Conditionnalité des aides
Quelques éléments bons à retenir
La conditionnalité "de base" concerne toutes les aides couplées et découplées du 1er pilier de la Pac et les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles. La conditionnalité "2e pilier" concerne les aides de la programmation 2007-2013 suivantes : l'ICHN, les MAE (dont la PHAE), les aides au boisement et le paiement sylvo-environnemental.
Parmi les nouveautés 2011, il faut noter la suppression du dispositif de non-réduction des aides en cas de pénalité inférieure à 100 € ; la suppression du dispositif des contrôles induits (et cela constituait une revendication professionnelle forte) ; la mise en place du principe d’intentionnalité (et cela en dépit du refus catégorique de la profession). Pour rappel, en cas de contrôle, l’exploitant dispose de 10 jours pour faire valoir ses observations. D’autre part, un délai de 2 jours ouvrables après le contrôle permet à l’exploitant d’apporter tout document "non retrouvé" le jour du contrôle.
Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à contacter le service syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30.
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