Contractualisation
Un décret "OP" très attendu
Alors que le gouvernement français a inscrit dans la loi de
modernisation agricole le principe de contractualisation à l’été 2010,
le paquet lait, qui sera examiné devant le Parlement européen le 13
février 2012, ne changera pas, en lui-même, l’équilibre et la nature du
contrat liant les éleveurs aux industriels. Le texte énumère une liste
de clauses sans aller plus loin sur les modalités de fixation des prix,
des volumes, etc. Quant au regroupement des producteurs au sein d’OP,
déjà rendu possible par le règlement européen du 22 octobre 2007, il
autorise des associations plus importantes de 2.000, 3.000 à 4.000
producteurs avec un mandat de négociation sur le prix du lait et les
volumes. Il reste, aux éleveurs, à établir un réel rapport de force
politique avec des transformateurs. Le décret donnant le feu vert à
l’agrément des OP est, dans ce contexte, très attendu.
modernisation agricole le principe de contractualisation à l’été 2010,
le paquet lait, qui sera examiné devant le Parlement européen le 13
février 2012, ne changera pas, en lui-même, l’équilibre et la nature du
contrat liant les éleveurs aux industriels. Le texte énumère une liste
de clauses sans aller plus loin sur les modalités de fixation des prix,
des volumes, etc. Quant au regroupement des producteurs au sein d’OP,
déjà rendu possible par le règlement européen du 22 octobre 2007, il
autorise des associations plus importantes de 2.000, 3.000 à 4.000
producteurs avec un mandat de négociation sur le prix du lait et les
volumes. Il reste, aux éleveurs, à établir un réel rapport de force
politique avec des transformateurs. Le décret donnant le feu vert à
l’agrément des OP est, dans ce contexte, très attendu.
Qu’ils soient syndicalistes, observateurs, ou juristes, ils sont tous très nuancés sur le contenu du paquet lait adopté par les négociateurs européens. La contractualisation dans le secteur laitier français n’est pas encore une « affaire qui roule ». Loin de là. Même si le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire se veut optimiste, les producteurs sont réticents à signer ces propositions contractuelles jugées inéquitables. De plus, tous les syndicats se retrouvent pour alerter les éleveurs et les inciter à ne pas signer. Comme le faisait remarquer Bernard Lannes, le président de la Coordination rurale, le 7 décembre, « 95 % des producteurs de lait n’ont pas signé ces contrats et ont continué leur campagne laitière comme les années précédentes ». Dans un
contexte de surcroît marqué par un prix du lait plutôt favorable, pourquoi se presser ?
Reconnaissance effective des OP
Le groupe Lactalis qui a accepté, il y une semaine, de relancer les négociations au sujet de sa deuxième proposition contractuelle avec ses producteurs laitiers n’y a pas été poussé par le paquet lait. Le groupe laitier, comme d’autres de ses confrères, n’accepte pas le principe d’une signature tripartite entre le producteur, son OP et le transformateur. Sans doute, cette non-reconnaissance des OP par les industriels ne changera pas, même après la
publication du décret OP. Alors que le ministère précise qu’il fallait attendre le vote du paquet lait pour « sortir » le fameux décret, il serait logique que le calendrier prévoie cette publication après le vote du Parlement européen le 13 février. Dans l’entourage du ministre de l’Agriculture, on indique que le projet de décret va être très rapidement diffusé auprès des professionnels et suivra dès que possible le cheminement administratif pour être prêt dès l’adoption définitive du paquet lait.
Cependant, le regroupement des producteurs au sein d’OP était déjà rendu possible par le règlement européen du 22 octobre 2007 « portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ». Le paquet
lait autorise des associations plus importantes de 2.000, 3.000 à 4.000 producteurs. Il prévoit que les futures OP agréées, sans transfert de propriété, pourront négocier les prix et les volumes.
Des OP inter-entreprises
Le décret français, complété d’un arrêté, aura pour objet d’agréer ces organisations. Rappelons que la définition de ces OP existe déjà dans le code rural. Ces organisations de producteurs de lait recevront leur agrément d'une commission nationale technique au sein du ministère de l’Agriculture.
