Fiscalité forestière
Que déclarer à l'impôt sur le revenu ?
Quel que soit le statut juridique du propriétaire forestier (à
l’exception des SCI qui ont leur forêt dans leur actif), le système
d’imposition est obligatoirement forfaitaire, les ventes de bois ne sont
jamais à déclarer dans les revenus. Détails.
l’exception des SCI qui ont leur forêt dans leur actif), le système
d’imposition est obligatoirement forfaitaire, les ventes de bois ne sont
jamais à déclarer dans les revenus. Détails.
Le revenu cadastral constitue le revenu forfaitaire. Il est à déclarer par le sylviculteur sur l’imprimé 2042 C à la rubrique 5 (revenus et plus-values des professions non salariées) ; A1 (revenus agricoles) régime du forfait, revenus des exploitants forestiers à la ligne HD, ID ou JD. Remarques :
- dans le cas d’un régime d’usufruit et de nue-propriété, la personne imposable est l’usufruitier sauf dispositions contraires particulières convenues entre les parties et officialisées ;
- les aides publiques ne sont pas imposables.
En 2012, les propriétaires forestiers doivent donc déclarer le revenu cadastral de 2011 des parcelles inscrites en BT, BS, BF, BM, BP, BR, BO ou B. S'il n'ont en leur possession que la matrice 2010 et non celle de 2011, il convient de multiplier le revenu cadastral de 2010 par 1,02 (taux d’actualisation).
Attention ! Si vous êtes exploitant agricole sous la même entité juridique que pour la forêt :
- et relevez du régime du bénéfice forfaitaire, vous devrez remplir l’imprimé 2342 en plus de l’imprimé 2042 C ;
- et êtes assujetti au régime du bénéfice réel, vos forêts restent quant à elles imposées forfaitairement. Le montant du forfait forestier devra être ajouté à votre bénéfice réel.
Les avis de taxes foncières mentionnent le montant du revenu cadastral, mais la méthode de calcul retenue par l’Administration n’est pas toujours la plus intéressante, aussi est-il conseillé de refaire les calculs.
- Pour les parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe foncière (boisement et reboisement après la coupe d’une parcelle boisée) ; elles peuvent bénéficier d’une réduction de la base de calcul du forfait forestier pour 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus à condition que le changement de nature de culture ait été déclaré (imprimé IL 6704).
- Pour les peuplements traités en futaie irrégulière (le revenu cadastral à déclarer est diminué de 25 % pendant 15 ans renouvelables) pourvu qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de changement de nature de culture sur l’imprimé IL 6717.
Calculer son revenu cadastral
Pour calculer son revenu cadastral à déclarer :
1) dresser la liste des parcelles qui bénéficient d’une réduction de la base imposable liée à l’exonération de la taxe foncière ;
2) choisir pour chacune de ces parcelles la réduction la plus avantageuse :
• soit prendre la moitié du revenu cadastral de la nouvelle nature de culture, après les travaux de reboisement ou boisement (formule utilisée par l’administration) ;
• soit prendre le revenu cadastral de la précédente nature de culture existant avant les travaux de boisement ou reboisement.
Attention ! Pour bénéficier de ces exonérations partielles, le propriétaire forestier doit joindre la liste des parcelles concernées.
Réduction d'impôt au titre des investissements forestiers - art 199 decies H du CGI et art 46 AGH à AGJ de l’annexe 3 du CGI
Ce dispositif –mis en place depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31/12/2013– ouvre droit à une réduction du montant de l'impôt sur le revenu.
DEFI Forêt : lutter contre le morcellement de la propriété
Le DEFI Forêt concerne les achats de terrain en nature de bois et forêts, de terrains nus à boiser, les acquisitions ou souscriptions de parts de Groupements forestiers ainsi que les acquisitions (augmentation du capital en numéraire) des Sociétés d’épargne forestière.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il convient de remplir le formulaire 2041 GK ainsi qu’un engagement. Le montant de l’investissement doit être porté à la ligne 7 UN de la déclaration de revenu 2042 C.
