Concurrence européenne
Pour un soutien adapté et plus équitable
Les élus salariés des chambres d'agricultures (APCA), tel Michel Roux pour notre département, ont exprimé leurs avis sur les distorsions de concurrence en Europe. Pour eux, le déficit de compétitivité des filières agricoles françaises par rapport à ses voisins européens est souvent traité sous le seul angle du coût de la main d’œuvre salariée. Cette analyse restrictive a des implications potentiellement lourdes sur notre protection sociale et sur l’avenir de nos métiers.
Se battre pour une harmonisation complète des rémunérations et des soutiens est un combat, certes légitime, mais qui s’annonce difficile à mettre en œuvre dans les décennies à venir, tant chaque état membre reste attaché à ses prérogatives dans un contexte social très hétérogène en fonction de chaque pays. Pour ce qui est du possible et du réalisable, l’harmonisation des conditions d’emploi des travailleurs, y compris des migrants (qu’ils soient communautaires ou extra communautaires) est à construire par une coordination sociale, politique, économique, fiscale.
Concrètement, l’Europe doit mettre en œuvre des politiques d’harmonisation des droits sociaux, du temps de travail, des conditions de travail, de la protection des salariés, de la santé au travail. Des conventions collectives doivent couvrir l’ensemble des branches professionnelles par pays. La libre circulation des travailleurs de l’Union restant un acquis fondamental dans la construction européenne, cette approche doit se faire dans le cadre d’une production durable, avec des règles identiques sur tout le territoire européen.
La fausse solution française : l'exonération de cotisations sociales
Attention aux effets d’aubaine. Parler de distorsions de concurrence au sein de l’agriculture en général est inapproprié. Certaines filières subissent la concurrence ou le handicap dû au coût du travail. Mais au sein d’une même filière, certains acteurs ne connaissent pas les crises (vente directe, circuit court, produits différenciés…) quand d’autres sont durement touchés. Les exonérations de cotisations généralisées rajouteront des distorsions de concurrence au sein d’une même région ou d’une même production. La société ne pourra tolérer très longtemps cette absence d’équité et de justice au détriment de ceux qui ont le plus besoin de soutien.
Exonération ponctuelle et électoraliste ?
Les exonérations de cotisations peuvent encourager la mise en place de productions en tablant sur des coûts de production, y compris salariaux, qui ne donnent ni lisibilité ni sécurité dans le temps. Une politique du coup par coup grâce à des exonérations ponctuelles ou électoralistes n’a rien de durable car elle est aléatoire au gré des changements de politique.
L’amélioration des revenus agricoles trouvera davantage de pérennité dans l’organisation collective des producteurs. Plus généralement, il est illusoire de réduire la question de la compétitivité des filières et entreprises agricoles au seul coût de la main d’œuvre. Le "poids" des charges salariales, illustration sur deux filières de production. En production laitière, les charges salariales représentent 1,9 % de l’ensemble des charges (hors amortissement). En arboriculture, les charges salariales représentent 43 % de l’ensemble des charges (hors amortissement). Les charges totales sont de 5.700 € par hectare, dont 2.100 € de charges salariales. Avec une baisse de 30 % des charges salariales, les charges totales s’élèveraient à 4.900 € par hectare. Une réduction importante qui aurait peu d’incidence sur notre compétitivité.
Une menace sur la protection sociale agricole
L’ensemble des acteurs agricoles, producteurs comme salariés, ont construit, sur des valeurs de solidarité, une protection sociale efficace nourrie par la contribution de tous. Vouloir substituer aux cotisations sociales une compensation aléatoire de l’État est un risque fort. La faiblesse des prestations de certains régimes de protection sociale (retraite, chômage, accident du travail…) pour une catégorie de bénéficiaires démontre que des cotisations insuffisantes handicapent fortement les ayants droits. Bon nombre de pays envient notre système et il est de notre responsabilité de ne pas le mettre à mal et de le défendre des appétits des compagnies d’assurances privées.
Laisser l’État assurer une part de plus en plus importante du financement de nos régimes laisse augurer la fin de la légitimité des partenaires sociaux en la matière, tout en laissant la porte ouverte à des prélèvements arbitraires de la part des pouvoirs publics.
Un signal négatif pour l’emploi salarié
Si la promotion des métiers de l’agriculture est un axe fort des organisations agricoles pour attirer de nouveaux salariés, les politiques d’exonération des cotisations sociales, notamment pour les saisonniers, génèrent et favorisent la montée inéluctable de la précarité au détriment des emplois permanents.
Depuis des années, le champ des exonérations s’élargit sans cesse… Aujourd’hui certains osent même parler d’exonération sur les salariés permanents.
Lorsque l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales sera effectuée, il y a fort à craindre que l’on s’attaque au salaire lui-même… Nous entrerons alors encore plus dans la spirale infernale de la régression sociale : salaires insuffisants pour vivre décemment, remise en cause de la protection sociale, de toutes formes de solidarité, de la dimension contractuelle du travail.
Les propositions des salariés
À partir de ces observations et de ces analyses sur l’Europe et la France, pour le groupe des élus salariés de l’APCA, il semble utile de mettre en avant les préconisations suivantes :
Rendre plus efficaces et cohérentes les contributions de l’ensemble des acteurs du monde agricole auprès des instances européennes pour avancer collectivement dans l’harmonisation sociale, gage de progrès économique et social : conditions de travail, contrat de travail, temps de travail, santé au
travail, droit à la formation professionnelle, reconnaissance des qualifications, conventions collectives dans toutes les branches, même approche de la durabilité…
S’organiser collectivement, sans attendre l’aide de l’État, pour affronter ensemble les aléas de la production agricole (exemple des caisses congés intempéries dans le secteur du bâtiment ) pour en terminer avec la fatalité qui touche en premier lieu les salariés les plus fragiles.
