Succession de CDD saisonniers, attention à la requalification en CDI

L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans en principe. Ce délai de prescription se déclenche à partir de la fin du dernier CDD. La Cour de cassation dans un arrêt récent est venue repréciser le point de départ de ce délai, plus particulièrement dans le cas d’une succession de CDD saisonniers discontinue.Le rappel du terme du dernier CDD comme point de départ de la prescription Les juges appliquent cette solution de manière constante et l’arrêt du 10 décembre 2025 la confirme à nouveau : lorsqu’il y a succession de CDD, le délai de prescription de deux ans pour agir en requalification en CDI court à compter du terme du dernier contrat. Cette position prend en compte le fait que, bien que fragmentée juridiquement, la relation de travail s’inscrit dans une continuité.Dans le cas soumis à la Cour de cassation le 10 décembre 2025, le salarié avait travaillé pendant près de trente ans dans la même exploitation. Il soutient que, bien qu’il y ait eu des périodes d’interruption sur ces trente années et qu’il alternait des contrats saisonniers avec d’autres employeurs également, la conclusion successive de contrats de travail saiso...