Insérer ici le tableau 1
DEFI Travaux : dynamiser les travaux forestiers et assurance
2.1 Les travaux
Insérer ici le tableau 2
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir le formulaire 2041 GK ainsi qu’un engagement (le montant de l’investissement doit être porté à la ligne 7 UP de la déclaration de revenu 2042 C).
Attention : si vous avez récupéré la TVA, vous devez prendre en compte les montants HT dans le calcul de la réduction d’impôt.
2.2 Assurance : réduction d’impôt sur le revenu liée à la cotisation assurances couvrant le risque tempête
Les cotisations versées pour une assurance couvrant les risques de tempête sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2011 et prendra fin en 2014.
Cette réduction est égale à 90 % des cotisations payées avec un montant maximum retenu par hectare assuré de :
- 12 € pour 2011 (réduction de 10,80 €/ha) ;
- 9,6 € pour 2012 (réduction de 8,64 €/ha) ;
- 7,2 € pour 2013 (réduction de 6,48 €/ha).
Le montant de l’investissement doit être mentionné à la ligne 7 UP de la déclaration 2042 C.
DEFI "Contrat" : développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur
Remarques : un propriétaire peut bénéficier du DEFI Contrat sur plusieurs unités de gestion inférieures à 25 hectares. Il faut pour cela qu’il ait conclu des contrats de gestion distincts. Le montant de l’investissement se mentionne sur le formulaire 2042 C à la ligne 7 UQ.
Insérer ici le tableau 3
Remarques générales sur les réductions d'impôts au titre des investissements
- vous pouvez cumuler annuellement les montants des plafonds acquisition, travaux et contrat de gestion dans la limite d’un plafond général de 18.000 € + 6 % du revenu imposable de 2011.
- le taux de 22 % sera probablement ramené à 18 % pour les investissements réalisés en 2012.
- ces avantages sont cumulables avec le bénéfice des aides publiques.
- si toutes réductions d’impôts confondues vous vous trouvez avec un impôt sur le revenu négatif, le trésor public ne vous fera pas de chèque de la différence.
La mise en application de ces informations est sous la seule responsabilité du "déclarant".
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter les coopératives forestières locales :
CFBL, route de Mâcon, 71960 La Roche-Vineuse ; tél. : 03.85.51.66.10 ;
CFBL, Zone de Bellevue, 71400 Autun ; tél. : 03.85.86.01.30 ;
Coforêt, route de Lyon, 69870 Lamures Azergues ; tél. : 04.74.03.14.38 ;
Unisylva, 14 rue Guynemer, 89000 Auxerre ; tél. : 03.86.46.41.50.
- dans le cas d’un régime d’usufruit et de nue-propriété, la personne imposable est l’usufruitier sauf dispositions contraires particulières convenues entre les parties et officialisées ;
- les aides publiques ne sont pas imposables.
En 2012, les propriétaires forestiers doivent donc déclarer le revenu cadastral de 2011 des parcelles inscrites en BT, BS, BF, BM, BP, BR, BO ou B. S'il n'ont en leur possession que la matrice 2010 et non celle de 2011, il convient de multiplier le revenu cadastral de 2010 par 1,02 (taux d’actualisation).
Attention ! Si vous êtes exploitant agricole sous la même entité juridique que pour la forêt :
- et relevez du régime du bénéfice forfaitaire, vous devrez remplir l’imprimé 2342 en plus de l’imprimé 2042 C ;
- et êtes assujetti au régime du bénéfice réel, vos forêts restent quant à elles imposées forfaitairement. Le montant du forfait forestier devra être ajouté à votre bénéfice réel.
Les avis de taxes foncières mentionnent le montant du revenu cadastral, mais la méthode de calcul retenue par l’Administration n’est pas toujours la plus intéressante, aussi est-il conseillé de refaire les calculs.
- Pour les parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe foncière (boisement et reboisement après la coupe d’une parcelle boisée) ; elles peuvent bénéficier d’une réduction de la base de calcul du forfait forestier pour 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus à condition que le changement de nature de culture ait été déclaré (imprimé IL 6704).
- Pour les peuplements traités en futaie irrégulière (le revenu cadastral à déclarer est diminué de 25 % pendant 15 ans renouvelables) pourvu qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de changement de nature de culture sur l’imprimé IL 6717.
