sauf du fumier, préalablement à la destruction de la Cipan. Attention : les parcelles en vignes ou légumes de plein champ sont concernées par l'obligation d'enregistrement.
