Fiscalité locale
Une nouvelle solidarité possible entre territoires
La loi de finances pour 2011 a instauré une nouvelle solidarité financière entre les communes ou les communautés de communes. Au nom d’une plus grande équité entre les plus riches et les plus en difficulté et… parce que l’Etat a programmé de sérieuses économies budgétaires.
« Péréquation des ressources entre collectivités territoriales ». Jargon typique tiré du monde des finances publiques locales ? C’est surtout le cœur du développement d’une nouvelle solidarité financière entre communes riches et communes moins riches, permise par des prélèvements nouveaux sur les premières et prévus par la dernière loi de finances pour 2011. Cette réforme vise à mobiliser, à l’horizon 2015, environ 2 % des recettes fiscales locales, soit près d’un milliard d’€. Une question d’équité entre les différents territoires de France, les espaces ruraux étant directement concernés. Mais cette « péréquation horizontale » entre communes ou communautés de communes vient aussi pallier deux manques : la réduction programmée des budgets de l’Etat à destination des collectivités territoriales (péréquation dite « verticale ») et la disparition de la taxe professionnelle dans la dernière réforme des collectivités territoriales de novembre. La dette publique s’élève aujourd’hui à 82 % du PIB !
2011, une année utile ?
L’Etat participe à l’équilibre financier des collectivités territoriales à hauteur de 99 milliards d’€, mais le Gouvernement a décidé de geler pendant deux ans la moitié de cette manne. Elle va être redéployée vers les communes urbaines de plus de 10.000 habitants les plus en difficulté, a indiqué, le 12 avril, le Directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l’Intérieur, Eric Jalon.
Participant aux "Matins du Groupe Monde rural" (GMR) consacrés à cette petite révolution dans les finances publiques locales, ce dernier a précisé qu’il fallait « faire de 2011 une année utile ». Moins de 10 % des 20.000 communes françaises de moins de 500 habitants vont ainsi bénéficier de cette « péréquation verticale » en 2011. La Dotation de solidarité rurale (DSR) pour soutenir certaines communes rurales de moins de 10.000 habitants, est passée, elle, de 400 à 800 millions d’€ entre 2004 et 2011.
Nouvelles dépenses
Pour la nouvelle solidarité financière entre communes, les pouvoirs publics se donnent jusqu’au projet de loi de finances pour 2012 afin d’ajuster son fonctionnement. L’intercommunalité - dont le rôle est accru par la réforme des collectivités territoriales - devrait être placée en pivot de cette nouvelle fiscalité locale. Selon Marc Fesneau, président de la Communauté de communes Beauce et Forêt (Loir-et-Cher), la réforme pose naturellement « la question des dépenses dans les territoires ruraux liées à leur renouveau démographique et aux diverses normes que doivent respecter les collectivités ». Les infrastructures ferroviaires et routières sont souvent citées en premier lieu, alors que l’Etat, toujours par souci d’économies, desserre le maillage des services publics postaux ou des transports. « Ces néo-ruraux ont aussi des exigences dans le domaine des équipements périscolaires par exemple, ce qui impliquent de nouvelles dépenses pour les communes », explique Jean-Claude Sabin, président de la fédération nationale "Mon village demain" et ancien président de la Fop (Fédération des producteurs d'oléoprotéagineux).
Cette réforme suscite enfin beaucoup d’interrogations. Philippe Valletoux, auteur du rapport "Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne" (2006) au nom de la section des finances du CESE (Comité économique, social et environnemental), estime qu’il faut réviser la façon de voter la fiscalité en France. La loi de finances « ne s’occupe pas de la répartition entre les contribuables », explique-t-il.
Jean-Michel Clément, député PS de la Vienne, considère de son côté que « les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités ne se sont pas accompagnés de la réactualisation des compensations financières ». Quant à Charles de Courson, député Nouveau Centre de la Marne et jamais avare de banderilles, il juge que la fiscalité et l’organisation territoriales demeurent « archaïques ». Il partage aussi l’opinion de Jean-Michel Clément au sujet de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) due par les propriétaires ruraux, qui n’est « pas adaptée à la vie économique » rurale à laquelle participe l’agriculture, selon lui.
2011, une année utile ?
L’Etat participe à l’équilibre financier des collectivités territoriales à hauteur de 99 milliards d’€, mais le Gouvernement a décidé de geler pendant deux ans la moitié de cette manne. Elle va être redéployée vers les communes urbaines de plus de 10.000 habitants les plus en difficulté, a indiqué, le 12 avril, le Directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l’Intérieur, Eric Jalon.
Participant aux "Matins du Groupe Monde rural" (GMR) consacrés à cette petite révolution dans les finances publiques locales, ce dernier a précisé qu’il fallait « faire de 2011 une année utile ». Moins de 10 % des 20.000 communes françaises de moins de 500 habitants vont ainsi bénéficier de cette « péréquation verticale » en 2011. La Dotation de solidarité rurale (DSR) pour soutenir certaines communes rurales de moins de 10.000 habitants, est passée, elle, de 400 à 800 millions d’€ entre 2004 et 2011.
Nouvelles dépenses
Pour la nouvelle solidarité financière entre communes, les pouvoirs publics se donnent jusqu’au projet de loi de finances pour 2012 afin d’ajuster son fonctionnement. L’intercommunalité - dont le rôle est accru par la réforme des collectivités territoriales - devrait être placée en pivot de cette nouvelle fiscalité locale. Selon Marc Fesneau, président de la Communauté de communes Beauce et Forêt (Loir-et-Cher), la réforme pose naturellement « la question des dépenses dans les territoires ruraux liées à leur renouveau démographique et aux diverses normes que doivent respecter les collectivités ». Les infrastructures ferroviaires et routières sont souvent citées en premier lieu, alors que l’Etat, toujours par souci d’économies, desserre le maillage des services publics postaux ou des transports. « Ces néo-ruraux ont aussi des exigences dans le domaine des équipements périscolaires par exemple, ce qui impliquent de nouvelles dépenses pour les communes », explique Jean-Claude Sabin, président de la fédération nationale "Mon village demain" et ancien président de la Fop (Fédération des producteurs d'oléoprotéagineux).
Cette réforme suscite enfin beaucoup d’interrogations. Philippe Valletoux, auteur du rapport "Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne" (2006) au nom de la section des finances du CESE (Comité économique, social et environnemental), estime qu’il faut réviser la façon de voter la fiscalité en France. La loi de finances « ne s’occupe pas de la répartition entre les contribuables », explique-t-il.
Jean-Michel Clément, député PS de la Vienne, considère de son côté que « les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités ne se sont pas accompagnés de la réactualisation des compensations financières ». Quant à Charles de Courson, député Nouveau Centre de la Marne et jamais avare de banderilles, il juge que la fiscalité et l’organisation territoriales demeurent « archaïques ». Il partage aussi l’opinion de Jean-Michel Clément au sujet de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) due par les propriétaires ruraux, qui n’est « pas adaptée à la vie économique » rurale à laquelle participe l’agriculture, selon lui.