Calculer son revenu cadastral
Pour calculer son revenu cadastral à déclarer :
1) dresser la liste des parcelles qui bénéficient d’une réduction de la base imposable liée à l’exonération de la taxe foncière ;
2) choisir pour chacune de ces parcelles la réduction la plus avantageuse :
• soit prendre la moitié du revenu cadastral de la nouvelle nature de culture, après les travaux de reboisement ou boisement (formule utilisée par l’administration) ;
• soit prendre le revenu cadastral de la précédente nature de culture existant avant les travaux de boisement ou reboisement.
Attention ! Pour bénéficier de ces exonérations partielles, le propriétaire forestier doit joindre la liste des parcelles concernées.
Réduction d'impôt au titre des investissements forestiers - art 199 decies H du CGI et art 46 AGH à AGJ de l’annexe 3 du CGI
Ce dispositif –mis en place depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31/12/2013– ouvre droit à une réduction du montant de l'impôt sur le revenu.
DEFI Forêt : lutter contre le morcellement de la propriété
Le DEFI Forêt concerne les achats de terrain en nature de bois et forêts, de terrains nus à boiser, les acquisitions ou souscriptions de parts de Groupements forestiers ainsi que les acquisitions (augmentation du capital en numéraire) des Sociétés d’épargne forestière.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il convient de remplir le formulaire 2041 GK ainsi qu’un engagement. Le montant de l’investissement doit être porté à la ligne 7 UN de la déclaration de revenu 2042 C.
Insérer ici le tableau 1
DEFI Travaux : dynamiser les travaux forestiers et assurance
2.1 Les travaux
Insérer ici le tableau 2
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir le formulaire 2041 GK ainsi qu’un engagement (le montant de l’investissement doit être porté à la ligne 7 UP de la déclaration de revenu 2042 C).
Attention : si vous avez récupéré la TVA, vous devez prendre en compte les montants HT dans le calcul de la réduction d’impôt.
2.2 Assurance : réduction d’impôt sur le revenu liée à la cotisation assurances couvrant le risque tempête
Les cotisations versées pour une assurance couvrant les risques de tempête sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2011 et prendra fin en 2014.
Cette réduction est égale à 90 % des cotisations payées avec un montant maximum retenu par hectare assuré de :
- 12 € pour 2011 (réduction de 10,80 €/ha) ;
- 9,6 € pour 2012 (réduction de 8,64 €/ha) ;
- 7,2 € pour 2013 (réduction de 6,48 €/ha).
Le montant de l’investissement doit être mentionné à la ligne 7 UP de la déclaration 2042 C.
DEFI "Contrat" : développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur
Remarques : un propriétaire peut bénéficier du DEFI Contrat sur plusieurs unités de gestion inférieures à 25 hectares. Il faut pour cela qu’il ait conclu des contrats de gestion distincts. Le montant de l’investissement se mentionne sur le formulaire 2042 C à la ligne 7 UQ.
Insérer ici le tableau 3
Remarques générales sur les réductions d'impôts au titre des investissements
- vous pouvez cumuler annuellement les montants des plafonds acquisition, travaux et contrat de gestion dans la limite d’un plafond général de 18.000 € + 6 % du revenu imposable de 2011.
- le taux de 22 % sera probablement ramené à 18 % pour les investissements réalisés en 2012.
- ces avantages sont cumulables avec le bénéfice des aides publiques.
- si toutes réductions d’impôts confondues vous vous trouvez avec un impôt sur le revenu négatif, le trésor public ne vous fera pas de chèque de la différence.
La mise en application de ces informations est sous la seule responsabilité du "déclarant".
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter les coopératives forestières locales :
CFBL, route de Mâcon, 71960 La Roche-Vineuse ; tél. : 03.85.51.66.10 ;
CFBL, Zone de Bellevue, 71400 Autun ; tél. : 03.85.86.01.30 ;
Coforêt, route de Lyon, 69870 Lamures Azergues ; tél. : 04.74.03.14.38 ;
Unisylva, 14 rue Guynemer, 89000 Auxerre ; tél. : 03.86.46.41.50.
