Section des bailleurs ruraux Le fermage stabilise

D’emblée la parole était donnée aux assesseurs siégeant dans les tribunaux paritaires pour les baux ruraux (TPBR). Dans l’ensemble les juges sont à l’écoute et suivent généralement les avis de la profession. Mais des situations divergent selon les secteurs. Notamment autour du Creusot où « on a de plus en plus d’impayés avec d’importantes sommes d’argent », alertait René Forest. Des échéanciers sont alors une possibilité qui malheureusement ne suffit pas toujours, conduisant dans ces cas là à une résiliation de bail. Autre situation rencontrée sur le terrain, du côté du Mâconnais, « avec des propriétaires déçus par l’entretien de leurs vignes », entrainant de longues expertises pour obtenir ou non réparation ensuite.
Le président de la section départemental des bailleurs ruraux, Robert Martin rebondissait, lui qui avait demandé aux Experts fonciers de Saône-et-Loire d’intervenir justement à ce sujet lors de la dernière AG. « Un impératif est de bien faire l’état des lieux au départ », avant de rajouter une précision importante qui doit être respectée : « et de ne jamais faire un bail à une société mais toujours à une personne civile ».
Passé ces mises en garde, pour les fermiers preneurs, Pierre Villard tenait à souligner qu’avec la section bailleur, dans la majorité des cas en Saône-et-Loire, « ça se passe bien avec la propriété rurale ». Ce qui l’inquiète plus, c’est plutôt la grève des avocats « qui bloque tout » jugement actuellement. Autre frein, la pratique des avocats qui font « systématiquement appel ». Les tribunaux sont alors totalement « engorgés », dénonçait-il.
Harmoniser
Une grande loi Foncière est annoncée de longue date et semble de plus en plus se profiler. Pour l’heure, rien n’a changé et l’indice fermage (104,76 ; +1,56 %) en novembre dernier, les métayages en viticulture (1.200 €/ha en vendange mécanique), les frais pour une journée de vendanges… continuent d’être négociés normalement. Ce qui n’empêche pas la profession de faire des propositions notamment au sujet du prix des denrées en viticulture. Les valeurs diffèrent en effet entre le Rhône et la Saône-et-Loire de façon significative. « Cela va du simple au double. C’est illogique. Les prix pour les appellations beaujolaises (crus notamment) produites en Saône-et-Loire devraient être fixés par notre département », propose Robert Martin. D’autres questionnements existent, notamment sur la Taxe sur le foncier non bâti. Ou encore autour du nouveau Schéma des structures régionales en cours de refonte qui serait « calé » sur la région Bourgogne et Franche-Comté. « Le dernier toilettage régional avait été fait sans nous concerter et cela avait été catastrophique pour la viticulture de Saône-et-Loire », explique Robert Martin qui veut que la section est son mot à dire. Le directeur de la FDSEA, Thierry Igonnet plaidera donc pour un « cadre général pour que fermiers, propriétaires et la profession puissent orienter » en suivant l’avis du terrain.
Menace sur les installations
Les débats s’attardaient ensuite sur de nombreux points techniques (zone de montagne, taxe Gemapi…) et juridiques (nouvelles obligations dans les baux…) avant de revenir sur un autre sujet de fond, soulevé par Annie Pallot. « De plus en plus de parcelles sont exploitées après la retraite et particulièrement dans les zones céréalières. Cette pratique arrive chez nous et dès lors, quid de l’installation », mettait-elle en garde pour que la profession travaille sur cette importante question à l’heure du renouvellement d’une majorité d’exploitations. Administratrice et longtemps élue à la section nationale, Eliane Lapray a également appris qu’une enquête sur le statut du fermage est en cours côté parlementaires et Gouvernement. Pour le président de la FDSEA, « le Gouvernement aime les enquêtes et autres consultations publiques. Si tel est le cas, il faudra que les propriétaires se fassent entendre, car comme nous preneurs, vous êtes attachés au statut du fermage qui permet de donner une vision stable aux deux parties. Il faut contrecarrer les fantasmes autour du fermage et contredire tous les gens qui n’y connaissent rien mais vont s’exprimer. Le statut du fermage stabilise tout le monde. Qu’on le toilette d’accord mais en faisant attention. Le foncier reste la base de notre métier », concluait donc Christian Bajard. Nul doute, plus que jamais, la voix de chacun compte dans les débats à venir.