Chevaux
Taux réduit de la TVA invalidé
Dans un arrêt rendu le jeudi 8 mars, la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) saisi par la Commission européenne a indiqué que la
France a appliqué de façon incorrecte la directive sur la TVA pour les
opérations relatives aux chevaux quand ceux-ci ne sont pas destinés à
être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la
production agricole.
européenne (CJUE) saisi par la Commission européenne a indiqué que la
France a appliqué de façon incorrecte la directive sur la TVA pour les
opérations relatives aux chevaux quand ceux-ci ne sont pas destinés à
être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la
production agricole.
La Cour rappelle que la directive n’autorise l’application du taux de TVA réduit que pour les animaux vivants « normalement » destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le taux de TVA réduit peut également être appliqué dans les activités de culture, de sylviculture ou de pêche, opérations de monte ou de saillie qui constituent des approvisionnements ou intrants agricoles pour les élevages de chevaux y compris des chevaux de race. En outre, le taux réduit de TVA (2,10 %) ne peut pas être appliqué aux ventes comme celles entre particulier, des chevaux de course, de compétition d’agrément et de manège. Autoriser l’application d’un taux réduit de TVA à toute opération se rattachant à l’élevage de chevaux, notamment à celles liées aux courses de chevaux ainsi que les activités de centre équestres impliquerait de retenir une interprétation large de la dérogation prévue par la directive précitée, ce qui serait contraire à la jurisprudence, indique la Cour.