Le code rural prévoit leur statut (GIE, coopérative, association). Beaucoup de ces OP, et notamment celles qui sont des émanations des entreprises, ont souvent un statut de syndicat professionnel, ce qui n’est pas conforme. Mais ce n’est pas un obstacle insurmontable. Par contre, le paquet lait n’exclut pas par principe la constitution d’OP inter-entreprises, principe défendu par les syndicats Confédération paysanne et Coordination rurale.
Un mandat type
Un projet d’arrêté « relatif aux organisations de producteurs dans le secteur laitier bovin, qui date de fin septembre 2011, prévoit un article 1er qui, « en application de l’article D 551-129 du code rural », fixe le nombre minimum de producteurs de lait à « XX pour le secteur des bovins laitiers et XX pour le secteur des bovins laitiers issus de l’agriculture biologique ». Même logique concernant « le volume minimum de lait commercialisé ou mis en marché par l’organisation de producteurs ». Cet arrêté mentionne « les clauses qui doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l’organisation de producteurs seront listées en annexe ». La sortie du décret OP tant réclamé par les organisations syndicales permettra déjà de faire le tri entre les groupements de producteurs et d’y voir plus clair sur la réalité des chiffres annoncés au niveau du nombre de producteurs adhérents par OP. Cette possibilité donnée aux éleveurs de se regrouper plus massivement devra s’accompagner de l’instauration d’un réel rapport de force. Si le nombre fait le poids, il ne suffit pas forcément pour faire contrepoids et peser... politiquement.
Les syndicats minoritaires critiques
Pour la Confédération paysanne, « les contrats qui doivent mentionner une indication de prix, se limiteront aux recommandations de l’interprofession laitière, toujours au mépris d’une référence aux coûts de production qui ne cessent de gonfler ». La Confédération paysanne estime que ce paquet lait est « le pire des scénarios pour les producteurs de lait français ! ». Elle dénonce la politique « qui considère toujours les producteurs comme la
variable d’ajustement de la filière laitière et appelle l’ensemble des parlementaires européens à ne pas approuver cet accord ! » « Concernant le renforcement du pouvoir des producteurs dans la filière, quel genre de parodie de négociations de volumes ou de prix pourront espérer avoir les organisations de producteurs par entreprise ? », s’interroge le syndicat. La Confédération paysanne constate que « l’Europe a échoué dans l’exercice
d’harmonisation ».
La contractualisation, rendue facultative par la Commission, ne sera effective qu’en Espagne et en France.
Pour l’OPL, « ce paquet lait est une avancée en trompe l’oeil ! ». « En empêchant les producteurs de lait du secteur coopératif de se regrouper massivement en organisations de producteurs indépendantes de toutes laiteries (transversales), les institutions européennes ont une nouvelle fois choisi de diviser les producteurs de lait et d’accentuer le pouvoir des transformateurs ». « Cette distorsion de concurrence étant actée, les producteurs européens ne seront pas en capacité d’obtenir la force de négociation promise », dénonce le syndicat.
L’article 126 du paquet lait (d bis) prévoit l’exception coopérative en termes d’organisation de producteurs. Le point 9 du règlement entérine
l’exception coopérative au chapitre de la contractualisation.
En pleine crise de l’euro, « l’Union européenne démontre son incapacité à exister et laisse place aux égoïsmes nationaux », dénonce l’OPL.
contexte de surcroît marqué par un prix du lait plutôt favorable, pourquoi se presser ?
Reconnaissance effective des OP
Le groupe Lactalis qui a accepté, il y une semaine, de relancer les négociations au sujet de sa deuxième proposition contractuelle avec ses producteurs laitiers n’y a pas été poussé par le paquet lait. Le groupe laitier, comme d’autres de ses confrères, n’accepte pas le principe d’une signature tripartite entre le producteur, son OP et le transformateur. Sans doute, cette non-reconnaissance des OP par les industriels ne changera pas, même après la
publication du décret OP. Alors que le ministère précise qu’il fallait attendre le vote du paquet lait pour « sortir » le fameux décret, il serait logique que le calendrier prévoie cette publication après le vote du Parlement européen le 13 février. Dans l’entourage du ministre de l’Agriculture, on indique que le projet de décret va être très rapidement diffusé auprès des professionnels et suivra dès que possible le cheminement administratif pour être prêt dès l’adoption définitive du paquet lait.
