Vente de parcelles boisées
Priorité aux voisins !
La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Détails par la coopérative forestière Unisylva.
Un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée mise en vente, a été institué par la dernière loi de modernisation de l'agriculture dans ses article L514.1 et suivants du Code forestier. Zoom sur le champ d'application.
• Ce droit de préférence s’applique aux parcelles de moins de 4 hectares.
• La nature de la parcelle cédée doit être classée au cadastre en bois.
• Si la vente concerne plusieurs parcelles non contiguës cette surface s’applique à chaque parcelle prise individuellement.
• Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l'une seule d'entre elles suffit.
• Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur (avec AR) qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
• Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
• Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
Des exceptions
Cette règle souffre toutefois d'exceptions.
• La cession est animée par l'objectif d'amélioration de la structure foncière.
• L’acquéreur est un parent jusqu'au 4e degré inclus.
• Lorsque la cession porte sur des droits indivis et intervient entre co-indivisaires.
• Lorsque la cession a lieu entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.
• Vente dans la cas d’un projet déclaré d’utilité publique.
• Ce droit de préférence s’applique aux parcelles de moins de 4 hectares.
• La nature de la parcelle cédée doit être classée au cadastre en bois.
• Si la vente concerne plusieurs parcelles non contiguës cette surface s’applique à chaque parcelle prise individuellement.
• Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l'une seule d'entre elles suffit.
• Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur (avec AR) qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
• Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
• Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
Des exceptions
Cette règle souffre toutefois d'exceptions.
• La cession est animée par l'objectif d'amélioration de la structure foncière.
• L’acquéreur est un parent jusqu'au 4e degré inclus.
• Lorsque la cession porte sur des droits indivis et intervient entre co-indivisaires.
• Lorsque la cession a lieu entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.
• Vente dans la cas d’un projet déclaré d’utilité publique.
