Paiement par chèque ou carte bancaire
Un commerçant peut-il refuser ?
Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en
euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un
commerçant (en-dessous d'un certain montant).
euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un
commerçant (en-dessous d'un certain montant).
Il est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.
Néanmoins, si un commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.
S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
la présentation d'une pièce d'identité, etc.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
À savoir : le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 €.
Néanmoins, si un commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.
S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
la présentation d'une pièce d'identité, etc.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
À savoir : le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 €.
