Bail d'habitation
Restitution du dépôt de garantie
La signature d’un bail d’habitation s’accompagne en principe du versement d’un dépôt garantie. Ce dernier est destiné à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Au départ du locataire, la restitution de ce dépôt de garantie peut
toutefois susciter des difficultés, comme l’illustre un arrêt rendu par
la Cour de Cassation le 15 février 2012.
toutefois susciter des difficultés, comme l’illustre un arrêt rendu par
la Cour de Cassation le 15 février 2012.
Le dépôt de garantie est remis au propriétaire du logement (ou, le cas échéant, à son mandataire) au moment de la signature du bail :
• soit directement par le locataire ;
• soit par l'intermédiaire d'un tiers.
En cas de paiement par chèque, le chèque (dont le montant correspondra à celui prévu dans le contrat de bail) sera encaissé par le propriétaire.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Pour les baux signés à partir du 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer.
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement : le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire ou son mandataire, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement.
Les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 février 2012, a réaffirmé le principe selon lequel les sommes déduites au moment de la restitution ne pouvaient relever que d’un justificatif résultant d’un état des lieux d’entrée comparé à un état des lieux de sortie.
Cet arrêt précise également qu’il appartient au bailleur de justifier que des sommes lui resteraient dues par le locataire, au titre d’éventuelles dégradations.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
Le Service juridique du Groupe FDSEA vous accompagne dans la rédaction et le suivi de vos baux d’habitation. Tél. : 03.85.29.56.01.
• soit directement par le locataire ;
• soit par l'intermédiaire d'un tiers.
En cas de paiement par chèque, le chèque (dont le montant correspondra à celui prévu dans le contrat de bail) sera encaissé par le propriétaire.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Pour les baux signés à partir du 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer.
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement : le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire ou son mandataire, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement.
Les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 février 2012, a réaffirmé le principe selon lequel les sommes déduites au moment de la restitution ne pouvaient relever que d’un justificatif résultant d’un état des lieux d’entrée comparé à un état des lieux de sortie.
Cet arrêt précise également qu’il appartient au bailleur de justifier que des sommes lui resteraient dues par le locataire, au titre d’éventuelles dégradations.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
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