Cependant, le regroupement des producteurs au sein d’OP était déjà rendu possible par le règlement européen du 22 octobre 2007 « portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ». Le paquet
lait autorise des associations plus importantes de 2.000, 3.000 à 4.000 producteurs. Il prévoit que les futures OP agréées, sans transfert de propriété, pourront négocier les prix et les volumes.
Des OP inter-entreprises
Le décret français, complété d’un arrêté, aura pour objet d’agréer ces organisations. Rappelons que la définition de ces OP existe déjà dans le code rural. Ces organisations de producteurs de lait recevront leur agrément d'une commission nationale technique au sein du ministère de l’Agriculture.
Le code rural prévoit leur statut (GIE, coopérative, association). Beaucoup de ces OP, et notamment celles qui sont des émanations des entreprises, ont souvent un statut de syndicat professionnel, ce qui n’est pas conforme. Mais ce n’est pas un obstacle insurmontable. Par contre, le paquet lait n’exclut pas par principe la constitution d’OP inter-entreprises, principe défendu par les syndicats Confédération paysanne et Coordination rurale.
Un mandat type
Un projet d’arrêté « relatif aux organisations de producteurs dans le secteur laitier bovin, qui date de fin septembre 2011, prévoit un article 1er qui, « en application de l’article D 551-129 du code rural », fixe le nombre minimum de producteurs de lait à « XX pour le secteur des bovins laitiers et XX pour le secteur des bovins laitiers issus de l’agriculture biologique ». Même logique concernant « le volume minimum de lait commercialisé ou mis en marché par l’organisation de producteurs ». Cet arrêté mentionne « les clauses qui doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l’organisation de producteurs seront listées en annexe ». La sortie du décret OP tant réclamé par les organisations syndicales permettra déjà de faire le tri entre les groupements de producteurs et d’y voir plus clair sur la réalité des chiffres annoncés au niveau du nombre de producteurs adhérents par OP. Cette possibilité donnée aux éleveurs de se regrouper plus massivement devra s’accompagner de l’instauration d’un réel rapport de force. Si le nombre fait le poids, il ne suffit pas forcément pour faire contrepoids et peser... politiquement.
Les syndicats minoritaires critiques
Pour la Confédération paysanne, « les contrats qui doivent mentionner une indication de prix, se limiteront aux recommandations de l’interprofession laitière, toujours au mépris d’une référence aux coûts de production qui ne cessent de gonfler ». La Confédération paysanne estime que ce paquet lait est « le pire des scénarios pour les producteurs de lait français ! ». Elle dénonce la politique « qui considère toujours les producteurs comme la
variable d’ajustement de la filière laitière et appelle l’ensemble des parlementaires européens à ne pas approuver cet accord ! » « Concernant le renforcement du pouvoir des producteurs dans la filière, quel genre de parodie de négociations de volumes ou de prix pourront espérer avoir les organisations de producteurs par entreprise ? », s’interroge le syndicat. La Confédération paysanne constate que « l’Europe a échoué dans l’exercice
d’harmonisation ».
La contractualisation, rendue facultative par la Commission, ne sera effective qu’en Espagne et en France.
Pour l’OPL, « ce paquet lait est une avancée en trompe l’oeil ! ». « En empêchant les producteurs de lait du secteur coopératif de se regrouper massivement en organisations de producteurs indépendantes de toutes laiteries (transversales), les institutions européennes ont une nouvelle fois choisi de diviser les producteurs de lait et d’accentuer le pouvoir des transformateurs ». « Cette distorsion de concurrence étant actée, les producteurs européens ne seront pas en capacité d’obtenir la force de négociation promise », dénonce le syndicat.
L’article 126 du paquet lait (d bis) prévoit l’exception coopérative en termes d’organisation de producteurs. Le point 9 du règlement entérine
l’exception coopérative au chapitre de la contractualisation.
En pleine crise de l’euro, « l’Union européenne démontre son incapacité à exister et laisse place aux égoïsmes nationaux », dénonce l’OPL.
