Quelle régulation maintenant ?

La libéralisation des droits de plantation décidée en 2008 et qui doit être effective le 1er janvier 2016 mobilise la viticulture française et européenne depuis plus de 3 ans. 15 Etats membres qui représentent 98 % de la production viticole européenne, ainsi que le Parlement européen, y sont opposés. Face à cette forte mobilisation, le Commissaire Ciolos avait mis en place un groupe de réflexion à Haut niveau en janvier 2012. Le groupe s’est réuni pour la 4e et dernière fois ce 14 décembre et a rendu ses conclusions.
Pour la première fois, la Commission a proposé un système de régulation du potentiel de production viticole qui aurait vocation à s’appliquer dans tous les Etats membres et sur toutes les catégories de vins. Les professionnels* se félicitent d’une telle avancée. Ils approuvent les pistes d’amélioration et de modernisation du système actuel et la mise en place au niveau communautaire d’un contingent plafonné de plantations nouvelles.
Ce dispositif doit permettre de combiner à la fois la poursuite du développement équilibré du secteur et le maintien de conditions de concurrence loyale entre les Etats membres producteurs.

Gestion par les Etats

Concrètement le nouveau système proposé prévoit un système d’autorisation des extensions de plantation nouvelles pour tous les vins, qu’ils relèvent aussi bien des appellations d’origine protégée, des indications protégées et vins sans indication géographique. Ces autorisations seraient gratuites, valables pour une durée de trois ans et ne pourraient pas être transférées. Le régime serait géré par les Etats membres en tenant compte des recommandations émanant des organisations professionnelles reconnues. Le système serait assorti d’un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d’un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées. Cependant, les Etats membres pourraient fixer ce pourcentage à un niveau inférieur au niveau national, régional, ou pour une catégorie de vin donnée, selon certaines conditions. En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l’ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures, les autorisations seraient accordées « sur la base de critères de priorités objectifs et non discriminatoires établis au niveau de l’Union européenne, avec d’éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes » note la Commission européenne. Le nouveau système s’appliquerait pour une période de six ans, assortie d’une clause de révision. Il reste maintenant au Conseil des ministres et au Parlement européen de se saisir de ces propositions et de se prononcer sur le régime futur viticole dans le cadre de la réforme de la Pac.
Cependant, les vignerons considèrent que le système proposé doit encore être amélioré sur plusieurs points essentiels et notamment la question de sa date d’entrée en application et de sa durée. Ils plaident comme cela est prévu par la réglementation pour une prolongation du système actuel jusqu’au 31 décembre 2018. Ils appellent désormais les ministres de l’Agriculture et le Parlement européen à poursuivre le travail, à améliorer la proposition et à légiférer dans le cadre de la réforme de la Pac. Les professionnels annoncent qu’ils resteront vigilants et mobilisés jusqu’à l’adoption finale du dispositif dans le cadre de la réforme de la Pac.

Les réactions politiques

Sénateur et président du conseil régional de Bourgogne, François Patriat a immédiatement communiqué sur cette annonce bruxelloise : « Sur les droits de plantation nous avons gagné une bataille mais le combat continue ! Je suis satisfait des propositions du GHN (groupe de réflexion à haut niveau). Il reconnait aujourd’hui la valeur du système de régulation de la production viticole et la nécessité d’annuler la libéralisation des droits de plantation. J’avais organisé, en mars dernier, avec l’Arev (Association des régions européennes viticoles), l’Anev (Association nationale des élus de la vigne et du vin), et à la demande des professionnels, une journée de mobilisation des élus en France - L’appel de Dijon - pour accompagner le mouvement d’opposition au démantèlement des droits de plantation. Cette initiative a été suivie, en novembre dernier, par une journée de mobilisation de l’Arev à Bruxelles avec de nombreux élus et professionnels, dont une forte délégation bourguignonne. Dans un texte commun, les 300 représentants des 15 Etats européens ont alors fait savoir leur désaccord. Je me réjouis donc de cette première victoire, mais le combat continue ! Et je m’associe aux inquiétudes des professionnels qui considèrent que ce dossier n’est pas clos. Il doit être voté dans le cadre de la réforme de la Pac. Nous devons rester mobilisés ! »

Pour sa part, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a également salué cette « victoire pour la France, l’ensemble des professionnels et les autres pays viticoles ». Stéphane Le Foll se félicite « des recommandations émises par le GHN largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays producteurs à la fin du mois dernier. Le groupe à Haut niveau s’est prononcé pour la mise en place d’un régime d’autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (AOP, IGP et vins sans indication géographique) d’encadrer le potentiel viticole et d’éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l’Union européenne. Je me réjouis que la détermination de la France et de l’ensemble des professionnels et des pays producteurs ait permis de trouver une issue permettant au sein de chaque Etat membre la mise en place d’un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l’offre européenne et française de vins. »

Le Commissaire présentera, lors du prochain conseil des ministres de l’Agriculture, les conclusions du groupe à Haut niveau qui devront être précisées dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne les critères d’attribution des autorisations.

* CNAOC, Vignerons coopérateurs de France, Confédération française des vins de Pays, Vigneron indépendant de France, FNSEA, JA.