Contractualisation en filière ovine
Signature du premier accord interprofessionnel
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie d’une demande d’avis relative à cet accord interprofessionnel pour s’assurer qu’il respecte les règles de la concurrence. Celle-ci a rendu un avis positif le 15 février 2011. L’Autorité de la concurrence émet, toutefois, deux recommandations, l’une concernant le champ d’application de l’accord, l’autre concernant les clauses relatives à la détermination du prix.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, laquelle préconise que les contrats écrits entre producteurs et acheteurs deviennent la règle pour lutter contre la baisse des revenus agricoles, l'interprofession du bétail et des viandes (Interbev), branche Ovin, a conclu un accord interprofessionnel le 1er décembre 2010.
Composé de clauses minimales obligatoires (huit articles), cet accord laisse une grande marge de négociation aux opérateurs économiques. Il ne porte que sur les agneaux destinés à la boucherie ou à l’engraissement (ovins de moins de 12 mois) et prévoit que les contrats seront conclus pour une durée d’un an minimum.
Champ d'application de l'accord
L’Autorité de la concurrence recommande, pour rendre pleinement effectifs les bénéfices attendus de la contractualisation au sein de la filière, que soit rapidement signé un accord de second niveau.
En effet, l’accord ne porte que sur le premier niveau de la filière, à savoir les transactions passées entre les éleveurs et les acheteurs. Or, pour sécuriser les différentes parties, l’Autorité rappelle que la contractualisation doit engager l’ensemble des maillons de la filière, du producteur au distributeur.
C’est pourquoi, elle considère qu’il revient aux pouvoirs publics de faciliter la mise en œuvre d’un accord de second niveau entre acheteurs intermédiaires et distributeurs, d’ailleurs souhaité par les opérateurs.
Clauses relatives à la détermination du prix
L’accord prévoit que les modalités de détermination des prix pourront s’appuyer sur des indices élaborés par l’interprofession.
L’Autorité de la concurrence rappelle que la diffusion d’indicateurs de référence ne doit pas conduire à des recommandations de prix. Elle reconnaît que la difficulté de la contractualisation réside dans la mise en place d’indicateurs de tendance fiables qui doivent permettre aux producteurs de fixer le prix de vente de leurs produits à partir d’éléments objectifs.
Elle est favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges accompagne la filière ovine dans l’élaboration d’indices de références fiables. Ces indices pourraient tenir compte, notamment, des coûts entrant dans le prix de la production, des prix à la consommation et de la cotation des viandes à l’étranger.
Composé de clauses minimales obligatoires (huit articles), cet accord laisse une grande marge de négociation aux opérateurs économiques. Il ne porte que sur les agneaux destinés à la boucherie ou à l’engraissement (ovins de moins de 12 mois) et prévoit que les contrats seront conclus pour une durée d’un an minimum.
Champ d'application de l'accord
L’Autorité de la concurrence recommande, pour rendre pleinement effectifs les bénéfices attendus de la contractualisation au sein de la filière, que soit rapidement signé un accord de second niveau.
En effet, l’accord ne porte que sur le premier niveau de la filière, à savoir les transactions passées entre les éleveurs et les acheteurs. Or, pour sécuriser les différentes parties, l’Autorité rappelle que la contractualisation doit engager l’ensemble des maillons de la filière, du producteur au distributeur.
C’est pourquoi, elle considère qu’il revient aux pouvoirs publics de faciliter la mise en œuvre d’un accord de second niveau entre acheteurs intermédiaires et distributeurs, d’ailleurs souhaité par les opérateurs.
Clauses relatives à la détermination du prix
L’accord prévoit que les modalités de détermination des prix pourront s’appuyer sur des indices élaborés par l’interprofession.
L’Autorité de la concurrence rappelle que la diffusion d’indicateurs de référence ne doit pas conduire à des recommandations de prix. Elle reconnaît que la difficulté de la contractualisation réside dans la mise en place d’indicateurs de tendance fiables qui doivent permettre aux producteurs de fixer le prix de vente de leurs produits à partir d’éléments objectifs.
Elle est favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges accompagne la filière ovine dans l’élaboration d’indices de références fiables. Ces indices pourraient tenir compte, notamment, des coûts entrant dans le prix de la production, des prix à la consommation et de la cotation des viandes à l’étranger.