Rendre à la fiscalité son rôle d’équité sociale. Il s’agit pour nous de remplacer les bénéfices obtenus par les exonérations de cotisations sociales par des aides issues de la solidarité nationale, pour les entreprises réellement nécessiteuses en évitant ainsi un arrosage systématique et non ciblé.
Concrètement, l’Europe doit mettre en œuvre des politiques d’harmonisation des droits sociaux, du temps de travail, des conditions de travail, de la protection des salariés, de la santé au travail. Des conventions collectives doivent couvrir l’ensemble des branches professionnelles par pays. La libre circulation des travailleurs de l’Union restant un acquis fondamental dans la construction européenne, cette approche doit se faire dans le cadre d’une production durable, avec des règles identiques sur tout le territoire européen.
La fausse solution française : l'exonération de cotisations sociales
Attention aux effets d’aubaine. Parler de distorsions de concurrence au sein de l’agriculture en général est inapproprié. Certaines filières subissent la concurrence ou le handicap dû au coût du travail. Mais au sein d’une même filière, certains acteurs ne connaissent pas les crises (vente directe, circuit court, produits différenciés…) quand d’autres sont durement touchés. Les exonérations de cotisations généralisées rajouteront des distorsions de concurrence au sein d’une même région ou d’une même production. La société ne pourra tolérer très longtemps cette absence d’équité et de justice au détriment de ceux qui ont le plus besoin de soutien.
Exonération ponctuelle et électoraliste ?
Les exonérations de cotisations peuvent encourager la mise en place de productions en tablant sur des coûts de production, y compris salariaux, qui ne donnent ni lisibilité ni sécurité dans le temps. Une politique du coup par coup grâce à des exonérations ponctuelles ou électoralistes n’a rien de durable car elle est aléatoire au gré des changements de politique.
L’amélioration des revenus agricoles trouvera davantage de pérennité dans l’organisation collective des producteurs. Plus généralement, il est illusoire de réduire la question de la compétitivité des filières et entreprises agricoles au seul coût de la main d’œuvre. Le "poids" des charges salariales, illustration sur deux filières de production. En production laitière, les charges salariales représentent 1,9 % de l’ensemble des charges (hors amortissement). En arboriculture, les charges salariales représentent 43 % de l’ensemble des charges (hors amortissement). Les charges totales sont de 5.700 € par hectare, dont 2.100 € de charges salariales. Avec une baisse de 30 % des charges salariales, les charges totales s’élèveraient à 4.900 € par hectare. Une réduction importante qui aurait peu d’incidence sur notre compétitivité.
Une menace sur la protection sociale agricole
L’ensemble des acteurs agricoles, producteurs comme salariés, ont construit, sur des valeurs de solidarité, une protection sociale efficace nourrie par la contribution de tous. Vouloir substituer aux cotisations sociales une compensation aléatoire de l’État est un risque fort. La faiblesse des prestations de certains régimes de protection sociale (retraite, chômage, accident du travail…) pour une catégorie de bénéficiaires démontre que des cotisations insuffisantes handicapent fortement les ayants droits. Bon nombre de pays envient notre système et il est de notre responsabilité de ne pas le mettre à mal et de le défendre des appétits des compagnies d’assurances privées.
Laisser l’État assurer une part de plus en plus importante du financement de nos régimes laisse augurer la fin de la légitimité des partenaires sociaux en la matière, tout en laissant la porte ouverte à des prélèvements arbitraires de la part des pouvoirs publics.
Un signal négatif pour l’emploi salarié
Si la promotion des métiers de l’agriculture est un axe fort des organisations agricoles pour attirer de nouveaux salariés, les politiques d’exonération des cotisations sociales, notamment pour les saisonniers, génèrent et favorisent la montée inéluctable de la précarité au détriment des emplois permanents.
Depuis des années, le champ des exonérations s’élargit sans cesse… Aujourd’hui certains osent même parler d’exonération sur les salariés permanents.
Lorsque l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales sera effectuée, il y a fort à craindre que l’on s’attaque au salaire lui-même… Nous entrerons alors encore plus dans la spirale infernale de la régression sociale : salaires insuffisants pour vivre décemment, remise en cause de la protection sociale, de toutes formes de solidarité, de la dimension contractuelle du travail.
Les propositions des salariés
À partir de ces observations et de ces analyses sur l’Europe et la France, pour le groupe des élus salariés de l’APCA, il semble utile de mettre en avant les préconisations suivantes :
Rendre plus efficaces et cohérentes les contributions de l’ensemble des acteurs du monde agricole auprès des instances européennes pour avancer collectivement dans l’harmonisation sociale, gage de progrès économique et social : conditions de travail, contrat de travail, temps de travail, santé au
travail, droit à la formation professionnelle, reconnaissance des qualifications, conventions collectives dans toutes les branches, même approche de la durabilité…
S’organiser collectivement, sans attendre l’aide de l’État, pour affronter ensemble les aléas de la production agricole (exemple des caisses congés intempéries dans le secteur du bâtiment ) pour en terminer avec la fatalité qui touche en premier lieu les salariés les plus fragiles.
Rendre à la fiscalité son rôle d’équité sociale. Il s’agit pour nous de remplacer les bénéfices obtenus par les exonérations de cotisations sociales par des aides issues de la solidarité nationale, pour les entreprises réellement nécessiteuses en évitant ainsi un arrosage systématique et non ciblé.
