Qu'on se comprenne bien !

La proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale,
adoptée le 28 novembre par l’Assemblée nationale a relancé le débat sur
les semences de ferme. La position de la FNSEA a été rappelée à cette occasion :

les agriculteurs doivent pouvoir utiliser les semences de ferme obtenues par la mise en culture d’une variété protégée :

les semences de ferme doivent participer au financement de la
recherche selon des modalités équitables et mesurées. La création
variétale est essentielle à la compétitivité de l’agriculture française
et donc au revenu des agriculteurs.

L’intérêt de cette loi est de stopper l’insécurité juridique en
légalisant l’utilisation des semences de ferme. Les "petits producteurs"
commercialisant moins de 92 tonnes de céréales sont exonérés de cette
taxe. Les négociations sur les modalités de financement auront lieu dans
le cadre interprofessionnel du Gnis, le groupement national
interprofessionnel des semences et plants. La FNSEA jouera son rôle de
défense des intérêts des agriculteurs.